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Bientôt la fin du congé parental d'éducation ?

Le Gouvernement a débuté le 15 mai 2024 des concertations avec les partenaires sociaux en vue de la création d'un nouveau congé de naissance. Ce congé, censé débuter en 2025, permettrait une plus grande indemnisation du salarié, mais sur une période plus courte.

Quand demander un congé parental d'éducation à temps partiel ?

Le salarié qui souhaite profiter de son enfant après un congé de maternité ou un congé paternité, a la possibilité de prendre un congé parental d'éducation (CPE) (1).

Le salarié interrompt alors son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de son enfant.

Il peut cesser totalement son activité et prendre un congé parental à temps plein.

Mais, si le salarié ne souhaite pas cesser entièrement son activité professionnelle ou n'en a pas la possibilité, il peut cesser partiellement son activité et prendre un congé parental à temps partiel.

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Retrouvez notre dossier consacré :
- 26 questions essentielles ;
- 7 modèles de lettres ;
- 2 fiches express. 

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Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un congé parental à temps partiel ?

Pour pouvoir bénéficier d'un congé parental à temps partiel, vous devez justifier d'une ancienneté minimale d'une année dans l'entreprise, et ce, à la date de naissance de l'enfant ou à la date d'arrivée au foyer de l'enfant en cas d'adoption. 

1 an d'ancienneté

Toute demande de congé parental à temps partiel doit être réalisée dans les délais suivants (2) :

  • au moins 1 mois avant le terme du congé maternité ou d'adoption lorsque le congé est pris immédiatement après ;
  • au moins 2 mois avant le début de la période d'activité à temps partiel lorsque le congé n'est pas pris immédiatement après.

Comment demander un congé parental à temps partiel ?

La demande de congé parental à temps partiel doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

⚠ N'oubliez pas d'indiquer sur celle-ci la date de début de votre congé parental et sa durée.

De même que pour le congé parental à temps plein, l'employeur ne peut pas refuser une demande de congé parental à temps partiel, à partir du moment où elle est effectuée dans le respect des conditions exigées.
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Est-ce que l'employeur peut refuser un congé parental ?

Si toutes les conditions sont remplies, l'employeur ne pourra pas refuser la demande du salarié. On dit que le congé parental à temps partiel est de droit. En cas de réponse négative de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.

Quelle est la durée minimale hebdomadaire des horaires de travail en congé parental à temps partiel ? 

16h/semaineDurée minimale du travail 

La durée du travail d'un salarié en congé parental à temps partiel ne peut être inférieure à 16 heures par semaine. Le salarié choisit la durée de travail qui lui convient.

En vertu de son pouvoir de direction, c'est l'employeur qui fixe la répartition de la durée hebdomadaire du travail. Le contrat de travail sera modifié par avenant et indiquera la durée de travail et la durée du congé. 

Néanmoins, il vous est toujours possible de vous entendre avec lui sur la répartition de l'horaire hebdomadaire de travail et de trouver ainsi une répartition du temps de travail arrangeante pour les deux parties. À défaut d'accord, c'est donc l'employeur qui aura le dernier mot.

Par ailleurs, sachez que le salarié qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, à l'exception de l'activité d'assistant maternel (3).

Quelle est la durée du congé parental à temps partiel ? Comment peut-on le prolonger ?

La durée du congé parental à temps partiel et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

En effet, le fait que le congé parental soit à temps plein ou à temps partiel n'impacte absolument pas sa durée.

Sa durée initiale est toujours de 1 an. Il peut être renouvelé entre 2 et 5 fois, selon le nombre d'enfants nés (4). Chaque période de renouvellement peut être plus ou moins longue que la précédente. Enfin, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire en cas de maladie, accident grave ou handicap grave de l'enfant (attesté par un certificat médical).

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Comment se calcule le montant de la rémunération en congé parental à temps partiel ? 

Lorsque qu'un salarié est en congé parental à temps partiel, ce n'est pas l'employeur qui le rémunère, (sauf dispositions conventionnelles), mais la Caisse d'Allocations familiales.

En effet, dans le cadre d'un congé parental à temps partiel, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) de la part de la Caf.

Son montant est de :

  • 289,89 euros par mois si vous travaillez à temps partiel à 50% maximum ;
  • 167,22 euros par mois si votre temps partiel est compris entre 50% et 80%.

Peut-on faire une formation pendant un congé parental à temps partiel ?

Pendant son congé parental, le salarié a le droit de suivre une formation, et notamment un bilan de compétences ou une validation des acquis (VAE) s'il le souhaite.

Dans ce cas, le salarié est protégé en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle.

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Fin du congé parental à temps partiel et reprise d'activité : comment ça marche ?

Rupture anticipée du congé parental à temps partiel 

Le congé parental à temps partiel ne peut se rompre de manière anticipée que d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Cependant, il existe 2 exceptions :

  • en cas de décès de l'enfant ;
  • en cas de diminution importante des ressources.

Reprise après le congé parental à temps partiel 

Après le congé parental à temps partiel, le salarié doit retrouver son précédent emploi (ou alors un emploi similaire). De même, comme pour un congé parental à temps plein, il doit retrouver une rémunération au moins équivalente à celle qu'il avait avant de prendre son congé parental à temps partiel.

Le salarié qui reprend son activité peut bénéficier d'une action de formation professionnelle en cas par exemple de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Références :
(1) Article L1225-47 du Code du travail
(2) Article L1225-50 du Code du travail
(3) Article L1225-53 du Code du travail
(4) Article L1225-48 du Code du travail