Comment obtenir la révision du montant de la pension alimentaire ?

Qu'est-ce que la pension alimentaire ? Est-elle obligatoire ?

A quoi sert la pension alimentaire et jusqu'à quel âge peut-elle être versée ?

La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant (1).

Cette obligation légale est due, dès qu'un lien de filiation est établi, y compris par la voie de l'adoption.

Le parent n'exerçant pas l'autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.

La pension alimentaire peut également être versée, que l'enfant soit en garde classique ou en garde alternée.

Enfin, le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l'enfant, si ses besoins le justifient. Autrement dit, il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et après l'acquisition de son autonomie financière.

De même, si votre enfant majeur se trouve en situation de handicap ou qu'il est majeur protégé, alors il peut continuer de percevoir une pension alimentaire.

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Que comprend ou que couvre le versement pension alimentaire ?

La pension alimentaire contribue, à tout ou partie, des besoins d'entretien et d'éducation de votre enfant.

Elle couvre donc les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.

En plus de la pension alimentaire, la participation à des frais supplémentaires peut être prévue par votre jugement de divorce ou votre convention amiable.

Ces frais particuliers sont de natures différentes. Par exemple, cela peut être :

• des frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou la mutuelle ;
• des frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique ;
• des frais de scolarité privée ;
• la prise en charge du permis de conduire ;
• l'abonnement du téléphone portable, l'argent de poche ;
• les frais de crèche et de mode de garde ;
• les loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire ;
• ...

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Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources des parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...). Ainsi, ce dernier peut être déterminé à l'amiable entre les parents qui formalisent leur accord au travers d'une convention, ou par décision judiciaire (2).

En cas de désaccord, c'est le JAF (Juge aux affaires familiales) qui fixe ce montant.

Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :

• l'avis d'imposition ;
• les documents permettant d'établir vos revenus et vos charges.

Le parent qui justifie devant le JAF qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.

Bon à savoir :

Les revenus des nouveaux partenaires ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur. Cependant, ils sont pris en considération dans les charges du foyer.

Le juge peut également choisir de fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.

Revalorisation et révision de la pension alimentaire : existe-t-il une différence ? 

Comment revaloriser une pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le JAF a prévu une clause d'indexation. La clause d’indexation est une mesure contractuelle, légale ou réglementaire prévoyant la prise en compte d'une variation automatique de la valeur d'une prestation en fonction de l'évolution d'une, ou plus généralement, de plusieurs données économiques.

Si tel est le cas, on parle alors de "revalorisation de la pension alimentaire". Pour revaloriser la pension alimentaire, l'intervention du JAF n'est pas nécessaire.

Le jugement de divorce ou votre convention parentale doit fixer la périodicité de revalorisation de la pension et l’indice de référence. En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (correspondant à la date d'anniversaire du jugement par exemple).

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Quand peut-on demander la révision de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de "révision du montant de la pension alimentaire".

En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au JAF.

Votre demande de révision doit être justifiée par des éléments nouveaux, intervenus après la dernière décision ayant fixée le montant de la pension alimentaire (3). Plus concrètement, il faut joindre à votre demande, tout document justifiant les changements dans votre situation (4) qui vous amènent à demander la révision comme :

• vos bulletins de salaire comprenant la fixation de la rémunération ;
• une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) ;
• des factures ;
• les quittances de loyer ;
• vos relevés de prestations sociales (tel que le RSA et les autres allocations par exemple) ;
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Comment faire réviser la pension alimentaire ?

Demande de révision amiable (sans passer devant le JAF)

La révision de la pension alimentaire peut être fixée par une convention amiable. Autrement dit, il n'est pas obligatoire de passer devant le JAF, notamment lorsque :

• les parents sont d'accord sur le principe de la révision ;
• son montant a été validé par un titre exécutoire de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) (5).

Bon à savoir :

Lorsque la convention parentale a été passée devant notaire, les parents ont également la possibilité, d'un commun accord et sans passer devant le JAF, de modifier le montant de la pension alimentaire fixé (6).

Demande de révision formée devant le JAF

Le passage devant le JAF s'impose dès lors qu'il y a un désaccord entre les parents (7), ou que la pension alimentaire a été fixée initialement par décision de justice ou convention de divorce (8).

Cette procédure ne nécessite pas l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la famille.

Le parent demandeur doit formuler sa demande via le formulaire Cerfa n°11530-08. Ce dernier doit également être accompagné de la copie des documents suivants :

• acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) ;
• acte de naissance de(s) enfants(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation ;
• acte de mariage ou livret de famille ;
• pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport) ;dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire ;
• tout justificatif de ses ressources (copie des trois derniers bulletins de salaire par exemple) ;
• attestation de chômage ou d'arrêt maladie longue durée, si nécessaire ;
• tout justificatif de ses charges (quittance de loyer, etc.) et de ses besoins ;
• factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.

Pour aller plus loin

- Comment changer de régime matrimonial ?
- Avocat spécialisé en droit de la famille : 4 cas où il est indispensable