Comment et pourquoi reconnaître une UES ?

Reconnaître une Unité Économique et Sociale (UES)

Comment se définit une unité économique et sociale ? Définition de l'UES :

Au départ, l'UES était définie par les juges, puis la loi a intégré cette notion dans le cadre des élections professionnelles.

L'UES se définit comme une entité regroupant "plusieurs entreprises juridiquement distinctes" (1) ayant des liens particulièrement étroits entre elles, à 2 niveaux :

• économique : les activités sont identiques ou complémentaires, même partiellement, les pouvoirs de direction sont concentrés aux mains de mêmes personnes, etc. (2) ;
• social : la gestion du personnel est, par exemple, commune, les avantages sont communs, etc. (3).

 À retenir : ces critères sont cumulatifs. L'absence de l'un d'entre eux écarte donc l'identification d'une UES (4).

Exemples de reconnaissance, par voie judiciaire, d'une UES

Les juges ont notamment reconnu judiciairement l'existence d'une UES quand : 

• plusieurs entreprises interagissent, ou que les dirigeants sont les mêmes dans l'ensemble des structures (5) ;
• lorsque les locaux et les services comptables sont les mêmes, que les activités sont similaires, qu'il y a permutabilité du personnel (6) ;
• quand les salariés peuvent basculer facilement d'une société à l'autre (7).

Notre guide pour tout connaître de l'UES

Vous voulez en savoir plus sur la reconnaissance et le fonctionnement d'une UES ? Comment la mettre en place, comment se déroulent les élections professionnelles CSE, comment négocier un accord de reconnaissance, quels avantages... Notre guide répond à vos questions.
Inclus : 19 questions-réponses ; 1 modèle d'accord collectif de reconnaissance d'une UES ; et 1 fiche explicative pour organiser les élections professionnelles du CSE au sein d'une UES.

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Quand faut-il mettre en place une UES ? Quel est l'intérêt ? 

Qui peut demander la reconnaissance d'une UES ? Les questions à se poser pour évaluer l'intérêt d'une telle reconnaissance

Avant tout, il convient de se poser certaines questions : 

• souhaitez-vous améliorer et/ou faciliter la gestion des relations collectives de travail avec une organisation unitaire ? ;
• le personnel demande-t-il la reconnaissance d'une UES ? ;
• une ou plusieurs organisations syndicales souhaitent-elles l'existence d'une UES ?

Conditions : quels sont les critères de reconnaissance d'une U E S ?

Ensuite, vient le moment d'apprécier si les 2 critères cumulatifs d'identification suivants sont réunis : 

• une unité économique : les pouvoirs de direction sont concentrés, ou encore, il y a interdépendance des activités (similitude, complémentarité des activités, etc) ;
• une unité sociale : la gestion des services de ressources humaines ou de gestion est commune, les avantages accordés aux salariés sont communs, les conditions de travail sont similaires, etc. 

Si ces deux unités sont bien identifiables, alors vous pouvez initier des négociations, en vue de la création d'une identité commune. Il s'agit alors de négocier un accord de reconnaissance d'une UES. Passer par la négociation collective plutôt que par la voie judiciaire est toujours moins coûteux et surtout, cela permet à chaque partie de discuter des modalités à travers un dialogue social constructif.

Si les deux critères cumulatifs ne sont pas réunis, vous pourrez, à l'inverse, justifier de votre impossibilité de faire droit à une demande d'identification d'une UES présentée par les organisations syndicales représentatives ou par vos salariés.

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Quels risques à ne pas reconnaître l'existence d'une UES ? 

Il peut être tentant de diviser vos activités pour échapper à vos obligations liées au dépassement de certains seuils d'effectifs dans l'entreprise (la mise en place de la participation, d'un comité social et économique (CSE), etc.).  

Si les conditions d'existence d'une UES sont réunies, votre abstention ou votre refus de la reconnaître vous expose à un risque de contentieux.

Toute personne intéressée, rattachée à la société et appelée à faire partie de l'UES (employeur, syndicat représentatif, CSE) (8) peut en effet engager une procédure en reconnaissance judiciaire de l'unité économique et sociale.

Vous vous exposez, au demeurant, à une condamnation pour délit d'entrave (9).

 Bon à savoir : la notion d'UES a été créée par les juges pour lutter contre la pratique du morcellement des activités, afin d'échapper à l'obligation de mise en place d'institutions représentatives du personnel imposée lors du franchissement de certains seuils (10). 

 Faites le point sur vos obligations selon vos effectifs : Quelles sont les obligations des entreprises selon les effectifs ?

Quels sont les avantages et inconvénients d'une UES ? CSE commun, uniformité entre entreprises...

Par un effet de seuil, en cas de pluralité d'entreprises ou de structures en interaction économique et sociale avec des interlocuteurs éparpillés, l'UES oblige à déclencher des élections professionnelles ou encore, par exemple, à négocier un accord de participation.

Autrement dit, former une UES peut permettre d'atteindre certains seuils déclenchant alors le respect de certaines obligations légales.

Elle permet également de rationaliser et d'uniformiser le dialogue social, ce qui entraîne un gain de temps précieux en matière de relations collectives.

Ainsi, reconnaître une UES permet d'avoir :

• un seul interlocuteur : le CSE commun (un CSE doit être conclu au niveau de l'UES, c'est-à-dire commun entre les entreprises regroupées dans l'UES. En cas d'établissements distincts, un CSE central et des CSE d'établissements doivent être créés) ; 
• un seul niveau de négociation, possibilité de négocier des accords applicables à l'ensemble des structures (même accord de participation, même prévoyance, etc.). 

De ce fait, elle favorise également le sentiment d'appartenance des salariés à un même ensemble, créer une communauté de travailleurs.

Être à l'origine de la demande de négociation d'un accord collectif de reconnaissance d'une UES démontre votre implication et votre volonté de privilégier le dialogue social.

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