1. Quand aller chez le médecin pour faire prolonger l'arrêt de travail initial ?
Tout salarié peut avoir besoin de prolonger son arrêt de travail lorsqu'il estime que son état de santé ne lui permet pas de reprendre son activité professionnelle, notamment parce qu'il n'est pas guéri.
Dans ce cas, il est important de prendre rendez-vous chez son médecin traitant avant la date de fin de l'arrêt initial, afin d'éviter toute interruption de la couverture des indemnités journalières. Le médecin, après évaluation de l'état de santé du salarié, pourra délivrer une prolongation de l'arrêt si nécessaire. Le salarié devra ensuite transmettre ce nouvel arrêt à son employeur ainsi qu'à la Sécurité sociale dans les délais impartis pour que ses droits soient maintenus.
2. Est-ce qu'un arrêt de travail peut être prolongé par un autre médecin ?
En principe, seul le médecin qui a prescrit l'arrêt de travail initial ou votre médecin traitant peut établir une prolongation (1).
Néanmoins, dans certains cas exceptionnels, votre arrêt maladie peut être prolongé par un autre médecin que le médecin prescripteur ou votre médecin traitant (2) :
- par le remplaçant du médecin qui vous a prescrit votre arrêt initial ;
- par le remplaçant de votre médecin traitant ;
- par un spécialiste consulté à la demande de votre médecin traitant ;
- à l'occasion d'une hospitalisation.
💡 À savoir : depuis le 1er janvier 2024, lorsque la consultation a lieu par acte de télémédecine, - la prescription ou - le renouvellement d'un arrêt de travail (3) :
- ne peut porter sur plus de 3 jours ;
- ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d'un arrêt de travail déjà en cours.
Il n'est fait exception à cette règle que :
- lorsque l'arrêt de travail est - prescrit ou - renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente ;
- ou en cas d'impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l'arrêt de travail.
Obtenez le guide complet sur vos droits en arrêt maladie
Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur vos droits en arrêt maladie (montant des indemnités journalières, conditions du maintien de salaire, délai de carence...) ? Notre dossier complet vous informe.
3. Quelles démarches effectuer en cas de prolongation ? Où envoyer son avis d'arrêt de travail ?
Lorsque le médecin prolonge votre arrêt maladie, vous devez transmettre les volets n°1 et 2 à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à laquelle vous êtes rattaché (4).
Pensez également à transmettre le volet n°3 de l'avis de prolongation à votre employeur.
Découvrez nos solutions dédiées aux particuliers
- Accédez à l'ensemble de notre base documentaire en illimité ;
- Profitez de votre convention collective.
4. Quel délai pour l'envoi d'une prolongation d'arrêt de travail ?
2 jours ouvrablespour transmettre la prolongation
Vous disposez d'un délai de 2 jours ouvrables suivant la date de prescription de la prolongation pour le transmettre à l'assurance maladie.
La transmission de votre avis de prolongation à la CPAM conditionne le versement de vos indemnités journalières.
| 👓 Ainsi, en cas d'envoi tardif de l'avis de prolongation à la CPAM, la caisse vous informera du retard constaté et de la sanction à laquelle vous vous exposez en cas de récidive dans les 24 mois qui suivent (5). |
À moins que vous ne soyez hospitalisé ou en mesure d'établir votre impossibilité d'envoyer votre avis de prolongation en temps utile, le montant des indemnités journalières, correspondant à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt de prolongation et la date d'envoi, est réduit de 50%.
Par ailleurs, vous disposez également d'un délai de 48 heures pour transmettre le volet n°3 à votre employeur mais votre convention collective peut prévoir d'autres dispositions.
En revanche, le fait pour un salarié de ne pas justifier de la dernière prolongation de son arrêt de travail, ne constitue pas une faute grave à partir du moment où il avait informé son employeur de l'arrêt initial (6).
Modèle de lettre pour informer votre employeur de la prolongation de votre maladie
Vous souhaitez informer votre employeur de la prolongation de votre arrêt ? Faites-le par courrier grâce à notre modèle de lettre prêt à l'emploi, rédigée par nos juristes.
5. Peut-on scanner une prolongation à son employeur et envoyer l'arrêt de travail par mail ?
Si la pratique est relativement récente, de nombreuses entreprises acceptent que leurs salariés scannent leur arrêt de prolongation et leur transmettent par mail.
Cependant, il est recommandé de vérifier auprès de son employeur si cette modalité est acceptée et conforme aux procédures internes. Notez également que la transmission de l'arrêt de travail original à la Sécurité sociale reste obligatoire, soit par voie postale, soit via le téléservice dédié si disponible.
6. Quelle indemnisation allez-vous obtenir en cas de prolongation de l'arrêt maladie ?
Lorsque vous êtes en arrêt pour maladie d'origine non professionnelle, la Cpam vous verse, si vous remplissez les conditions, au maximum 360 jours d'indemnités journalières par période de 3 ans consécutifs, sauf si vous souffrez d'une affection de longue durée (ALD) (7).
50% du salaire journalier
Ainsi, si vous n'avez pas épuisé vos droits, la Cpam continuera à vous verser des indemnités journalières. Celles-ci sont égales à 50% de votre salaire journalier de base (8).
En complément, vous pouvez percevoir des indemnités complémentaires de la part de votre employeur. C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire (9).
La durée de versement des indemnités complémentaires varie en fonction de votre ancienneté au sein de l'entreprise (10).
En cas de prolongation de l'arrêt initial, ces indemnités complémentaires continueront, elles aussi, à être versées si vous remplissez les conditions exigées.
Obtenez votre convention collective en version PDF ou papier
Votre convention collective peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que ce que prévoit la loi. Découvrez ce qu'il en est en consultant votre convention collective.
7. Combien de jours de carence pour être indemnisé en cas de prolongation de l'arrêt maladie ?
Lorsque l'on vous prescrit un arrêt pour maladie non professionnelle, un délai de carence de 3 jours s'applique pour percevoir des indemnités journalières. Concrètement, la Cpam vous verse des indemnités journalières à compter du 4ème jour de votre arrêt.
Néanmoins, aucun délai de carence ne s'applique en cas de prolongation.
Il n'y a pas non plus de délai de carence dans les cas suivants :
- en cas de reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48 heures ;
- en cas d'arrêts successifs liés à une affection de longue durée (ALD) : le délai de carence ne s'applique que pour le premier arrêt.
Juritravail vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous !
8. Quelles sont vos obligations pendant une prolongation ?
Vos obligations durant votre période de prolongation sont les mêmes que durant votre arrêt initial, c'est-à-dire :
- respecter les prescriptions de votre médecin ;
- respecter les horaires de sorties autorisées ;
- vous soumettre aux divers examens et contrôles médicaux organisés par la CPAM et votre employeur ;
- n'exercer aucune autre activité professionnelle.
En cas de manquement à vos obligations, le versement de vos indemnités journalières peut être suspendu.
A lire également :
- Partir en vacances pendant un arrêt maladie : est-ce possible ?
- Rupture conventionnelle et arrêt maladie : conditions, indemnités
- Congés payés et arrêt maladie : la loi finalement promulguée
- Mi-temps thérapeutique : maintien de salaire, nombre d'heures...
- Démission et arrêt maladie : quelles conséquences
- Arrêt maladie et retraite : quels impacts ?
- Calcul de l'indemnité de licenciement après un arrêt maladie
- Visite médicale de reprise : tout ce qu'il faut savoir !
- Reprise anticipée avant la fin d'un arrêt maladie : procédure
- Arrêt de complaisance : définition et sanction
Références :
(1) Article L162-4-4 du Code de la Sécurité sociale
(2) Article R162-1-9-1 du Code de la Sécurité sociale
(3) Article L6316-1 du Code de la Sécurité sociale
(4) Article R321-2 du Code de la Sécurité sociale
(5) Article D323-2 du Code de la Sécurité sociale
(6) Cass. Soc, 26 octobre 2010, n°09-65020
(7) Article R323-1 du Code de la Sécurité sociale
(8) Articles L323-4 et R323-4 du Code de la Sécurité sociale
(9) Articles L1226-1 et D1226-1 du Code du travail
(10) Article D1226-2 du Code du travail
Dossier complet répondant à mes questions