Artisans, comment réaliser un devis ? Toutes les informations obligatoires

Qu'est-ce qu'une demande de devis ? Quelles sont les mentions obligatoires d'un devis ?

L’établissement d’un devis est une étape fondamentale de la construction d’un projet entre un artisan et un client. En effet, c’est cette première étape qui permet de se mettre d’accord sur les détails des travaux et les prévisions du projet. 

Un devis est un document officiel important. Ses modalités d’établissement sont fixées par la Loi. Ainsi, pour que le devis ait une valeur légale et qu’il soit valable, il doit être établi à un moment déterminé et contenir des informations précises.

C’est le devis qui fera office de contrat commercial entre le client et l’artisan : il s’agit donc d’une étape obligatoire dans la plupart des cas.

L’établissement du devis est obligatoire pour certaines activités, dont font partie les métiers de l’artisanat et du bâtiment (1).

Tel est en effet le cas pour des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison telles que la maçonnerie, la menuiserie, l'étanchéité, etc.

Pour d’autres activités, l’établissement du devis n’est pas forcément obligatoire.

Pourtant, au-delà de son obligation légale, le devis répond à une obligation pratique. Il est fréquent que certaines entreprises proposent des devis, même lorsqu’elles ne sont pas obligées de le faire.

De fait, le devis est le document sur lequel apparaissent toutes les informations préalables, que le client doit prendre en compte avant de valider le projet.

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Que doit comporter le devis type d'un artisan pour être valable ?

En tant que professionnel, vous vous devez, entre autres obligations, d'informer le consommateur du prix et des modalités de votre travail (2).

Dans votre devis, vous êtes ainsi contraint de faire apparaître un certain nombre de mentions légales (3), tel que :

• les caractéristiques essentielles du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai dans lequel vous vous engagez à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
• ...

À cela, s'ajoute pour tout professionnel intervenant dans le cadre des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien visées plus haut l'obligation de faire apparaître des mentions plus spécifiques, à savoir(1) :

• la date de rédaction du devis ;
• le nom, l'adresse et l'objet social de l'entreprise ;
• le nom du client ;
• le lieu d'exécution de l'opération ;
• la nature exacte des réparations à effectuer ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
• le cas échéant, les frais de déplacement ;
• la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA applicable ;
• la durée de validité de l'offre ;
• l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Bon à savoir :

Les mentions obligatoires doivent toutes apparaître de manière claire et précise. En l’absence d’une seule mentions, le devis ne peut pas être considéré comme un contrat officiel, et peut être contesté par le client à tout moment.

Enfin, en tant qu'artisan ou micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale, vous avez l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ainsi, vos devis devront en plus contenir (4) :

• l'assurance souscrite au titre de l'activité ;
• les coordonnées de l'assureur ou du garant ;
• la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

À la fin de votre devis, doit figurer la mention manuscrite "devis reçu avant l'exécution des travaux" ainsi que la date et la signature de la main du client.

Comment un artisan peut-il facilement faire un devis ?

En tant qu'artisan, il vous faut suivre 6 étapes différentes afin d'obtenir et de transmettre à votre client, un devis descriptif.

1. Échanger avec son client pour comprendre ses besoins 

Avant d’établir un devis, il convient d’analyser soigneusement les demandes et les besoins de votre client. Un rendez-vous physique ou téléphonique peut être envisagé afin de prendre le temps de bien comprendre sa demande.

Dans le cas d’un devis pour travaux, il peut également être nécessaire d’envisager un déplacement directement sur les lieux. Ce déplacement peut être facturé (et devra apparaître sur le devis).

2. Chiffrer le chantier 

À partir des demandes formulées, il vous faudra établir un chiffrage précis. À chaque étape des travaux correspond un prix, comprenant le matériel et la main-d'œuvre.

Bon à savoir :

Si le devis comporte des erreurs, c’est bien ce qui est affiché sur le devis qui s’applique. L’entrepreneur devra assumer les prix affichés sur le devis, et ce même en cas d’erreur de calcul de sa part. 

Le chef d’entreprise lui-même peut établir le devis, mais il peut aussi décider de confier cette tâche à une personne compétente telle qu'un expert-comptable.

3. Détailler ses prestations dans le devis

Le devis est la première étape de la relation qui s’engage entre le client et l’artisan. Pour que cette relation soit basée sur la confiance, la transparence est de mise.

Ainsi, il faut que toutes les étapes de la prestation de service apparaissent afin de montrer à votre client qu’il n’a pas de raisons de s’attendre à une mauvaise surprise.

Les détails en questions concernent notamment :

• les étapes (opérations de remplacement, adjonction de pièces, réparation des systèmes, etc.) ;
• le temps que cela prendra approximativement ;
• la superficie des espaces ;
• le matériel engagé ou à acheter ;
• la main d'œuvre ;
• …

4. Appliquer une TVA à chaque ouvrage 

Sur le devis doit également apparaître la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à appliquer. Il faut donc faire apparaître le bon taux de TVA pour chaque type de travaux demandés.

Pour mémoire, il existe principalement 3 taux de TVA applicables, à savoir :

• le taux normal de 20 %, qui est le taux qui s'applique par défaut ;
• le taux intermédiaire de 10 % ;
• le taux réduit de 5,5 %.

Les taux réduit et intermédiaire ne s'appliquent qu'à certaines opérations limitativement énumérées par la loi.

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5. Utiliser un outil en ligne pour établir, créer, rédiger et personnaliser facilement votre devis

Sachez que vous avez la possibilité d'investir dans un outil en ligne. En effet, les logiciels d’édition de devis permettent d’obtenir des documents précis et clairs. 

De plus, ces derniers vous permettent notamment :

• d'avoir une mise en page personnalisée une première fois, puis qui s’applique automatiquement sur les devis suivants ;
• de minimiser le risque d’erreur de saisie ;
• de réduire le risque d’erreur de calcul ;
• de réduire le temps passé sur la création du document ;
• d'enregistrer en amont sur le logiciel, toutes les informations sur le projet, sur le client et sur les coûts.

6. Soigner la présentation de votre devis

Vous devez partir du principe que votre client aura probablement déjà demandé des devis dans d'autres entreprises. Soigner la présentation du vôtre peut donc faire toute la différence.

Un devis propre, clair, bien présenté et à l’apparence professionnelle sera préféré à un devis à l’aspect brouillon.

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Le devis pour travaux est-il gratuit ou à facturer par l'entreprise ?

Certains domaines d'activité sont, pour certains dans certaines circonstances, tenus d'établir des devis gratuits : le domaine du déménagement (5), des pompes funèbres, de la vente de produits d'optique médicale (6), des services à la personne (7) ou de la location automobile (8).

Hormis ces secteurs, il est possible de facturer un devis, mais vous devez informer le client et lui indiquer son prix avant de le réaliser.

À partir du moment où le consommateur signe le devis, celui-ci devient contraignant. Il a la force obligatoire d'un contrat. Chacune des parties au contrat doit, par conséquent, respecter ses obligations (9).

Une fois la prestation effectuée, vous n'aurez plus qu'à établir la facturation.

Le devis engage-t-il l'artisan ? Peut-il faire annuler le devis ?

Le devis est une offre de contrat qui engage l'artisan sur l’étendue des travaux, leur coût et les délais prévus. 

A contrario, l’établissement d’un devis non-signé n'engage en rien le client. Toutefois, plusieurs situations existent :

• si vous lui avez facturé le devis et que ce dernier ne l'a pas signé, alors il n’est pas tenu de conclure un contrat par la suite ;
• si votre client vous a versé une somme à titre de rémunération de l’exécution future (et qu'il n'a pas signé le devis), se pose la question de savoir si cela l'engage ou s'il peut encore revenir sur sa décision de contracter : dans le cas d'un versement d'arrhes, le client peut revenir sur sa décision. Toutefois, il perdra cette somme, s'analysant comme un dédommagement du professionnel. À l’inverse, si l'artisan renonce à l’exécution du contrat, il doit restituer le double du montant des arrhes reçu (10) ;
  Dans le cas du versement d’un acompte (constitutif du premier versement à valoir sur le prix), le contrat de prestation de services est ferme et définitif. Ainsi, personne ne pourra soustraire à ses engagements sans risquer de devoir verser des dommages et intérêts ;
• si votre client a accepté le devis dans le cadre d'une transaction conclue à distance, au cours d’une vente hors établissement ou à la suite d'un démarchage téléphonique, le contrat est alors soumis à des règles particulières : le client dispose alors d'un droit de rétractation qui lui permet de revenir sur son engagement dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis (11).

En tant qu'artisan, votre obligation d’exécuter la prestation existe donc dès l’établissement du devis, mais ne sera exigible que lorsque le client l’aura accepté. De ce fait, si malgré les obligations qui découlent de votre engagement, vous refusez de vous exécuter ou que vous tardez pour ce faire, vous serez sanctionné.

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