Faute lourde : définition
La faute lourde se définit comme une faute commise volontairement, avec l’intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. L’intention coupable existe, elle est délibérée, encore faut-il la prouver pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail. Il ne suffit pas qu'un préjudice à l'encontre de l'entreprise soit constaté. L'élément intentionnel doit être établi. La Cour de cassation précise que l'intention du salarié de porter préjudice à l'entreprise ne peut se déduire de l'acte lui-même (1). C'est donc à vous, employeur, d'apporter la preuve de cette intention de nuire.
Le salarié qui commet une faute lourde peut-être mis à pied conservatoire en attendant que son licenciement soit prononcé.
De plus, ce dernier peut voir sa responsabilité engagée dans le cadre du préjudice causé à l'entreprise. En effet, l'employeur peut demander à être dédommagé si cette faute présente une exceptionnelle gravité (2).
La faute lourde expose le salarié qui en est l’auteur à un licenciement disciplinaire sans préavis. Elle rend impossible son maintien dans l'entreprise.
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Dans quels cas peut-on prononcer un licenciement pour faute lourde ? Exemples
Il existe plusieurs motifs pouvant permettre à l'employeur de prononcer un licenciement pour faute lourde. La jurisprudence a pu justifier une rupture de contrat de travail pour faute lourde dans les cas suivant (liste non exhaustive) :
- violence physique et menace de mort envers l'employeur (3) ;
- blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes (4) ;
- dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise (5) ;
- séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise (6) ;
- divulgation d'informations secrètes ou confidentielles (7) ;
- etc.
L'employeur qui décide de rompre le lien contractuel avec son salarié pour faute lourde doit engager une procédure de licenciement pour motif personnel.
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Quelles sont les indemnités à verser dans le cadre d'un licenciement pour faute lourde ?
La faute lourde est celle qui ouvre le droit au moins d’indemnités. Le salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute lourde n’aura droit ni à une indemnité légale de licenciement, ni à une indemnité compensatrice de préavis.
La seule indemnité à laquelle il aura droit est l’indemnité compensatrice de congés payés, s’il n’a pas pris tous ses congés au moment de l’annonce du licenciement.
Le salarié peut-il contester un licenciement pour faute lourde ?
Le salarié en désaccord avec son employeur sur le caractère lourd de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil des prud'hommes. C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.
Est-ce que le licenciement pour faute lourde permet de toucher l'aide au retour à l'emploi (le chômage) ?
Le droit de percevoir les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) est ouvert à tous les salariés, quel que soit le motif de licenciement, dès lors que les conditions requises par France travail (anciennement Pôle emploi) sont remplies. Ainsi, le salarié licencié pour faute lourde pourra donc, s'il en remplit les conditions, prétendre à l'ARE.
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(2) Cass. Soc. 27 février 2013, n°11-28481, Cass. Soc. 2 mars 2011, n°09-71000, Cass. Soc. 15 mars 2011, n°09-69001
(3) Cass. Soc. 4 juillet 2018, n°15-19597
(4) Cass. Soc. 3 mai 2016, n° 14-28353
(5) Cass. Soc. 6 décembre 2017, n°16-14195
(6) Cass. Soc. 2 juillet 2014, n°13-12562
(7) Cass. Soc. 30 juin 1982, n°80-41114
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