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Modèle de lettre
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Lettre de mise en demeure de rembourser partiellement le préavis
Vous avez rendu vos clés avant la fin de votre préavis et payer le loyer en totalité. Cependant, vous découvrez qu'un nouveau locataire a pris possession des lieux. Vous souhaitez donc réclamer un remboursement partiel du loyer suite à l'emménagement du nouveau locataire. Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l'emploi. ...Lire la suite
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Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
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En bref
Vous avez délivré congé et l'état des lieux de sortie a été réalisé avant le terme du préavis. Les clés du logement ont été remises au bailleur à cette occasion.
Le loyer a été réglé pendant tout le préavis, mais vous découvrez plus tard qu'un nouveau locataire avait emménagé avant la fin de celui-ci.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Location d'un logement meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire
Ce que dit la loi
Il ressort de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que si le logement se trouve occupé par un nouveau locataire avant le terme du préavis, et en accord avec le bailleur, le locataire sortant est libéré du paiement du loyer à compter de l'emménagement.
Néanmoins, si le loyer a été réglé pour toute la durée du préavis, le locataire est fondé à en demander le remboursement dans les trois ans suivant la date du versement, conformément à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Lettre de mise en demeure de rembourser partiellement le préavis
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