Propriétaire ou locataire d'un logement, vous souhaitez avoir des précisions sur les différentes aides au logement dont vous pouvez bénéficier.
Les aides au logement sont destinées à :
- alléger les charges de remboursement des personnes accédant à la propriété ;
- ou les charges de loyer pour les locataires (ou les sous-locataires).
Les aides au logement comprennent :
- l'aide personnalisée au logement (APL) ;
- et les allocations de logement au nombre de deux :
- l'allocation de logement familiale (ALF) ;
- et l'allocation de logement sociale (ALS).
L'aide personnalisée au logement (APL) :
L'APL est versée, sous conditions, afin de diminuer le montant du loyer, les mensualités d'emprunt ou la redevance - pour les résidents en foyer (1).
Démarches et critères d'attribution
Pour bénéficier de l'APL, vous devez en faire la demande à la Caisse d'allocation familiale (CAF) ou à la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA), accompagnée d'un certain nombre de justificatifs.
4 critères sont pris en compte dans la détermination du montant de l'APL (2) :
- la composition de votre famille ;
- l'ensemble des ressources du foyer (vos ressources propres ainsi que celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple). L'ensemble des ressources des personnes qui composent le foyer (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) sont prises en compte sur les 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez aucune démarche à faire ;
- le montant de votre loyer ou de vos remboursements d'emprunts immobiliers finançant votre résidence principale ;
- le logement lui-même : l'APL est attribuée pour la résidence principale uniquement. Il doit être conventionné, situé en France et respecter certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Les 3 premiers critères peuvent évoluer dans le temps et avoir des conséquences sur l'allocation allouée. Vos droits à l'APL peuvent être supprimés ou le montant alloué peut faire l'objet d'une augmentation ou d'une diminution.
=> Toute modification de votre situation doit être déclarée à l'organisme payeur.
L'allocation de logement familiale (ALF) :
À noter : L'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Les conditions d'attribution de l'ALF varient en fonction du régime dont vous dépendez : CAF ou MSA. Pour pouvoir prétendre à cette allocation, vous devez remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes (4) :
- conditions liées à la situation du demandeur : être locataire ou sous-locataire. Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
- déjà percevoir des prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
- avoir un enfant d'au plus 21 ans considéré comme à charge mais vous n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH ;
- être enceinte, seule sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant ;
- être un jeune ménage sans enfant à charge ;
- avoir à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas disposer de ressources supérieurs au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou un membre de votre famille présente un taux d'infirmité d'au moins 80 % ;
- pour le demandeur étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
- conditions liées au logement du demandeur
L'ALF est attribuée pour la résidence principale située en France et seulement si le logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (3).
- conditions liées aux ressources du demandeur : l'ALF est attribuée sous conditions de ressources et en fonction de plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu du logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
Le montant de l'ALF se calcule en fonction :
Le montant de l'aide est calculé selon des barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer ;
- montant de vos ressources et celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer ;
- valeur du patrimoine immobilier et financier du demandeur et de son conjoint et lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 euros ;
- montant du loyer.
En cas de changement de situation, vous devez en informer votre CAF ou MSA.
L'allocation de logement sociale (ALS) :
Peut prétendre à l'ALS toute personne qui ne remplit ni les conditions pour percevoir l'APL, ni celles pour bénéficier de l'ALF. Les personnes principalement concernées par l'ALS sont les jeunes, les étudiants, les ménages sans enfant, les personnes âgées ou handicapées.
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes :
- locataire ;
- sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
L'ALS vous est versée si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond.
Par ailleurs, sont pris en considération :
- les ressources et la composition du foyer (4) : les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois ;
- la situation professionnelle des membres du foyer ;
- le logement lui-même : il doit être situé en France et conventionné ;
- la date de signature du prêt en cas d'accession à la propriété.
Ce que pensent nos clients :
Pascal L.
le 05/02/2025
Je suis très satisfait!
Bernard G.
le 05/02/2025
Indispensable