Lettre de demande d’ajouts de réserves à l’état des lieux

Selon l’article 3-2 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, un état des lieux doit être établi, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.

Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Le locataire peut demander à son bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de 10 jours à compter de son établissement.  

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. 

Pour des raisons de preuve en cas de désaccord ou litige ultérieur, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 10 jours à compter de l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

S’il vous est impossible de trouver un compromis amiable avec votre bailleur, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation.