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Lettre de demande de décharge de responsabilité solidaire de son ex-conjoint

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 28 novembre 2023

Vous êtes séparés de votre conjoint(e) mais des dettes fiscales déclarées dans le cadre de votre imposition commune restent à payer. Vous ne pouvez pas vous en acquitter en raison de vos difficultés financières. Aidez-vous de notre modèle de lettre pour demander la décharge de votre obligation de paiement solidaire ! ...Lire la suite

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En bref

Vous et votre ex-conjoint/partenaire faisiez l’objet d’une imposition commune, et étiez donc tenu(e) solidairement au paiement de l’impôt. Vous êtes aujourd’hui séparés. Toutefois, certaines dettes fiscales déclarées dans le cadre de votre imposition commune restent à payer.

L’administration s’est tournée vers vous pour vous demander le paiement de l’intégralité de la dette fiscale, mais vous ne pouvez pas vous en acquitter en raison de vos difficultés financières. Vous souhaitez adresser une demande à l’administration afin d’obtenir une décharge de votre solidarité et de n’avoir à payer que la part de l’impôt correspondant à vos revenus.

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Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI : comment régler un litige?

Ce que dit la loi


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