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Vous et votre ex-conjoint/partenaire faisiez l’objet d’une imposition commune, et étiez donc tenu(e) solidairement au paiement de l’impôt.Vous êtes aujourd’hui séparés. Toutefois, certaines dettes fiscales déclarées dans le cadre de votre imposition commune restent à payer.
L’administration s’est tournée vers vous pour vous demander le paiement de l’intégralité de la dette fiscale, mais vous ne pouvez pas vous en acquitter en raison de vos difficultés financières. Vous souhaitez adresser une demande à l’administration afin d’obtenir une décharge de votre solidarité et de n’avoir à payer que la part de l’impôt correspondant à vos revenus.
L’article 1691 bis du Code général des impôts énonce que les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur obligation de paiement solidaire, notamment de l’impôt sur le revenu, lorsque, à la date de la demande :
Pour que la décharge de l’obligation de paiement soit prononcée, il est nécessaire de prouver une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.
Pour l’impôt sur le revenu, cette décharge sera égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.
Demande de décharge de responsabilité solidaire et de désolidarisation de son ex-conjoint/partenaire
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