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Modèle de lettre
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Vous vous interrogez sur une disposition fiscale que vous ne parvenez pas à interpréter ou vous vous demandez, au vu de votre situation personnelle, comment vous mettre en conformité avec vos obligations fiscales. ...Lire la suite
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En bref
Vous vous interrogez sur l'interprétation d'une disposition fiscale ou vous souhaitez savoir comment adapter votre situation personnelle afin de respecter vos obligations fiscales ?
Notre modèle de lettre de demande de rescrit fiscal, pré-rempli et simple à utiliser, vous guide étape par étape. Il vous permet de formuler rapidement votre demande auprès de l'administration fiscale, tout en vous assurant de respecter les règles en vigueur.
Le rescrit fiscal permet d’obtenir la position de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal.
Concrètement, il s’agit d’une réponse apportée par l’administration fiscale sur l’interprétation d’un texte en particulier, ou sur votre situation de fait au regard du droit fiscal (on parle alors de “rescrit général”).
Ainsi, le rescrit général entraîne une analyse de la situation particulière du contribuable et la prise de position de l’administration sur l’appréciation de la question posée s’avère formelle et opposable (article L80 B du Livre des procédures fiscales).
Lettre de demande de rescrit fiscal
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Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
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