Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un congé de présence parentale ?
Toute personne exerçant une activité professionnelle peut bénéficier d'un congé de présence parentale pour s'occuper de son enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité (1).
Cet état de santé doit nécessiter des soins contraignants et votre présence soutenue. L'état de santé de l'enfant doit être attesté par un certificat médical mentionnant la nécessité pour le parent d'être en congé de présence parentale (2).
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour le parent en activité salariale.
Attention ! Ce congé est différent du congé pour enfant malade ou du congé parental.
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Vous souhaitez en savoir davantage sur la notion d'enfant à charge ? Sur la durée du congé ? La possibilité d'être licencié ou non ? Le cumul des allocations ? Notre dossier vous fournit les informations essentielles.
Inclus 3 modèles de lettres pour effectuer vos différentes demandes.
Comment en faire la demande ? L'employeur peut-il refuser un congé de présence parentale ?
Votre demande de congé de présence parentale doit être faite auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé (3).
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.
Vous devez joindre à votre demande un certificat médical attestant (4) :
- de la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant ;
- et de la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants.
Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.
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Quelle est la rémunération durant le congé : allocation journalière de présence parentale (ajpp)
Au cours de votre congé de présence parentale, votre contrat de travail est suspendu. Il en va de même pour votre rémunération sauf si votre convention collective en dispose autrement.
Néanmoins, vous pouvez sous conditions percevoir une allocation journalière de présence parentale dont le montant varie en fonction du nombre de jours de congés (5). La demande doit être effectuée auprès de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (Msa) de votre lieu de résidence. Cette aide n'est pas cumulable avec toutes les prestations sociales versées par la Caf ou la Msa.
Bon à savoir : Un complément de ressources peut vous être versé dans le cadre des frais engagés pour soigner votre enfant lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. Une attestation sur l’honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.
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Peut-on raccourcir ou prolonger le congé de présence parentale ?
Oui, il est possible de raccourcir ou prolonger votre congé de présence parentale.
Vous pouvez le raccourcir ou reprendre plus tôt votre travail dans 2 hypothèses (6) :
- en cas de décès de votre enfant durant le congé ;
- en cas de diminution importante de vos ressources financières.
Vous devrez alors adresser une demande motivée à votre employeur 1 mois (7) avant la date de reprise souhaitée.
Dans le cadre d'une prolongation de ce congé, vous devez également avertir votre employeur par LRAR, 15 jours avant la fin du congé initial, mais également fournir un certificat médical justifiant de nécessité d'être à côté de votre enfant (8).
Lettre de demande de congé de présence parentale
Vous souhaitez effectuer une demande de congé de présence parentale pour vous occuper de votre enfant malade. Bonne nouvelle !
Modèle de lettre de demande de congé de présence parentale
Notre modèle de lettre rédigé par des juristes est disponible pour que vous puissiez effectuer votre demande en toute quiétude.
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Références :
(1) Article L1225-62 du Code du travail et Article L513-1 du Code de la Sécurité sociale
(2) Article R1225-15 du Code du travail
(3) Article L1225-63 du Code du travail
(4) Articles R1225-14 et R1225-15 du Code du travail
(5) Article D544-6 du Code de la sécurité sociale
(6) Article L1225-64 du Code du travail
(7) Article L1225-52 du Code du travail
(8) Article L1225-63 du Code du travail et Article D544-2 du Code de la sécurité sociale
Dossier complet répondant à mes questions