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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Délais de rétractation et de réflexion dans la vente immobilière
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024
L'acquéreur non professionnel d'un immeuble bâti ou à construire à usage d'habitation bénéficie d'une protection particulière : un droit de rétractation après la signature de l'avant-contrat, ou un droit de réflexion quand aucun avant-contrat n'est signé avant l'acte de vente définitif.
L’arnaque potentielle de WISE
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 27/05/2024
Il est aujourd’hui indéniable que les fintechs bouleversent le monde de la finance. En raison du caractère manifestement extraterritorial de ses services, il semble nécessaire de faire appel au droit international privé en cas de litige. Dans cet article, nous évoquons la plateforme de paiement, connue auparavant sous le nom TransferWise. Cette plateforme propose une solution...
Visite médicale de reprise : tout ce qu'il faut savoir !
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/05/2024
Vous êtes en arrêt de travail depuis plusieurs semaines et vous allez bientôt reprendre le travail. À cette occasion, vous venez d'apprendre que vous allez devoir passer une visite médicale de reprise. De quoi s'agit-il exactement ? Cette visite est-elle obligatoire ? Pouvez-vous refuser de vous y rendre ? Quels en sont les enjeux ? Faisons le point.
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Congés pour PACS : combien de jours ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 24/05/2024
Pour lui permettre de conclure un pacte civil de solidarité (PACS), la loi prévoit que les salariés puissent bénéficier de congés exceptionnels, face auxquels tous sont égaux, sans condition d'ancienneté. À combien de jours les salariés peuvent-ils prétendre ? Nous faisons le point sur les dispositions légales, à toujours mettre en balance avec les dispositions conventionnelles....
Médecine du travail et santé au travail : les choses à savoir
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 23/05/2024
Le médecin du travail et plus généralement, les services de prévention et de santé au travail (SPST), sont des acteurs incontournables dans la vie de l'entreprise. Qui peut contacter la médecine du travail ? Quand et comment faire ? Quel est son rôle ? Voici ce que vous devez savoir sur la médecine du travail et les visites médicales.
Le bail mobilité : bail d'habitation pour location de courte durée
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 23/05/2024
Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, et intégré dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (articles 25-12 et suivants), le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (un à dix mois).
IRTF annulé : le caractère fondamental de l’obligation de motivation de l’arrêté par le préfet
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 23/05/2024
Par une décision en date du 10 mai 2024, le Tribunal Administratif de Paris a annulé une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) pour une durée de deux ans.
Etre promu « Cadre Dirigeant » sans augmentation de salaire : une fausse bonne nouvelle ?
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 23/05/2024
Être promu « Cadre Dirigeant » sans augmentation de salaire peut sembler une bonne nouvelle, mais ce n'est pas toujours le cas. Avec ce titre viennent souvent plus de responsabilités et de travail sans compensation financière... Comment y voir plus clair ?
Les 5 conseils pour choisir un avocat en droit de succession
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/05/2024
Lorsqu'il s'agit de régler une succession, il est souvent nécessaire de faire appel aux services d'un avocat spécialisé en droit de succession. Cependant, trouver le bon avocat peut s'avérer être une tâche délicate, étant donné l'importance des enjeux et la complexité des lois en matière de succession.
Lettre à votre employeur pour bénéficier...
Lettre à votre employeur pour bénéficier d'une augmentation de salaire
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 31/10/2023
3,60€
Vous souhaitez demander à votre employeur une augmentation de salaire. Il s'agit d'un moment délicat. Comment faire votre demande ?
Fonction publique : Lettre de demande de...
Fonction publique : Lettre de demande de mutation à l'administration d'accueil
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 27/10/2023
3,60€
Vous êtes agent titulaire de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière et vous souhaitez être muté au sein d'un autre service (mutation interne) ou au sein d'une autre administration du même versant (mutation externe). Vous êtes en droit de solliciter ce changement d'affectation, mais il sera soumis à l'accord de l'administration. En cas de mutation externe, des...
Fonction publique : Lettre de demande de...
Fonction publique : Lettre de demande de mutation à son employeur d’origine
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 27/10/2023
3,60€
Vous êtes agent titulaire de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière et vous souhaitez être muté au sein d'un autre service (mutation interne) ou au sein d'une autre administration du même versant (mutation externe). Vous êtes en droit de solliciter ce changement d'affectation, mais il sera soumis à l'accord de l'administration. En cas de mutation externe, des...
La mutation : lettre de refus du salarié...
La mutation : lettre de refus du salarié exigeant la poursuite de son contrat de travail
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 27/10/2023
3,60€
Votre employeur vous a notifié votre mutation dans un secteur géographique différent, que vous entendez refuser. Vous lui adressez un courrier pour lui faire part de votre refus et lui demander la poursuite de votre contrat de travail aux conditions initiales.
Contestation pour usage abusif ou invalidité...
Contestation pour usage abusif ou invalidité de la clause de mobilité
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 27/10/2023
3,60€
Votre employeur vient de mettre en œuvre votre clause de mobilité, et vous a annoncé que vous alliez prochainement être muté. Vous souhaitez contester cette décision. En effet, vous estimez que la décision de votre employeur est abusive (modèle de lettre 1) ou vous considérez que votre clause de mobilité ne peut pas être mise en œuvre puisqu’elle n’est pas valable (modèle...
Mutation interne : lettre de demande de...
Mutation interne : lettre de demande de mutation sur un poste différent
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 27/10/2023
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Pour des raisons personnelles(mutation d'un conjoint, rapprochement de votre domicile, raisons de santé …) ou des raisons d’évolution de carrière, vous souhaitez modifier vos fonctions au sein de votre entreprise et/ou modifier votre lieu de travail. Vous pouvez, à cet effet, demander une mutation interne ou une mutation géographique interne à votre employeur dans une lettre lui...
Lettre contestant votre mutation (ne...
Lettre contestant votre mutation (ne résultant pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité)
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 27/10/2023
3,60€
Vous avez été informé de votre mutation et vous souhaitez vous y opposer. Vous écrivez à votre employeur pour lui faire part de votre refus.
Lettre de refus du changement du lieu de...
Lettre de refus du changement du lieu de travail (Télétravail et clause de mobilité)
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 27/10/2023
3,60€
Vous êtes télétravailleur (vous accomplissez votre travail à domicile) mais votre employeur veut vous imposer un changement de votre lieu de travail (exemple : vous devez désormais travailler tous les jours de la semaine au siège de l'entreprise).
Lettre de demande de mutation géographique
Lettre de demande de mutation géographique
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/10/2023
3,60€
Ce modèle de lettre vous permet de demander une mutation géographique au sein de votre entreprise pour des raisons personnelles, telles qu'une mutation de conjoint ou un rapprochement de domicile. Il vous aide à formuler votre demande de manière claire et professionnelle.
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