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Un employeur peut il toujours imposer à ses salariés de porter le masque ?
Rédigé par Cabinet Lola GANOZZI, mis à jour le 23/03/2022
Le décret n°2022-352 du 12 mars 2022, entré en vigueur ce 14 mars 2022, organise la levée de nombreuses restrictions sanitaires applicables jusqu'alors au titre de la lutte contre la propagation contre la Covid-19, dont l'obligation de porter le masque en entreprise. L'employeur peut il toutefois toujours imposer à ses salariés de porter le masque. Faisons le point !
Référent Covid-19 : tout savoir !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 21/03/2022
L'épidémie de Covid-19 contraint les entreprises à adapter leur fonctionnement et à réorganiser leur travail, notamment en fonction des recommandations et des obligations sanitaires. Pour les y aider, elles peuvent compter sur le référent Covid-19. Interlocuteur privilégié aussi bien des entreprises, que des salariés et des membres du comité social et économique, la mission de...
Enfin, le code général de la fonction publique !
Rédigé par Cabinet PATOUT, mis à jour le 18/03/2022
L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre créé le code général de la fonction publique, tant attendu et à l’existence duquel beaucoup ne croyaient plus !
Mon employeur m'a remis mon contrat à durée déterminée un mois après mon embauche. La date indiquée sur le contrat n'est pas celle de la signature mais celle de l'embauche. Que puis-je faire, est-ce légal ?
Rédigé par Maître Anne-Claude HOGREL, mis à jour le 17/03/2022
Le contrat de travail à durée déterminée, contrairement au contrat à durée indéterminée qui n’est soumis à aucun formalisme, doit obligatoirement être établi par écrit, et ce aux termes des dispositions de l’article L. 1242-12 du Code du Travail.
Puis-je être licencié pour faute grave, alors que je suis en période d'essai ?
Rédigé par Maître Anne-Claude HOGREL, mis à jour le 17/03/2022
La période d’essai, qui se situe au début de l’exécution d’un contrat de travail, est une période transitoire qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et qui permet au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai n’est pas obligatoire ; mais elle ne...
De la différence entre les jours de repos compensateur de replacement (JRC) et les RTT
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 16/03/2022
Attention, il ne faut pas confondre les jours de repos compensateur de replacement (JRC) et les jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT).
Action en licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 16/03/2022
Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans ?
Victime du photovoltaïque : une société en faillite n'empêche pas d'agir en justice
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 15/03/2022
Par jugement du 3/02/2022 (RG 20/615), le tribunal judiciaire de PAU a annulé une vente, malgré la faillite de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et exonéré l’acquéreur de rembourser le crédit lié à cet achat.
Usage de la Blockchain en matière de contrat commercial
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/03/2022
Il n’existe pas de définition officielle de la blockchain. En France, un seul texte fait référence à la blockchain, sans toutefois la citer : l’ordonnance du 28 avril 2016 relative aux minibons (titres financiers), qui la présente comme « un dispositif d’enregistrement électronique permettant l’authentification de ces opérations ».
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- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre de contestation d'un avertissement
- Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude
- Lettre de contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)
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