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Modèle de lettre
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Lettre de demande gracieuse d’échelonnement, de remise ou de modération de l’impôt sur la fortune immobilière
Vous avez reçu votre avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) mais vous rencontrez actuellement des difficultés financières. Vous souhaitez adresser à l’administration une demande gracieuse d’échelonnement du paiement de l’impôt, de remise ou de modération. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez reçu votre avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) mais vous rencontrez actuellement des difficultés financières.
Vous souhaitez adresser à l’administration une demande gracieuse d’échelonnement du paiement de l’impôt, de remise ou de modération.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI : comment régler un litige?
Ce que dit la loi
L’article L247 du Livre des procédures fiscales dispose que l’administration peut accorder sur demande du contribuable des remises totales ou partielles d’impôts lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de payer sa dette.
Lettre de demande gracieuse d’échelonnement, de remise ou de modération de l’impôt sur la fortune immobilière
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