Invalidité : définition, pension, démarches... tout savoir !

Quelles sont les conditions pour être reconnu en situation d'invalidité en 2024 ?

On parle d'invalidité lorsqu'une personne voit sa capacité de travail ou de gain réduite d'au moins 2/3 en raison d'un accident ou d'une maladie non professionnelle. L'assuré peut, dans ce cas, avoir besoin de l'aide d'une rente afin de pouvoir subvenir à ses besoins grace au versement d'une pension.

Lorsque l'invalidité est reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), l'assuré peut bénéficier, sous conditions, d'une pension d'invalidité.

Peuvent être reconnues comme invalides, les personnes dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, c'est-à-dire, qui sont hors d'état de se procurer un salaire supérieur à 1/3 de la rémunération qu'elles percevaient avant leur interruption de travail (1).

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Quelles sont les maladies reconnues par la Sécurité sociale pour demander une rente d'invalidité ?

Il n'y a pas de maladies types reconnues en invalidité.

Toute maladie ou accident non professionnel peut justifier une prise en charge au titre de l'assurance invalidité dès lors que vous répondez aux conditions énoncées précédemment.

Quelles sont les différentes catégories et taux d'invalidité ?

Il existe plusieurs catégories d'invalidité :

• invalidité 1ère catégorie : la personne est capable d'exercer une activité rémunérée ;

• invalidité 2ème catégorie : la personne est incapable d'exercer une quelconque profession ;

• invalidité 3ème catégorie : la personne est incapable d'exercer une profession et a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne.

C'est le médecin-conseil de la CPAM qui détermine votre classement dans l'une ou l'autre de ces catégories d'invalidité.

Toutefois, ce classement n'est pas définitif et peut tout à fait être réévalué.

Qui a droit à une pension d'invalidité ? Quelles sont les conditions d'attribution et de reconnaissance de ce statut ?

Les personnes reconnues invalides peuvent bénéficier de l'ouverture de droits à une pension d'invalidité afin de compenser la perte de leurs revenus, dès lors qu'elles répondent aux conditions suivantes (2) :

• justifier d'une durée minimale d'affiliation : être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité ;

• et justifier :

- soit d'un montant minimum de cotisations : avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à 2.030 fois la valeur du Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail ;
- soit d'un nombre minimum d'heures de travail : avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.

Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, il ne faut pas avoir atteint l'âge légal de la retraite (64 ans).

 Comment calculer une pension d'invalidité ? Quel est le salaire pris en compte ? 

Pour calculer le montant de votre pension d'invalidité, la CPAM doit au préalable déterminer votre salaire annuel moyen.

Pour calculer votre salaire annuel moyen, elle prend en compte vos 10 meilleures années d'activité (revenus soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale).

Elle applique ensuite à votre salaire annuel moyen, un pourcentage qui varie en fonction de la catégorie d'invalidité à laquelle vous êtes affecté (3) :

• 30% du salaire annuel moyen si vous êtes en 1ère catégorie d'invalidité ;

• 50% du salaire annuel moyen si vous êtes en 2ème catégorie d'invalidité ;

• 50%, majoré de 40% par la majoration pour tierce personne si vous êtes en 3ème catégorie d'invalidité.

A retenir :

Le montant versé par la CPAM ne sera pas forcément le montant calculé puisque le montant de la pension d'invalidité est encadré par un montant minimum et un montant maximum.

Voici les montants mensuels minimums et maximums de la pension invalidité qui ont été revalorisés au 1ᵉʳ avril 2024 :

Le montant de cette pension peut être réévalué à la baisse ou à la hausse lorsque votre état de santé évolue ou encore lorsque vous reprenez une activité professionnelle.

Quelles démarches pour effectuer un dossier d'invalidité ?

La CPAM peut décider elle-même de vous verser une pension d'invalidité si elle estime que vous remplissez les conditions nécessaires pour en bénéficier.

Néanmoins, si la CPAM n'en a pas pris l'initiative, vous (ou votre médecin traitant avec votre accord) pouvez déposer une demande de pension d'invalidité (4).

Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, vous devez alors remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité (Cerfa n°11174*05) et joindre plusieurs documents à votre demande :

• une photocopie de votre notification de rente si vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle ;

• une photocopie de votre notification de pension si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité servie par un autre régime que le régime général ;

• une photocopie de votre notification de pension ainsi que la décision de la commission de réforme si vous avez demandé le bénéfice d'une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre ;

• votre carte nationale d'identité ou passeport ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'UE/EEE ou de la Suisse ;

• toute pièce (en cours de validité) justifiant votre état civil et de la régularité de votre séjour en France si vous êtes de nationalité étrangère (autre que UE/EEE ou Suisse) ;

• votre dernier avis d'impôt ou avis de situation déclarative à l'impôt sur les revenus pour justifier de vos revenus.

Votre demande de pension d'invalidité doit être faite au plus tard dans les 12 mois suivants :

• soit la consolidation de votre blessure ;
• soit l'expiration de la période maximale pendant laquelle vous bénéficiez des indemnités journalières (soit 3 ans) ;
• soit la stabilisation de votre état de santé ;
• soit la constatation médicale de votre invalidité. 

 La CPAM dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la demande de pension lui a été adressée pour notifier son accord ou son refus.

En l'absence de réponse dans ce même délai, votre demande de pension doit être considérée comme rejetée.

En cas de rejet de votre demande de pension d'invalidité, vous avez la possibilité de contester celle-ci. Les délais et voies de recours sont indiqués sur la décision notifiée. En cas de litige avec la CPAM, vous devez d'abord effectuer un recours amiable avant de saisir le tribunal. 

Notre modèle de lettre de contestation

Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de rejet de votre demande de pension d'invalidité notifiée par la CPAM ? Vous pouvez contester cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la Sécurité sociale.

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Combien de temps dure le paiement d'une pension d'invalidité ?

Il faut savoir que l'invalidité donne droit au paiement d'une pension d'invalidité. Cependant, cette pension n'a pas de durée prédéterminée. Le montant de la pension est calculé en fonction de différents critères tels que l'âge, la reprise d'une activité professionnelle, l'état de santé...

La CPAM peut effectuer une expertise médicale à tout moment. Cette expertise permet de réévaluer le montant de la pension en fonction de votre état de santé.

Peut-on effectuer un cumul pension d'invalidité et arrêt maladie ?

Vous pouvez cumuler le montant des indemnités journalières avec le paiement de votre pension d'invalidité.

Cependant, il existe des conditions à respecter. Pour cela, plusieurs hypothèses sont à distinguer : votre arrêt de travail est-il en lien direct avec la pathologie invalidante ? Votre arrêt de travail a-t-il une origine autre que votre pathologie invalidante ?

Peut-on cumuler activité professionnelle liée à un travail et pension d'invalidité ?

Le cumul d'une activité professionnelle avec sa pension d'invalidité, qu’ils soient des revenus salariés ou non-salariés, est possible. Cependant, l’addition entre ces revenus et la pension ne doit pas dépasser le salaire de comparaison entre les 13ème et avant-dernier mois précédent la déclaration (5). Dans un tel cas, le paiement de la pension d'invalidité peut être suspendu.

Bon à savoir :

Le décret du 28 juillet 2023 relève le plafonnement du salaire lors du cumul entre une activité professionnelle et une pension d'invalidité. Celui-ci ne doit pas dépasser 1,5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur.

Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et pension d'invalidité ?

Vous pouvez également cumuler l'allocation aux personnes handicapées (AAH) avec le montant de votre pension d'invalidité.

Pour cela, il faut que le montant de votre pension d'invalidité soit inférieur au montant de l'AAH que vous percevez. De plus, le cumul des deux montants ne peut pas avoir pour conséquence de dépasser le montant maximal de l'AAH. Ce montant a été revalorisé de 4,6 % au 1er avril 2024.

Qu'advient-il de la pension d'invalidité en cas de retraite ?

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Lorsque l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite (64 ans) où il est en mesure de demander la liquidation de sa pension de retraite, la pension d'invalidité prend fin et est remplacée par la pension de vieillesse.

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