Droit du travail : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Quelles sont les étapes de la rupture conventionnelle du salarié protégé ? La procédure de rupture conventionnelle permet aux salariés de mettre fin à leur contrat de travail sans toutefois renoncer à leurs droits au chômage. Elle est librement négociée entre le salarié et l’employeur. Lorsque le salarié concerné est protégé (représentant du personnel au CSE,...

Les moyens d'action du salarié victime ou témoin de harcèlement moral en entreprise 🗒 En septembre 2022, le dernier baromètre national du harcèlement au travail (détaillé par Qualisocial et Ipsos*) révélait des chiffres sans appel : le harcèlement se positionnerait au 3e rang des préoccupations majeures des salariés en entreprise... après le salaire ! Dans cette...

Est-ce qu'un employeur a le droit de surveiller ses salariés ? Votre pouvoir de direction vous autorise à contrôler et à surveiller l'activité de vos salariés sur leur lieu et pendant leur temps de travail.  Les prérogatives attachées à votre qualité d'employeur vous permettent de surveiller le matériel de travail mis à la disposition de vos employés (ordinateur et...

Contingent annuel, repos compensateur, impôt sur le revenu... Comprendre le cadre légal des heures supplémentaires ! En tant que salarié à temps plein, vous êtes parfois amené à travailler au-delà des horaires de travail collectif, soit à la demande de votre employeur, soit car vous êtes contraint de respecter les délais qui vous sont imposés, ou de faire face à une surcharge...

Membre du CSE : comment lutter contre le harcèlement au travail ? Comme rappelé dans le dernier Baromètre Ipsos sur le sujet, le harcèlement au travail, longtemps tu, est désormais omniprésent sur les réseaux sociaux (#metoo, #balancetonporc, #balancetonagency), occupe une place importante dans les médias* et abonde régulièrement la jurisprudence sociale - comme...

Qu'est-ce que le compte épargne-temps ? Définition et fonctionnement du CET en entreprise Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif légal permettant au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Vos...

Démarches, reconnaissance et indemnisation de l'accident du travail : droits et obligations du salarié Chute de hauteur, manutention manuelle, risque routier, etc. : chaque jour, 2 personnes meurent en travaillant et plus de 100 sont blessées gravement. Si l'employeur a une obligation générale de prévention des risques et de sécurité, il appartient aussi au salarié de...

Faire face à la grève de vos salariés en France  Quels sont vos droits et vos obligations d'employeur ?  Défense de l'emploi, pertes d'avantages sociaux, projet de délocalisation… Différents motifs (pas forcément valables) peuvent pousser vos salariés à décider de faire grève, c'est-à-dire de cesser totalement le travail, de manière collective et concertée, en...

Comment fonctionne un contrat en CDD ? Quelles sont les règles et conditions pour recruter un salarié en CDD ? Afin de faire face à un accroissement temporaire de votre activité, ou encore pour remplacer un salarié absent de son poste (sous conditions), vous allez recruter un collaborateur en contrat à durée déterminée (CDD).  Cependant, le CDD ne peut avoir pour objet de...

La mise en place d'un compte épargne-temps (CET) dans votre entreprise offre la possibilité à vos salariés d'accumuler des droits à congé ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos qu'ils n'ont pas pris ou des sommes qu'ils y ont affectées. Découvrez comment mettre en place un compte épargne-temps dans votre...

Salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), vous souhaitez quitter votre emploi et envisagez de demander une rupture conventionnelle à votre employeur. Attention, celui-ci n'a aucune obligation d'accepter votre demande ! En effet, une rupture conventionnelle du contrat de travail doit se conclure d'un commun accord entre les deux parties. Pour éviter de vous heurter au refus de votre...

Comme chaque année, le 1er janvier marque la fin de dispositifs expérimentaux et l'entrée en vigueur de nouvelles mesures. Partage de la valeur, apprentissage, frais de transport domicile-travail, etc. : découvrez les changements en vigueur et à venir pour les entreprises, en 2025.

Lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l’article L. 1251-40 du code du travail, le salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière, y...

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devait être supprimée définitivement en 2024, puis en 2027. Mais récemment, il semble que le Gouvernement ait encore fait marche arrière ! Entreprises concernées, montant de la CVAE, cas d'exonération, déclaration, suppression à venir... On fait le point sur les informations essentielles à retenir.  

Si vos salariés prennent les transports en commun pour leurs trajets domicile-travail, vous avez l'obligation d'en prendre en charge une partie. Quel montant et quels types d'abonnements devez-vous rembourser ? Quand et selon quelles modalités ? Pouvez-vous refuser cette prise en charge ? Quel est le régime fiscal applicable ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le remboursement des...

Votre salarié souhaite prendre un congé sans pour autant avoir à poser des congés payés ou des jours de réduction du temps de travail (RTT). Le congé sans solde est une possibilité, si vous êtes d'accord. Qu'est-ce que le congé sans solde ? Existe-t-il des conditions spécifiques ? Découvrez toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de ce congé !

Lorsqu'un employeur envisage d'embaucher un salarié, il peut évidemment diffuser une offre d'emploi pour attirer de potentiels candidats et rencontrer de nouveaux talents. Mais, il peut également faire marcher son réseau et recontacter notamment d'anciens salariés. A ce titre, rien ne l'empêche de réembaucher un salarié après une rupture conventionnelle. Explications.

Votre entreprise a mis en place un dispositif d’épargne salariale ? L’épargne salariale permet d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise, mais également de développer les investissements des entreprises. Quels sont les avantages de l’épargne salariale ? Quels sont les dispositifs d’épargne salariale ? Comment les utiliser ? Les salariés ont-ils le choix...

Vous avez une dépense imprévue ou d’un montant conséquent à régler en milieu de mois ? Vous avez besoin du versement de la moitié de votre salaire, en milieu de mois (avant le versement total de votre salaire) ?  Vous souhaitez écrire à votre employeur afin de lui demander un acompte sur votre salaire.  Découvrez notre modèle de lettre prêt à l’emploi, pour demander un...

Vous rencontrez des difficultés financières ou avez une dépense imprévue ou d’un montant conséquent à régler ?  Vous souhaitez écrire à votre employeur afin de lui demander une avance sur votre salaire.  Découvrez notre modèle de lettre prêt à l’emploi, pour demander une avance sur salaire à votre employeur.

Votre employeur ne vous remet plus vos bulletins de salaire malgré vos multiples relances à ce sujet.  Vous écrivez à l’inspection du travail afin de l’informer de cette situation et lui demander d’intervenir. Découvrez notre modèle de lettre, prêt à l’emploi, pour informer l’inspection du travail de l’absence de remise de vos bulletins de paie par votre employeur,...

Obtenez une avance sur vos indemnités chômage Vous êtes demandeur d'emploi et bénéficiaire des indemnités chômage, vous avez dû faire face à de nombreux frais ce mois-ci.  En période de chômage, les délais de versement des allocations peuvent parfois poser des difficultés financières. Si vous êtes en attente du paiement de vos indemnités, vous avez la possibilité de...

Vous êtes au chômage et vous êtes en attente d'indemnisation, mais votre dossier n'avance pas.  Vous n’êtes pas encore en mesure de fournir un justificatif de paiement des rémunérations perçue dans le cadre de votre activité professionnelle précédente (celle qui vient de se terminer). Vous demandez une avance auprès de l’opérateur France Travail à déduire, par la...

Votre salarié est absent depuis plusieurs jours, en raison de son état de santé. Vous avez des doutes sur la véracité de son arrêt maladie délivré par son médecin traitant.  Vous souhaitez donc vérifier, par une contre-visite médicale, si son état de santé est incompatible avec son travail et justifie un tel arrêt.

Un de vos salariés a été en arrêt de travail suite à un congé maternité, une maladie professionnelle, un accident de travail d’au moins 30 jours, ou une absence de 60 jours pour maladie ou accident non professionnel. À la fin de cet arrêt, vous devez solliciter le médecin du travail pour organiser la visite médicale de reprise. Nous vous proposons un modèle de lettre pour...

Votre salarié est en congé maternité, en arrêt pour maladie professionnelle, en arrêt depuis au moins 30 jours pour accident du travail ou en arrêt depuis au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel. Celui-ci doit reprendre son travail très prochainement. Vous l'informez de la date de sa visite médicale de reprise.    

Vous souhaitez informer votre salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.  Le licenciement pour motif économique est une décision prise par l’employeur en raison de difficultés économiques rencontrées par l'entreprise. Il peut être motivé par diverses raisons telles que des difficultés financières, une réorganisation de...