Harcèlement moral et sexuel : comment intervenir en tant qu'élu CSE ?

L'auteur de faits constitutifs de harcèlement moral peut se voir infliger 2 types de sanctions :

• disciplinaires (sur le plan professionnel) ;
• et pénales.

Sanctions disciplinaires

Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.

L'employeur doit sanctionner le salarié qui procède à des actes de harcèlement moral (1), cette sanction, nécessairement proportionnée aux faits reprochés, pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave (2).

    L'employeur doit-il toujours mettre un terme immédiat au contrat de travail du salarié harceleur moralement ?

En l'espèce, le comportement de la salariée qui avait harcelé s'était déroulé sur une brève période de temps - 6 mois - comparée à la durée de la relation de travail qui avait débuté plus de 14 ans auparavant, sachant que la salariée, promue responsable ressources humaines en mars 2018, avait toujours donné pleine satisfaction à son employeur jusqu'à l'été 2018 (3).

De ces constatations et énonciations, dont il ressortait que la situation de harcèlement, qui était en lien avec l'organisation du service dont était responsable l'employeur, avait cessé lors de l'engagement de la procédure de licenciement, la Cour a pu en déduire que s'ils justifiaient la rupture du contrat de travail, ils ne rendaient pas pour autant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise durant le temps du préavis.

Sanctions pénales

Rappel : l'employeur doit informer par tout moyen, du texte de l'article 222-33-2 du Code pénal, toute personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements (4).

Ledit texte fixe les sanctions pénales encourues par l'auteur de faits de harcèlement moral, qui constitue un délit (5) :

• 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail) ;

• 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :

  - lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ;

  - lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ;

  - lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

  - lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;

  - lorsqu'ils ont été commis sur le titulaire d'un mandat électif ;

  - lorsqu'un mineur était présent et y a assisté.

En cas de constitution de partie civile, la victime pourra également percevoir des dommages intérêts (en réparation du préjudice de la victime. Exemples : préjudice moral, frais médicaux...) :

• à l'auteur des faits ;
• et à l'employeur, si sa responsabilité est engagée. 

Des sanctions pénales peuvent également aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende en cas de discrimination à la suite d'un harcèlement moral (5). Exemple, la mutation d'un salarié ayant subi ou refusé de subir un harcèlement.

À savoir : la relaxe au pénal d'un cas de harcèlement moral n'empêche pas la condamnation aux prud'hommes (7).