Procédure de rupture conventionnelle du CDI d'un salarié protégé : demande, lettre, délais

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous êtes membre de la délégation du personnel au CSE, délégué syndical ou tout autre salarié protégé, et vous envisagez de conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur ? Vous vous interrogez dès lors sur la procédure applicable, et sur les spécificités propres à votre statut de salarié protégé ?

Découvrez les règles et conditions applicables aux autres salariés qui vous sont également opposables (entretiens préalables, assistance, commun accord des deux parties, droit de rétractation, délais, indemnités, droit au chômage...).

Comment faire pour demander une rupture conventionnelle en tant que salarié protégé ?

Dans tous les cas, la rupture conventionnelle constitue une rupture de votre contrat de travail négociée à l'amiable. Elle s’oppose au licenciement et à la démission, qui sont des modes de rupture unilatérale du contrat de travail.

Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande ? D'informations juridiques complètes sur ce sujet ? Nous vous proposons de découvrir, via le téléchargement de ce dossier, les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI) applicable aux salariés protégés.

Quelles sont les règles en matière de préavis et d'indemnités (chômage, rupture de contrat) ?

Comme tout salarié, le salarié protégé qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur n'a pas de préavis légal à respecter, et a le droit au versement d'une indemnité spéciale de rupture.

Il peut aussi, toutes conditions remplies, prétendre à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Découvrez les critères à remplir pour cela !

Contenu du dossier :

Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé, en tenant compte des spécificités liées à sa qualité de représentant du personnel.

Vous y trouverez divers contenus théoriques et pratiques notamment relatif : 

• au principe même de la rupture conventionnelle ;
• aux modalités de procédure propres au statut de salarié protégé (cas d'interdiction, entretien préalable obligatoire, motif invoqué, consultation du CSE, autorisation de l'inspecteur du travail, délai de rétractation, préavis) ;
• aux conséquences de la rupture conventionnelle (indemnité spécifique de rupture et son régime fiscal et social, droit à l'ARE).

Vous êtes employeur, RH ou chef d'entreprise ? Téléchargez notre guide complet sur la rupture conventionnelle du CDI