La rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (1).
L'inspecteur du travail doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de rupture conventionnelle (2). Auparavant, le délai était de 15 jours, mais il se révélait bien souvent insuffisant et l'inspecteur du travail usait très souvent de sa faculté de prolonger ce délai pour les nécessités de l'enquête. Désormais, il n'a plus la possibilité de prolonger ce délai qui est donc de 2 mois.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa décision doit être impérativement motivée (c'est-à-dire qu'il doit justifier sa réponse, en donner les raisons). Elle est adressée au salarié et à l'employeur (et à l'organisation syndicale s'il s'agit d'un délégué syndical) (3).
Le silence de l'inspecteur du travail vaut décision de rejet (4). Autrement dit, en l'absence de réponse de l'inspecteur dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande d'autorisation, la demande est considérée comme rejetée et la rupture conventionnelle ne peut pas aboutir en l'état.
La différence entre la rupture conventionnelle et le licenciement quant à la demande d'autorisation tient dans le fait que l'inspecteur du travail n'a pas à examiner s'il existe un motif justifiant la rupture conventionnelle. Il se contente d'apprécier la liberté du consentement des parties. En pratique, l'inspecteur cherche à constater que la rupture conventionnelle ne présente aucun lien avec le mandat, qu'elle n'est pas imposée et qu'il n'y a pas de pression exercée par l'employeur.
Pour cela, l'inspecteur du travail permet au salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. L'inspecteur du travail peut aussi procéder à une enquête contradictoire.
Pendant l'examen de l'inspecteur du travail, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister par un représentant de son syndicat.
La rupture du contrat du salarié protégé interviendra, au plus tôt, le lendemain du jour de l'autorisation de l'inspection du travail (1).
À noter : Même si la rupture conventionnelle a un lien avec le mandat du salarié protégé, cette dernière peut être validée à condition que le consentement n'ait pas été vicié (5).
Ce que pensent nos clients :
Didier D.
le 15/07/2015
Explications claires et précises ...
Frederic B.
le 25/06/2015
Très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. les autres points aussi très intéressants
Christophe P.
le 02/02/2015
Je vous prie de me contacter demain je pourrai lire entre temps le dossier et savoir si je suis satisfait de ce qu'il contient.