Non.
Tout procédé de surveillance et de contrôle des salariés qui est mis en œuvre sans respecter les obligations d'information et de déclaration requises est illicite.
Ainsi, la preuve de la faute commise par l'un de vos collaborateurs ne peut être rapportée par la production d'un enregistrement vidéo si cet enregistrement a été réalisé à son insu, c'est-à-dire sans qu'il soit informé que la véosurveillance permettait le contrôle de son activité (1), et sans une information / consultation préalable du Comité Social et Économique (CSE) (2).
Toute sanction (licenciement ou non) prise sur le fondement d'une preuve illicite est un motif d'invalidation de la sanction prononcée. Le licenciant de l'un de vos salariés au moyen d'un enregistrement illicite vous expose ainsi à une condamnation en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les membres du CSE peuvent également agir en justice pour obtenir le retrait de tels dispositifs (3).
Le non-respect de votre obligation d'information préalable de vos salariés peut conduire les juges à ordonner le retrait des caméras (4).
Enfin, vous pouvez être pénalement condamné pour d'atteinte à la vie privée (5).
Ce que pensent nos clients :
Sylvie H.
le 05/03/2024
Je recommande,
Elisabeth M.
le 27/06/2023
Réactivité de l'équipe juridique. précisions des réponses. faciliter d'utilisation du site;