Le dossier juridique contient :

23 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

2 Fiches express

5/5

Lire les avis

23 491 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Employeur : quels sont vos droits et interdictions en termes de surveillance des salariés ?

Rédigé par Estelle Villain

Mis à jour le 16 décembre 2024

Lire les avis

Droit du travail Professionnel Mise en conformité

Agissez en toute sérénité lorsque vous installez un système de vidéosurveillance dans votre entreprise grâce à ce dossier complet ! Découvrez vos droits, vos obligations et les formalités à accomplir pour que vos caméras soient installées en toute légalité. Téléchargez ce guide indispensable pour maîtriser le sujet de la surveillance des salariés !... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Est-ce qu'un employeur a le droit de surveiller ses salariés ?

Votre pouvoir de direction vous autorise à contrôler et à surveiller l'activité de vos salariés sur leur lieu et pendant leur temps de travail.

Les prérogatives attachées à votre qualité d'employeur vous permettent de surveiller le matériel de travail mis à la disposition de vos employés (ordinateur et téléphone portable, connexion internet, etc.) ou leurs trajets professionnels via la géolocalisation.

La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance (ou de vidéoprotection) relève d'une démarche de sécurisation des personnes et des biens au sein des locaux de votre entreprise. Elle peut également être un outil concret de contrôle de l'activité de vos employés, qu'ils soient présents physiquement ou en télétravail.

Quelle réglementation pour la vidéosurveillance en entreprise ?

La mise en œuvre de ces différents systèmes ne peut se faire que dans le respect d'un cadre strictement fixé par la loi. Votre capacité à surveiller l'activité de vos employés, notamment par le biais de caméras, est conditionnée par le respect de votre obligation de loyauté impliquant une transparence à leur égard, et par l'exigence d'une proportionnalité entre le but recherché et le droit au respect de leur vie privée.

Formalités d'installation, informations des employés et consultation du comité social et économique (CSE), autorisations éventuelles (Cnil, Préfecture), respect du RGPD : comment mettre en place un dispositif de surveillance sans que celui-ci devienne abusif ?

Notre dossier complet sur la mise en place des caméras de surveillance vous guide à travers l’ensemble des obligations légales et bonnes pratiques pour sécuriser votre entreprise en toute conformité.

Ce dossier vous permet :

de respecter les droits des salariés
de connaître les formalités et la réglementation
d'éviter les sanctions en cas de contrôle

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contrôler l'activité sans créer une surveillance abusive au travail, tout en poursuivant une finalité de sécurisation des personnes et des biens

Votre entreprise a fait l’objet d’une effraction, ou encore vous constatez la disparition inexpliquée de matériel. Vous souhaitez renforcer la sécurité de votre établissement ou simplement anticiper et éviter une telle déconvenue. Parallèlement, vous avez des doutes sur le travail de vos salariés et/ou sur l'utilisation faite de la connexion internet, sans pouvoir les matérialiser.

Afin de renforcer votre dispositif de surveillance tout en veillant à la sécurité des personnes et des biens présents dans votre entreprise, vous envisagez d’installer des caméras de vidéosurveillance et d'exercer un contrôle sur l'utilisation des techniques de l'information et de la communication.

Qu'est-ce que la surveillance sur le lieu de travail ?

Ce dossier vous présente de manière complète ce qu'est la surveillance en entreprise. Il vous détaille la réglementation applicable à l'installation d'une vidéosurveillance (ou vidéoprotection) dans les locaux de votre entreprise, afin de vous permettre d'agir en toute sécurité. Il vous explique les formalités à accomplir par un employeur pour se conformer à ses obligations légales et éviter des sanctions qui peuvent être lourdes de conséquences.

Si vous disposez déjà d’un tel système de surveillance et que des enregistrements révèlent la commission d'un fait fautif par l'un de vos employés, il vous permet de comprendre dans quelle mesure vous pouvez les utiliser dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous guide dans vos démarches en qualité d'employeur pour installer un dispositif de vidéosurveillance dans votre entreprise.

Il aborde notamment les points suivants :

la possibilité d’installer des caméras de vidéosurveillance ;
les formalités à respecter par un employeur avant toute installation d'outils de contrôle du travail ;
la nécessité de consulter ou non le Comité Social et Économique ;
les informations préalables à délivrer aux personnes susceptibles d'être filmées (employés, clients, etc.) ;
les autorisations éventuellement requises (Cnil, Préfecture) ;
les possibilités d’utilisation des enregistrements par l'employeur ;
les sanctions encourues en cas de non-respect de certaines formalités ;
le contrôle de l'ordinateur et du téléphone portable ;
le contrôle du travail à distance ;
le système de géolocalisation du salarié ;
l'exercice du droit au respect de la vie privée sur le lieu de travail ;
etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

23 Questions essentielles

I. Installation des caméras de surveillance : procédure
Je vais installer des caméras de vidéosurveillance, dois-je en informer mes salariés ?
Ai-je l'obligation d'informer / consulter le CSE si j'installe des caméras de surveillance dans mon entreprise ?
Le système de vidéosurveillance de la clientèle doit-il également faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable du CSE ?
Sous quelles conditions puis-je justifier l'introduction d'un système d'enregistrement vidéo dans mon entreprise ?
Quelles sont les étapes que je dois respecter avant de mettre en place des caméras de surveillance dans mon entreprise ?
Dois-je avoir une autorisation de la CNIL avant de mettre en place des vidéos de surveillance dans mon entreprise ?
Quelle est l'étendue de l'information que je dois transmettre à mes salariés en cas d'installation de caméras dans l'entreprise ?
L'information de mes salariés et la consultation du CSE sont-elles toujours obligatoires lorsque j'installe un système de vidéosurveillance ?
Je souhaite installer des caméras de vidéosurveillance dans mon entreprise, où puis-je les placer ?
II. Utilisation du dispositif de surveillance
Combien de temps l'image obtenue par un dispositif de vidéosurveillance peut-elle être conservée ?
Est-ce que je risque une condamnation pénale si je filme un salarié à son insu ?
En l'absence de respect de la procédure de mise en place de caméras, puis-je licencier un salarié lorsque la preuve de sa faute émane d'un enregistrement vidéo ?
L'utilisation à laquelle je destine l'enregistrement par caméra doit-il faire l'objet d'une information ?
Est-ce légal de surveiller continuellement mes salariés ?
Puis-je me servir de la vidéosurveillance contre l'un de mes salariés?
Puis-je contrôler l’activité de mes salariés en télétravail et comment ?
Puis-je accéder aux emails professionnels de mes salariés ?
Puis-je surveiller l’utilisation (connexion) internet de mes salariés ?
Est-ce légal de géolocaliser mes salariés ?
Qui peut consulter (visionner) les images de vidéosurveillance tournées en entreprise ?
De quel recours mon salarié dispose-t-il dans le cas où le dispositif de vidéosurveillance n'est pas légal ?

2 Modèles de lettres

Lettre de réponse à une demande d’accès aux données personnelles
Lettre informant du report d’accès aux données personnelles

2 Fiches express

Caméras de surveillance et preuve des faits fautifs
Comment mettre en place des caméras de surveillance dans mon entreprise ?

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Vidéosurveillance

Vidéoprotection

Caméras de surveillance

Contrôle de l'activité

CNIL

Information des salariés

Consultation CSE

Autorisation préfectorale

RGPD

Conservation des images

Preuve

Géolocalisation

Internet

Ordinateur

Téléphone

Vie privée

La question du moment

Ai-je l'obligation d'informer / consulter le CSE si j'installe des caméras de surveillance dans mon entreprise ?

Oui.

Vous avez l'obligation d'informer et consulter les membres de votre Comité Social et Économique (CSE) préalablement à l'installation et à la mise en fonctionnement de caméras et système d'enregistrement (1). De manière générale, tout dispositif de contrôle de l'activité de vos salariés est soumis à cette exigence, même si à l'origine il n'est pas exclusivement destiné à opérer un tel contrôle. A défaut, les preuves obtenues seront écartées (2).

Le non-respect de votre obligation peut au demeurant conduire les juges à ordonner le retrait des caméras (3), et/ou à vous condamner pour délit d'entrave (4).

Si votre entreprise ne dispose pas de représentants du personnel (effectif insuffisant ou PV de carence), cette formalité n'est pas requise, mais vos salariés doivent impérativement recevoir une information individuelle préalable (5).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 16 décembre 2024 concerne :

Ce dossier est à jour des dernières jurisprudences en la matière. Notamment, les juges ont pu récemment retenir la recevabilité d'une preuve illicite issue d'une caméra de surveillance, dès lors qu'elle était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur (Cass. Soc., 14 février 2024, n°22-23073). Cette décision, si elle constitue un revirement de jurisprudence, ne saurait néanmoins être perçue comme une généralité, le respect de la vie privée du salarié restant le principe en matière de vidéosurveillance.

La mise à jour du 15 juin 2023 concerne :

La surveillance de vos salariés doit être justifiée et ne doit en aucun cas porter atteinte à leur vie privée.

Estelle Villain Juriste