Le dossier juridique contient :

28 Questions essentielles

7 Modèles de lettres

2 Fiches express

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Victime de harcèlement moral au travail : comment le prouver et agir ?

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 19 décembre 2024

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Droit du travail Particulier Harcèlement moral, sexuel

Faites valoir vos droits face au harcèlement moral au travail avec ce dossier complet ! Découvrez les moyens de le reconnaître, les actions à mener et comment rassembler des preuves. Profitez d'informations pratiques et de modèles de lettres prêts à l’emploi pour agir efficacement. ... Lire la suite

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En bref

Les moyens d'action du salarié victime ou témoin de harcèlement moral en entreprise

🗒 En septembre 2022, le dernier baromètre national du harcèlement au travail (détaillé par Qualisocial et Ipsos*) révélait des chiffres sans appel : le harcèlement se positionnerait au 3e rang des préoccupations majeures des salariés en entreprise... après le salaire !

Dans cette enquête, 74 % des salariés interrogés considéraient que les situations de harcèlement au travail étaient répandues !

Si vous êtes concerné, sachez que vous pouvez agir et qu’il existe de nombreuses solutions pour faire valoir vos droits !

* [Baromètre] Le baromètre du harcèlement au travail 2022 – Qualisocial x Ipsos

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Savoir qualifier certains types de comportements : qu'est-ce qui est considéré comme harcèlement moral ? Comment savoir si on en est victime ?

Il n'est pas toujours aisé de savoir déterminer si les comportements dont on fait l'objet sont ou non constitutifs de harcèlement moral.

Quand les juges ont-ils reconnu les faits de harcèlement moral, ou, au contraire, les ont-ils rejetés ? À partir de quel moment pouvez-vous légitimement vous considérer comme victime ?

Face à ce type de situation, les juges caractérisent le harcèlement moral in concreto, c’est-à-dire au cas par cas, au regard des éléments présentés.

Nous définissons avec précision cette notion et illustrons la position de la Cour de cassation par des exemples concrets tirés de sa jurisprudence (infirmant ou confirmant la qualification des faits, selon les cas).

Savoir comment faire un signalement de harcèlement : à qui s'adresser ?

Comment réagir ? Vers qui vous tourner ? L’inspection du travail, les représentants du personnel ? Le recours au juge est-il la seule option envisageable ? Sachez qu’il existe également des recours amiables avant de choisir la voie judiciaire.

Savoir comment se défendre : la charge et les moyens de preuve

À qui incombe la charge de la preuve et quels éléments pouvez-vous apporter ?

Nous faisons le point sur la question en tenant compte des évolutions jurisprudentielles récentes, illustrées par un revirement inattendu, ayant validé sous conditions, la preuve apportée de manière déloyale !

Connaître ses recours en cas d'inertie de l'employeur

Nous vous détaillons les solutions envisageables dans le cas où l'employeur ne réagirait pas après avoir été informé d'un cas de harcèlement moral : pouvoir du CSE, le cas échéant, d'une organisation syndicale représentative ou du salarié lui-même.

Si vous saisissez le juge prud’homal : comment faire constater la rupture de votre contrat de travail ? Quelles sont les conséquences d’une sanction ou d’un licenciement annulé par le juge ? Pouvez-vous prétendre à des dommages et intérêts ?

Nous faisons le point pour vous.

Contenu du dossier :

Notre dossier fait la lumière sur les démarches que vous pouvez entreprendre afin de mettre un terme aux faits de harcèlement professionnel dont vous êtes victime. Il contient les informations suivantes :

la définition du harcèlement moral au travail ;
les situations dans lesquelles le harcèlement peut être caractérisé ;
les conséquences du harcèlement moral sur la victime et sur sa santé ;
les obligations de l’employeur ;
les personnes susceptibles d’être poursuivies pour harcèlement au travail ;
les institutions pouvant être sollicitées ;
les moyens de défense et de protection du salarié victime ;
la procédure face au juge ;
les modes de preuve en matière de harcèlement moral ;
la protection des victimes et dénonciateurs de faits de harcèlement ;
les sanctions de l’auteur du harcèlement.

Ce dossier juridique dédié contient :

28 Questions essentielles

I. Définition et contours du harcèlement moral en entreprise
Qu'est-ce que le harcèlement moral ? Définition, caractéristiques...
Le harcèlement moral peut-il résulter d’un acte unique ou suppose-t-il des actes répétés ?
Comment se définit l’atteinte à la santé du salarié, caractérisant le harcèlement moral ?
Comment se définit l’atteinte à la dignité permettant de caractériser le harcèlement moral ?
Le harcèlement moral nécessite-t-il une intention de nuire ?
Qu’est-ce que le harcèlement « managérial » ?
Qui peut être qualifié d’auteur de harcèlement moral ?
II. La qualification de harcèlement moral : quand est-il constitué ?
Les juges prennent-ils en compte ma situation personnelle pour décider s’il y a ou non harcèlement moral ?
Quels faits laissent présumer l’existence d’un harcèlement moral ?
Quel sont les faits considérés comme du harcèlement moral par le juge ?
Dans quels cas les juges ont-ils estimé que les faits ne constituaient pas un harcèlement moral ?
Mon employeur m’a insulté. Dans quelles conditions les insultes peuvent-elles constituer un harcèlement moral ?
Mon supérieur me fait quotidiennement des reproches injustifiés, m’insulte et m'humilie. Puis-je saisir le Conseil de Prud'hommes ?
Un salarié ayant beaucoup d’ancienneté me harcèle en dehors de l’entreprise. Puis-je faire reconnaître un harcèlement au travail ?
III. Contentieux : comment se défendre lorsque l'on subit un harcèlement moral ?
Je suis victime de harcèlement moral : à qui puis-je m'adresser ? Qui contacter en cas de harcèlement ?
En quoi consiste la procédure de médiation en cas de harcèlement moral en entreprise ?
Comment établir la preuve de l'existence d'un harcèlement moral ?
Je suis victime de harcèlement moral au travail, puis-je exercer mon droit de retrait ?
Quelle est l'étendue de la protection du salarié victime et du salarié témoignant de faits de harcèlement moral ou sexuel ?
IV. Les sanctions liées au harcèlement moral en entreprise
Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'un harcèlement moral en entreprise ?
Quelle est la sanction encourue par l'employeur en cas de discrimination à l’égard d’un salarié victime ou ayant relaté des faits de harcèlement moral ou sexuel ?
Un employeur peut-il licencier un salarié qui l'accuse sans preuve de harcèlement moral ?
Puis-je être licencié si je dénonce des faits de harcèlement moral ?
La responsabilité de l'employeur est-elle automatiquement retenue en cas de harcèlement moral ?

7 Modèles de lettres

Modèle de lettre à l'inspection du travail dénonçant des faits de harcèlement
Lettre donnant votre accord pour qu'un syndicat agisse contre une personne qui vous harcèle
Lettre annonçant la rupture de votre contrat de travail pour cause de harcèlement moral
Lettre pour informer la médecine du travail du harcèlement moral dont vous êtes victime
Lettre pour faire appel à un médiateur en cas de harcèlement moral
Courrier de demande de changement d'affectation, de service pour conflit ou mésentente
Lettre informant le CSE du harcèlement moral dont vous êtes victime

2 Fiches express

Vous êtes victime de harcèlement moral : quelles actions s’offrent à vous ?
Le harcèlement moral : définition et enjeux

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Harcèlement moral

Agissements répétés

Atteinte aux droit et à la dignité

Altération santé physique ou mentale

Compromettre l’avenir professionnel

Preuve

Conserver son emploi

Indemnités

Sanctions

Fonction publique

Bureau de jugement

Changement de poste

Comité social et économique

Droit d'alerte

Enquête interne

Mesures nécessaires

Procédure de médiation

Règlement intérieur

La question du moment

Quels faits laissent présumer l’existence d’un harcèlement moral ?

Auparavant, le salarié devait clairement qualifier les faits dénoncés comme des faits de harcèlement moral (1). Dorénavant, les juges ont considéré qu'un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral, ne peut être licencié pour ce motif, même s'il n'a pas explicitement qualifié ces faits de harcèlement moral (2). Les juges vont donc vérifier le caractère évident d'une telle dénonciation.

Le salarié n'a plus à établir les faits permettant de présumer le harcèlement moral (3). Aussi, n'est-il plus nécessaire pour un salarié de qualifier explicitement les termes de "harcèlement moral" pour dénoncer une telle situation.

Le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse (la personne accusée de harcèlement) de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Il revient ensuite au juge de prendre en compte l'ensemble des faits fournis par le salarié et de former sa conviction selon le contexte.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

À savoir : la Cour de cassation rappelle que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 5 ans lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral (4).

Exemples :

Les juges ont considéré que laissent présumer un harcèlement moral :

des relations tendues avec la direction, qui envisage un retrait de tâches et qui exprime sa volonté que le salarié démissionne (5) ;

un salarié pour lequel l'employeur baisse la notation et préfère demander à d'autres salariés d'exécuter les tâches qui normalement lui incombent. En l'espèce, le salarié avait également été sanctionné pour avoir critiqué l'encadrement (6) ;

le fait qu'un salarié ait été laissé sans activité pendant plusieurs mois et pour lequel l'employeur avait tenu des propos blessants (7) ;

le fait pour l'employeur d'avoir envoyé à une salarié 3 lettres contenant des observations partiellement injustifiées, d'avoir engagé contre elle une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle et d'avoir mené 3 contrôles médicaux en 3 mois à son domicile pour vérifier si ses arrêts de travail étaient justifiés (8) ;

le fait pour un salarié de faire l'objet d'une rétrogradation, d'avoir été affecté sur un chantier éloigné alors qu'il avait fait savoir qu'il ne souhaitait plus effectuer de grands déplacements, que sa demande de paiement des heures supplémentaires avait fait l'objet d'une présentation péjorative révélant une certaine condescendance à son encontre, le fait qu'il lui avait été refusé, à l'occasion de l'entretien annuel, la consultation de son dossier personnel postérieurement à l'annulation d'un précédent avertissement alors que la société l'avait dans un premier temps acceptée, qu'il avait été décrit par un supérieur hiérarchique auprès d'un client dont il dirigeait le chantier, comme "un nouveau défaillant" alors qu'il avait été affecté à un autre chantier au retour d'un congé maladie, que la fourniture des documents nécessaires au renouvellement de la carte ouvrant droit à des réductions de tarif pour circuler dans la région lui avait été refusée sans motif sérieux (9).

À savoir :

La Cour d'appel de Paris a admis pour la première fois, par un arrêt en date du 2 juin 2020, que des faits relatifs au bore-out (ennui au travail) d'un salarié peuvent être constitutifs d'un harcèlement moral (10).

Dans cette affaire, les conditions de travail du salarié (ennui et manque d'activité) ont un lien avec la dégradation de son état de santé (dépression, crise d'épilepsie). L'employeur n'a pas réussi à prouver que ces éléments n'étaient pas constitutifs de harcèlement moral. Il a donc été condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 19 décembre 2024 concerne :

La Cour de cassation nous a récement rappelé que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 5 ans lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral.

La mise à jour du 23 juin 2023 concerne :

La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 19 avril 2023 (Pourvoi nº 21-25221) que lorsque la nullité du licenciement pour inaptitude est causée par un harcèlement moral, la réintégration du salarié est un droit.

La mise à jour du 03 août 2022 concerne :

Vous estimez être victime d'actes déplacés de la part d'un supérieur hiérarchique ou d'un de vos collègues ? Vous ne savez pas si ces actes s'apparentent à du harcèlement moral ? Notre dossier va vous permettre de faire le point pour ainsi savoir comment agir !

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web