Le dossier juridique contient :

28 Questions essentielles

7 Modèles de lettres

2 Fiches express

4,5/5

Lire les avis

567 953 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Victime de harcèlement moral au travail : comment le prouver et agir ?

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 19 décembre 2024

Lire les avis

Droit du travail Particulier Harcèlement moral, sexuel

Faites valoir vos droits face au harcèlement moral au travail avec ce dossier complet ! Découvrez les moyens de le reconnaître, les actions à mener et comment rassembler des preuves. Profitez d'informations pratiques et de modèles de lettres prêts à l’emploi pour agir efficacement. ... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Les moyens d'action du salarié victime ou témoin de harcèlement moral en entreprise

🗒 En septembre 2022, le dernier baromètre national du harcèlement au travail (détaillé par Qualisocial et Ipsos*) révélait des chiffres sans appel : le harcèlement se positionnerait au 3e rang des préoccupations majeures des salariés en entreprise... après le salaire !

Dans cette enquête, 74 % des salariés interrogés considéraient que les situations de harcèlement au travail étaient répandues !

Si vous êtes concerné, sachez que vous pouvez agir et qu’il existe de nombreuses solutions pour faire valoir vos droits !

* [Baromètre] Le baromètre du harcèlement au travail 2022 – Qualisocial x Ipsos

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Savoir qualifier certains types de comportements : qu'est-ce qui est considéré comme harcèlement moral ? Comment savoir si on en est victime ?

Il n'est pas toujours aisé de savoir déterminer si les comportements dont on fait l'objet sont ou non constitutifs de harcèlement moral.

Quand les juges ont-ils reconnu les faits de harcèlement moral, ou, au contraire, les ont-ils rejetés ? À partir de quel moment pouvez-vous légitimement vous considérer comme victime ?

Face à ce type de situation, les juges caractérisent le harcèlement moral in concreto, c’est-à-dire au cas par cas, au regard des éléments présentés.

Nous définissons avec précision cette notion et illustrons la position de la Cour de cassation par des exemples concrets tirés de sa jurisprudence (infirmant ou confirmant la qualification des faits, selon les cas).

Savoir comment faire un signalement de harcèlement : à qui s'adresser ?

Comment réagir ? Vers qui vous tourner ? L’inspection du travail, les représentants du personnel ? Le recours au juge est-il la seule option envisageable ? Sachez qu’il existe également des recours amiables avant de choisir la voie judiciaire.

Savoir comment se défendre : la charge et les moyens de preuve

À qui incombe la charge de la preuve et quels éléments pouvez-vous apporter ?

Nous faisons le point sur la question en tenant compte des évolutions jurisprudentielles récentes, illustrées par un revirement inattendu, ayant validé sous conditions, la preuve apportée de manière déloyale !

Connaître ses recours en cas d'inertie de l'employeur

Nous vous détaillons les solutions envisageables dans le cas où l'employeur ne réagirait pas après avoir été informé d'un cas de harcèlement moral : pouvoir du CSE, le cas échéant, d'une organisation syndicale représentative ou du salarié lui-même.

Si vous saisissez le juge prud’homal : comment faire constater la rupture de votre contrat de travail ? Quelles sont les conséquences d’une sanction ou d’un licenciement annulé par le juge ? Pouvez-vous prétendre à des dommages et intérêts ?

Nous faisons le point pour vous.

Contenu du dossier :

Notre dossier fait la lumière sur les démarches que vous pouvez entreprendre afin de mettre un terme aux faits de harcèlement professionnel dont vous êtes victime. Il contient les informations suivantes :

la définition du harcèlement moral au travail ;
les situations dans lesquelles le harcèlement peut être caractérisé ;
les conséquences du harcèlement moral sur la victime et sur sa santé ;
les obligations de l’employeur ;
les personnes susceptibles d’être poursuivies pour harcèlement au travail ;
les institutions pouvant être sollicitées ;
les moyens de défense et de protection du salarié victime ;
la procédure face au juge ;
les modes de preuve en matière de harcèlement moral ;
la protection des victimes et dénonciateurs de faits de harcèlement ;
les sanctions de l’auteur du harcèlement.

Ce dossier juridique dédié contient :

28 Questions essentielles

I. Définition et contours du harcèlement moral en entreprise
Qu'est-ce que le harcèlement moral ? Définition, caractéristiques...
Le harcèlement moral peut-il résulter d’un acte unique ou suppose-t-il des actes répétés ?
Comment se définit l’atteinte à la santé du salarié, caractérisant le harcèlement moral ?
Comment se définit l’atteinte à la dignité permettant de caractériser le harcèlement moral ?
Le harcèlement moral nécessite-t-il une intention de nuire ?
Qu’est-ce que le harcèlement « managérial » ?
Qui peut être qualifié d’auteur de harcèlement moral ?
II. La qualification de harcèlement moral : quand est-il constitué ?
Les juges prennent-ils en compte ma situation personnelle pour décider s’il y a ou non harcèlement moral ?
Quels faits laissent présumer l’existence d’un harcèlement moral ?
Quel sont les faits considérés comme du harcèlement moral par le juge ?
Dans quels cas les juges ont-ils estimé que les faits ne constituaient pas un harcèlement moral ?
Mon employeur m’a insulté. Dans quelles conditions les insultes peuvent-elles constituer un harcèlement moral ?
Mon supérieur me fait quotidiennement des reproches injustifiés, m’insulte et m'humilie. Puis-je saisir le Conseil de Prud'hommes ?
Un salarié ayant beaucoup d’ancienneté me harcèle en dehors de l’entreprise. Puis-je faire reconnaître un harcèlement au travail ?
III. Contentieux : comment se défendre lorsque l'on subit un harcèlement moral ?
Je suis victime de harcèlement moral : à qui puis-je m'adresser ? Qui contacter en cas de harcèlement ?
En quoi consiste la procédure de médiation en cas de harcèlement moral en entreprise ?
Comment établir la preuve de l'existence d'un harcèlement moral ?
Je suis victime de harcèlement moral au travail, puis-je exercer mon droit de retrait ?
Quelle est l'étendue de la protection du salarié victime et du salarié témoignant de faits de harcèlement moral ou sexuel ?
IV. Les sanctions liées au harcèlement moral en entreprise
Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'un harcèlement moral en entreprise ?
Quelle est la sanction encourue par l'employeur en cas de discrimination à l’égard d’un salarié victime ou ayant relaté des faits de harcèlement moral ou sexuel ?
Un employeur peut-il licencier un salarié qui l'accuse sans preuve de harcèlement moral ?
Puis-je être licencié si je dénonce des faits de harcèlement moral ?
La responsabilité de l'employeur est-elle automatiquement retenue en cas de harcèlement moral ?

7 Modèles de lettres

Modèle de lettre à l'inspection du travail dénonçant des faits de harcèlement
Lettre donnant votre accord pour qu'un syndicat agisse contre une personne qui vous harcèle
Lettre annonçant la rupture de votre contrat de travail pour cause de harcèlement moral
Lettre pour informer la médecine du travail du harcèlement moral dont vous êtes victime
Lettre pour faire appel à un médiateur en cas de harcèlement moral
Courrier de demande de changement d'affectation, de service pour conflit ou mésentente
Lettre informant le CSE du harcèlement moral dont vous êtes victime

2 Fiches express

Vous êtes victime de harcèlement moral : quelles actions s’offrent à vous ?
Le harcèlement moral : définition et enjeux

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Harcèlement moral

Agissements répétés

Atteinte aux droit et à la dignité

Altération santé physique ou mentale

Compromettre l’avenir professionnel

Preuve

Conserver son emploi

Indemnités

Sanctions

Fonction publique

Bureau de jugement

Changement de poste

Comité social et économique

Droit d'alerte

Enquête interne

Mesures nécessaires

Procédure de médiation

Règlement intérieur

La question du moment

La responsabilité de l'employeur est-elle automatiquement retenue en cas de harcèlement moral ?

L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les actes de harcèlement moral dans son entreprise. Il doit protéger ses salariés contre de tels agissements puisqu'il est le garant de leur santé et de leur sécurité (1).

Historique de la responsabilité de l'employeur :

La jurisprudence a jusqu'alors été très stricte à l'encontre des employeurs, en consacrant l'existence d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Cela signifiait que, peu importe s'il avait mis en œuvre des mesures de prévention très importantes, le seul fait qu'un salarié ait été victime d'agissements de harcèlement suffisait pour qu'il soit condamné. Autrement dit, l'employeur pouvait voir sa responsabilité engagée quand bien même, il avait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements (2).

Ainsi, l'engagement de la responsabilité de l'employeur était presque systématique, à partir du moment où des faits de harcèlement moral étaient établis.

Conscients qu'aucune chance n'était laissée à l'employeur de s'exonérer de sa responsabilité, alors même qu'il pouvait se montrer consciencieux et investi, les juges ont progressivement opté pour un assouplissement de leur position. Il y a donc eu un renouveau concernant l'obligation de sécurité de résultat mise à la charge de l'employeur.

La responsabilité de l'employeur, aujourd'hui :

Désormais, ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser (3).

Exemple : l'employeur peut changer de poste le salarié qui s'estime victime de harcèlement.

Autrement dit, si l'employeur justifie avoir pris toutes les mesures de prévention (actions de prévention des risques professionnels, actions d'information et de formation, mise en place d'une organisation et de moyens adaptés...), et qu'il a pris les mesures nécessaires pour faire cesser la situation de harcèlement lorsqu'il en a eu connaissance, sa responsabilité peut être écartée.

Jurisprudence :

Dans cette affaire, l'employeur justifiait avoir :

modifié son règlement intérieur pour y insérer une procédure d'alerte en matière de harcèlement moral ;
mis en œuvre, dès qu'il a eu connaissance du conflit personnel du salarié avec son supérieur hiérarchique immédiat, une enquête interne sur la véracité des faits ;
mis en œuvre une réunion de médiation avec le médecin du travail, le DRH et trois membres du CHSCT.
Dans cette affaire, l'employeur avait pris la décision au cours de cette réunion d'organiser une mission de médiation pendant 3 mois entre les deux salariés en cause confiée au DRH.

En effet, l'employeur qui justifie avoir pris en amont des mesures préventives et correctives pour lutter contre le harcèlement moral dans son entreprise peut s'exonérer de sa responsabilité lorsque de tels faits se produisent dans son entreprise.

Les risques de mise en œuvre de sa responsabilité en matière de harcèlement moral demeurent néanmoins élevés. Ainsi, en principe, un employeur doit diligenter une enquête après dénonciation de tels faits, sous peine de manquer à son obligation de prévention, et ce, même si lesdits faits ne sont pas établis (4).

Comme vu précédemment dans l'affaire illustrée par l'arrêt du 12 juin 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a toutefois écarté la responsabilité de l'employeur qui n'avait pas diligenté d'enquête en interne, au motif qu'il avait pris les mesures de nature à préserver la santé et la sécurité du salarié qui s'imposaient et avait répondu, en ce sens, à son obligation de sécurité (5).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 19 décembre 2024 concerne :

La Cour de cassation nous a récement rappelé que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 5 ans lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral.

La mise à jour du 23 juin 2023 concerne :

La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 19 avril 2023 (Pourvoi nº 21-25221) que lorsque la nullité du licenciement pour inaptitude est causée par un harcèlement moral, la réintégration du salarié est un droit.

La mise à jour du 03 août 2022 concerne :

Vous estimez être victime d'actes déplacés de la part d'un supérieur hiérarchique ou d'un de vos collègues ? Vous ne savez pas si ces actes s'apparentent à du harcèlement moral ? Notre dossier va vous permettre de faire le point pour ainsi savoir comment agir !

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web