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Interdiction du plastique à usage unique : les règles pour les professionnels
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 06/05/2024
La France a pour objectif de transformer son système de production et de consommation, en supprimant progressivement le plastique à usage unique d'ici à 2040. C'est en ce sens que les professionnels, soumis à de nouvelles restrictions et obligations, doivent rester vigilants : des règles viennent régulièrement compléter les dispositifs existants. Une entreprise qui ne suivrait pas ces...
La vente en viager : que savoir ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
Cette opération permet aux héritiers d'aider financièrement leurs parents dans le besoin tout en s'assurant que le patrimoine immobilier reste dans la famille.
Tout savoir sur l'indivision successorale
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
Le décès d'une personne fait naître une indivision entre les héritiers : on parle d'indivision successorale. L'indivision peut avoir d'autres origines : achat d'un bien par plusieurs personnes, liquidation d'un régime matrimonial ou d'une société. Le partage est l'acte qui permet de mettre fin à une indivision. Il peut être amiable lorsque les indivisaires sont d'accord entre eux et...
Mesures et aides au secteur agricole suite à la mobilisation des agriculteurs en 2024
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/05/2024
Blocage de la circulation, manifestations, actions revendicatrices... Le début de l'année 2024 a été fortement marqué par la colère grandissante des agricultures et des producteurs. Pour répondre à leur mobilisation et à leurs revendications, le Gouvernement, qui avait d'ores et déjà annoncé certaines mesures d'urgence, vient d'annoncer 14 nouvelles mesures complémentaires pour...
Budget formation des entreprises 2024 : quel financement et quelle contribution ?
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 03/05/2024
Dès lors qu'elles emploient au moins un salarié, les entreprises doivent participer au financement de la formation professionnelle continue des salariés et des demandeurs d’emploi. À ce titre, elles doivent verser une contribution à la formation professionnelle. Son montant dépend de la taille de l'entreprise. Quel est le montant 2024 de la contribution ? Comment et à qui la verser ?...
Formation professionnelle continue : 9 points à retenir pour un employeur
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 03/05/2024
L'employeur doit être acteur de la formation professionnelle continue de ses salariés, et assurer, à ce titre, la promotion sociale de leurs parcours professionnels. Ses obligations à leur égard sont régies par un ensemble de dispositions légales dont nous avons extrait 9 points essentiels !
L'assurance-vie : que faut-il savoir sur les conséquences patrimoniales ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
Pourquoi souscrire un contrat d'assurance-vie ? Ils permettent, le plus souvent, la constitution d'une épargne ou l'organisation de la transmission d'un patrimoine en cas de décès. Les contrats d'assurance-vie permettent, le plus souvent, la constitution d'une épargne ou l'organisation de la transmission d'un patrimoine en cas de décès. Le souscripteur (la personne qui signe le contrat...
La loi applicable aux successions internationales
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
Qu'est ce qu'une succession internationale ? Quelle loi s'applique ? La succession internationale est la succession d'une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ; ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer...
Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 03/05/2024
Dans une décision du 15/04/2024, (TA Pau, Chambre 1, 15 avril 2024, n° 2201290), le tribunal administratif de Pau a jugé que le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %.
Lettre de demande de remboursement du reliquat...
Lettre de demande de remboursement du reliquat des charges locatives
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/11/2023
3,60€
Suite à la régularisation des charges locatives, il apparaît un reliquat à la charge du locataire. Celui-ci refusant de les payer, vous décidez de lui rappeler ses obligations afin de trouver une issue favorable au différend qui vous oppose. Ce modèle de lettre fait partie de notre dossier Louer un bien et gérer les relations avec le locataire
Travaux à la charge du propriétaire :...
Travaux à la charge du propriétaire : obtenir le remboursement des travaux
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Vous avez accepté d'avancer le paiement de travaux ou de réparations pour votre propriétaire (électricité, isolation, salle de bain...) mais il ne vous a jamais remboursé. Mettez-le en demeure pour de vous rembourser les sommes avancées !
Mise en demeure du bailleur de délivrer un...
Mise en demeure du bailleur de délivrer un logement respectant les caractéristiques du logement décent
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Vous êtes locataire d’un logement qui ne remplit pas ou plus les caractéristiques légales d’un logement décent. Votre bailleur ne vous assure pas une jouissance paisible de votre habitation. Vous souhaitez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de lui rappeler ses obligations légales.
Lettre pour demander au bailleur le détail...
Lettre pour demander au bailleur le détail des sommes réclamées au titre des charges locatives
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Vous avez des charges locatives à payer tous les mois et une fois par an les charges de copropriété de votre bailleur font l’objet d’une régularisation. Celui-ci ne vous communique pas le détail des règlements : vous ne savez pas à quoi correspondent les sommes qui vous sont réclamées. Vous entendez connaître le détail de ces charges.
Demande d’autorisation au bailleur de...
Demande d’autorisation au bailleur de sous-louer tout ou partie de votre logement
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Vous envisagez de sous-louer une pièce, voire l’appartement dans son intégralité lors de vos absences. Pour ce faire, vous êtes dans l’obligation d’obtenir l’accord du bailleur. Vous devez également lui faire part du montant du loyer que vous souhaitez faire payer au futur sous-locataire.
Lettre de demande de gros travaux à votre...
Lettre de demande de gros travaux à votre bailleur
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Vous êtes locataire et de gros travaux sont à effectuer dans votre logement. Il s'agit de travaux qui incombent au bailleur. Ce dernier n'a pas l'intention de les réaliser ou ne donne pas suite à vos appels téléphoniques. Vous entendez obliger votre bailleur à effectuer les travaux qui lui reviennent.
Demande de délai de paiement pour...
Demande de délai de paiement pour régularisation du rappel des charges locatives
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Votre propriétaire vous envoie un courrier de régularisation des charges locatives. Malheureusement, ce courrier est accompagné d'un rappel des charges qui représente un certain montant dont vous ne pouvez pas vous acquitter en une seule fois. Si vous rencontrez des difficultés à régler cette dette, vous avez la possibilité de demander des délais de paiement à votre propriétaire.
Lettre de demande de restitution du dépôt de...
Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/11/2023
3,60€
Vous avez versé un dépôt de garantie au bailleur lors de votre entrée dans le logement. À la sortie des lieux, celui-ci refuse de vous le rendre alors que vous estimez être à jour de tous vos paiements et de les réparations locatives. Vous lui adressez une demande de restitution.
Mandat de représentation devant le conseil de...
Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (CPH)
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 20/11/2023
3,60€
Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. Il vous est impossible de vous rendre en personne à l'audience devant le conseil de Prud'hommes. Il convient donc de délivrer un pouvoir à la personne qui va vous représenter (ce pouvoir n'est pas nécessaire lorsque le mandataire est un avocat).
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- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
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