Modèle de lettre

13 080 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Demande de droits de représentation exclusive d’une marque

Vous écrivez à votre fournisseur pour lui demander de vous accorder des droits de représentation exclusive d'une de ses gammes de produits. ...Lire la suite

0,00€ TTC

Gratuit

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous écrivez à votre fournisseur pour lui demander de vous accorder des droits de représentation exclusive d'une de ses gammes de produits.

Ce que dit la loi

L'article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage. Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine de nullité.


La recommandation de l'auteur

Mettez clairement toutes les conditions que vous souhaitez par écrit, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté lors de la rédaction du contrat.

Demande de droits de représentation exclusive d’une marque

13 080 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre


Gratuit

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Demande de droits de représentation exclusive d’une marque

Par Luca Benoiton le 06/03/2025 • 83938 vues

Le RGPD a profondément modifié le cadre légal de la protection des données personnelles et nos habitudes en la matière. Comment définir les données personnelles ? Comment effectuer une...


Par L'équipe Juritravail le 05/09/2024 • 28079 vues

Le développement du commerce international et des achats sur Internet favorisent la...


Par L'équipe Juritravail le 28/05/2024 • 4378 vues

Les faux avis négatifs de consommateurs en ligne, pratique en pleine expansion, menacent la...


Par Helias CHETANEAU le 22/02/2024 • 19043 vues

Le dépôt d'une marque est une étape importante pour toute entreprise ou créateur souhaitant...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences