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Mise en demeure de l'artisan de procéder à la réception du chantier
Vous avez fait construire votre maison ou fait exécuter d'importants travaux et l'artisan ou le constructeur n'a toujours pas matérialisé la fin officielle de ces travaux. Vous souhaitez le mettre en demeure de procéder à la réception du chantier. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez fait construire votre maison ou fait exécuter d'importants travaux et l'artisan ou le constructeur n'a toujours pas matérialisé la fin officielle de ces travaux. Vous souhaitez le mettre en demeure de procéder à la réception du chantier.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Médiation judiciaire et extrajudiciaire : pourquoi y recourir en cas de litige ?
Ce que dit la loi
La réception, définie à l'article 1792-6 du Code civil, est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La réception du chantier marque le point de départ de l'ensemble des garanties légales (parfait achèvement, biennale et décennale) assurant la prise en charge des dommages constatés par le maître d'ouvrage (vous-même).
Mise en demeure de l'artisan de procéder à la réception du chantier
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