Mise en demeure de l'artisan de procéder à la réception du chantier

Mis à jour le mercredi 8 août 2018

Particulier Droit de l'immobilier

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En bref

Vous avez fait construire votre maison ou fait exécuter d'importants travaux et l'artisan ou le constructeur n'a toujours pas matérialisé la fin officielle de ces travaux. Vous souhaitez le mettre en demeure de procéder à la réception du chantier.

Ce que dit la loi

La réception, définie à l'article 1792-6 du Code civil, est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La réception du chantier marque le point de départ de l'ensemble des garanties légales (parfait achèvement, biennale et décennale) assurant la prise en charge des dommages constatés par le maître d'ouvrage (vous-même).

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment si vous souhaitez engager une procédure devant la juridiction compétente.

Pensez à joindre à votre courrier une copie du devis mentionnant la date prévue de fin de chantier.

Conservez une copie de ce courrier.

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