Quelles sont les 18 zones touristiques internationales (ZTI) en France qui permettent le travail du dimanche ?

Actualité - Jeux olympiques et Paralympiques de Paris 2024 :

Entre le 15 juin 2024 et le 30 septembre 2024, le préfet a la possibilité d'autoriser certaines entreprises à déroger à la règle du repos le dimanche dans les zones accueillants les JOP 2024 (1).
Pour en savoir plus : Le fonctionnement des entreprises pendant les Jeux Olympiques (JO) 2024

Qu'est-ce qu'une zone touristique internationale (ZTI) ?

Définition

Une zone touristique internationale (ZTI) est un périmètre délimité par arrêté permettant aux commerçants d'ouvrir le dimanche, et donc, de déroger au repos dominical de leurs salariés.

Les employeurs concernés sont exclusivement les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services, situés dans les ZTI.

C'est notamment par le biais de ces zones que le travail le dimanche peut être autorisé, en raison de l'affluence touristique qu'elles connaissent. Ces zones permettent également d'ouvrir en soirée, de 21 heures à minuit.

Les 4 conditions d'une zone touristique internationale

Pour pouvoir être qualifiées comme telles, les zones touristiques internationales doivent réunir 4 conditions (2) :

• avoir un rayonnement international en raison d'une renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;
• être desservies par des infrastructures de transport d'importance nationale ou internationale ;
• connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;
• bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidents hors de France. Ce flux est évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone.

Qui définit les zones touristiques internationales ? 

Ces zones sont délimitées par les ministres chargés du Travail, du tourisme et du commerce. Préalablement, il doit recueillir (3) :

• l'avis du maire ;
• et le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats.

 Bon à savoir : pour rappel, ces ZTI ont été créées par la Loi dite Macron du 6 août 2015. À ce jour, on compte 18 ZTI en France, dans lesquelles les commerces sont autorisés à ouvrir le dimanche.

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Les 18 zones touristiques internationales en France : où se situent les principales ZTI permettant l'ouverture le dimanche ? 

Les 11 zones touristiques internationales situées à Paris et en Île-de-France fixées par arrêtés :

• zone des Champs-Élysées Montaigne (4) ;
• zone Haussmann (5) ;
• zone Le Marais (6) ;
• zone Les Halles (7) ;
• zone Montmartre (8) ;
• zone Rennes - Saint-Sulpice (9) ;
• zone Saint-Honoré - Vendôme (10) ;
• zone Saint-Germain (11) ;
• zone Beaugrenelle (12) ;
• zone Palais des Congrès (13) ;
• zone Val-d'Europe (Serris) (14) ;

Les 7 zones touristiques internationales situées en régions françaises fixées par arrêtés :

• zone Cannes (15) ;
• zone Cagnes-Sur-Mer (16) ;
• zone Nice (17) ;
• zone Saint-Laurent-Du-Var (18) ;
• zone Deauville (19) ;
• zone Antibes (20) ;
• zone La Baule-Escoublac (21).

Il ne suffit pas, pour l'entreprise, de se situer dans l'une de ces zones pour pouvoir faire travailler les salariés le dimanche. Pour pouvoir bénéficier d'une telle dérogation, des conditions préalables doivent être remplies.

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Accord collectif ou décision unilatérale prise après référendum : comment mettre en place le travail du dimanche dans l'entreprise ?

La faculté de donner le repos hebdomadaire aux salariés par roulement et donc permettre au commerce d'ouvrir le dimanche est soumise à la présence (22) :

• soit d'un accord collectif (d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche) ;
• soit d'un accord conclu à un niveau territorial ;
• ou, dans les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d'accord collectif ou territorial, cette faculté est soumise à consultation par l'employeur des salariés concernés et approbation à la majorité d'entre eux.

L'accord ou les points soumis à consultation doivent fixer notamment :

• les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ;
• les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
• les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ;
• les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical.

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L'employeur situé dans une ZTI (Nice, Le Marais, Montmartre, etc.) peut-il imposer le travail du dimanche au salarié ?

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche (23).

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Autrement dit, un salarié ne saurait être licencié pour faute grave ou lourde pour avoir refusé de venir travailler le dimanche alors qu'il ne s'était pas porté volontaire par écrit.

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