Vente en ligne et mentions obligatoires : 3 points essentiels

Quelles sont les obligations légales qui doivent figurer sur un site internet commercial ?

Un site de vente doit comporter :

• les mentions légales du site ;
• la politique de protection des données personnelles ;
• les conditions générales de vente.

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1. Les mentions et informations légales du site d'e-commerce

Les mentions légales regroupent l'ensemble des informations permettant à un internaute d'identifier les personnes à l'origine du contenu d'un site web (éditeur, hébergeur, propriétaire).  

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Quel que soit le type de site internet (blog, forum, médias, commerce en ligne, etc.) ces renseignements sont obligatoires selon le RGPD, peu importe si le site est tenu par un professionnel ou un particulier.  

Dans un souci de confiance et de transparence envers les utilisateurs, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (1) impose un accès facile, direct et permanent à ces données. 

Généralement, les mentions légales sont :

• identifiables sur une page dédiée ; 

• ou intégrées dans les conditions générales de vente. 

En fonction du statut juridique ou forme juridique (société ou entrepreneur individuel) ainsi que de votre activité, (commerciale, artisanale ou réglementée), certaines mentions peuvent varier. 

2. La protection légale des données personnelles en France

Selon le règlement général de l'Union européenne sur la protection des données (RGPD), une donnée personnelle se définit comme “toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable” (2), telle que : 

• les nom et prénoms ; 

• le numéro de téléphone ; 

• un identifiant en ligne, un code d'accès ou un mot de passe ; 

• une adresse électronique ;

• etc. 

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Si votre site internet collecte et traite ces données personnelles, vous devez, dans le cadre d'une politique de confidentialité, en informer l'utilisateur et obtenir le consentement de l'internaute (3) au moment de la collecte. Le cas échéant, le risque de litige pourrait survenir.

Cela consiste notamment à éclairer l'internaute sur les informations suivantes :

• l'identité de l'organisme responsable des données (nom de l'hébergeur) ; 

• la finalité poursuivie par le traitement des données ;

• le destinataire et la durée de conservation des données (identité de l'entreprise) ;

• les droits de l'utilisateur (refuser, accéder, rectifier ou effacer les données) ;

• l'utilisation des cookies ; 

• etc. 

En pratique, le recueil du consentement s'effectue par le biais d'une case à cocher lors de la consultation d'un site internet.

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3. La règlementation concernant les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) définissent et encadrent les relations contractuelles. 

Elles ont pour rôle d'informer les clients professionnels ou particuliers de leurs droits et obligations lors de la vente d'un bien ou d'une prestation de service (modalité de paiement, détermination du prix, identité du professionnel, droit de rétractation, conditions de livraison, garanties légales, etc.).  

Selon la nature de la relation commerciale, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de ventes entre professionnels (Contrat BtoB) (4) ou de ventes entre un professionnel et un particulier (Contrat BtoC) (5), le contenu et le caractère obligatoire de ces CGV diffère. 

Lorsque vous effectuez de la vente à destination des particuliers, vous avez l'obligation de communiquer ces informations avant toute conclusion de contrat. En effet, elles n'acquièrent de valeur contractuelle que si elles sont connues et acceptées par le consommateur avant de valider une commande (6). C'est la demande de consentement qui est nécessaire à toute récupération d'information. 

En pratique, le consentement de l'acheteur peut être recueilli en cochant la case dédiée selon laquelle “celui-ci déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant tout achat”. Il convient de préciser que les CGV ne doivent pas être confondues avec les conditions générales d'utilisation (CGU). Ces dernières visent principalement à réglementer l'utilisation d'un service, comme un site de vente à distance (en ligne).

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