L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre créé le code général de la fonction publique, tant attendu et à l’existence duquel beaucoup ne croyaient plus !

Enfin, le code général de la fonction publique !

 

L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre créé le code général de la fonction publique, tant attendu et à l’existence duquel beaucoup ne croyaient plus :  Un tel code avait été évoqué dès lois statutaires de 1983, 1984 et 1986 ! Pour l’essentiel, la partie législative est entrée en vigueur le 1er mars 2022.

Son organisation ne suit pas l’ordre auquel on aurait pu s’attendre ; 1ère partie droit et obligations des fonctionnaires, parties 2, 3 et 4 dispositions relatives aux fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales, puis des établissements hospitaliers, partie 5 dispositions outre-mer.

D’une part, un code n’est pas un recueil de lois existantes, d’autre part le code ne se borne pas à aux seules lois statutaires, mais codifie et abroge de nombreuses dispositions éparses de nature législative.

Mais surtout, peut-être pour éviter des répétitions inutiles, le code est organisé selon une toute autre logique que les lois statutaires, en huit livres précédés d’un chapitre liminaire où l’on trouve, après des dispositions générales, le recrutement, la carrière, le temps de travail, la rémunération et la santé et la sécurité au travail. Sont ainsi traités les droits et obligations et le déroulement du parcours professionnel. Chacun des huit livres se termine par un titre portant dispositions particulières à l’outre-mer.

Le plan retenu intègre donc dans une présentation commune la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

On ne peut que souhaiter que très rapidement soit publiée la partie réglementaire, pour que ce code général de la fonction publique devienne pleinement l’outil de gestion incontournable de millions de fonctionnaires et contractuels, même si, bien évidemment, il est peu probable que cette codification souhaitée intègre les milliers de statuts particuliers.

D’ores et déjà, son entrée en vigueur impose la mise à jour de quantité de textes pour l’Etat, les collectivités publiques et les établissements publics de santé, et un changement significatif dans les prétoires, pour les juges et les avocats dans la rédaction de leurs décisions et écritures.