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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Clause de mobilité dans le contrat de travail : principe et conditions
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/03/2024
La compréhension des enjeux de chacune des clauses du contrat de travail doit faire l'objet d'une attention particulière puisqu'une fois le contrat signée, elles ne pourront être modifiées qu'avec l'accord exprès de chacune des parties (salarié et employeur). Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? Quelles sont les conditions de sa validité ? L'employeur peut-il s'en passer s'il...
Les défis de la succession dans le contexte des familles recomposées
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/03/2024
La succession est un sujet complexe qui peut être source de conflits et de tensions au sein des familles. Dans le contexte des familles recomposées, ces défis sont souvent amplifiés.
La mise en place d'une tontine : ce qu'il faut savoir
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/03/2024
Le statut de concubinage n'implique aucune démarche officielle et ne comporte aucune série de droits ou d'obligations entre les partenaires. Il existe plusieurs alternatives pour gratifier le concubin sans qu'il soit confronté à des coûts élevés associés aux droits de succession.
Congés payés anticipés dès la première année d'embauche : est-ce possible ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/03/2024
Vous avez été récemment embauché dans une entreprise et souhaiteriez poser des congés payés pour les vacances de Noël afin de vous accorder quelques jours de repos. Aurez-vous acquis suffisamment de congés ? Pouvez-vous prendre des congés payés dès la première année d'embauche ? On vous explique tout !
Est-ce qu'un testament peut-être annulé ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/03/2024
Peut-on révoquer un testament pour cause de trahison ? Quelle sont les autres causes d’annulation de testament ?
Refus de visa de court séjour annulé : le juge administratif protecteur des droits et des libertés fondamentales
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 20/03/2024
Par un jugement en date du 18 mars 2024, le Tribunal Administratif de Nantes a fait droit à la demande du demandeur et a enjoint au ministre de l’Intérieur de délivrer à la requérante un visa de court séjour dans un délai de deux mois.
Un testament non daté peut-il être valable ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/03/2024
La rédaction d'un testament est une étape essentielle dans la planification successorale, permettant à une personne de contrôler la transmission de ses biens après son décès.
Responsabilité de l’avocat, saisie immobilière et délais de prescription
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 19/03/2024
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un débiteur saisi reproche à son conseil de ne pas lui avoir proposé l’hypothèse de la vente amiable devant le juge de l’orientation. Quelle responsabilité pour l’avocat ? Quel est le point de départ de la prescription, la fin de la mission de l’avocat dessaisi par son client ou la décision de la Cour d’appel consacrant...
Contester un testament après le délai de prescription de l’action
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 19/03/2024
Contester un testament est un processus juridique complexe qui permet de remettre en question la validité d'un testament établi par une personne décédée. Cependant, il est important de noter que cette action doit être entreprise dans un délai spécifique, connu sous le nom de délai de prescription de l'action en contestation.
Vous mettez en demeure votre fournisseur...
Vous mettez en demeure votre fournisseur d’accès à internet de vous fournir le service promis
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020
3,60€
Vous avez souscrit un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à internet, comportant l'accès à plusieurs services : internet, téléphonie, télévision etc. Le service ne vous est pas fourni alors que plusieurs jours se sont écoulés.
Vous souhaitez résilier votre abonnement de...
Vous souhaitez résilier votre abonnement de télévision par câble ou par satellite à la suite de la modification de programme
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020
3,60€
Vous avez souscrit un contrat d'abonnement à la télévision par câble ou par satellite. La composition du bouquet de chaînes qui vous était proposée à la souscription a été modifiée unilatéralement en vertu d'une clause prévue dans le contrat. Vous souhaitez procéder à la résiliation de votre abonnement.
Lettre de réclamation de la facturation de la...
Lettre de réclamation de la facturation de la box ayant été restituée au fournisseur d’accès à internet
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020
3,60€
Vous avez résilié votre contrat d'abonnement d'accès à internet et avez procédé à la restitution de la box, comme le prévoyait votre contrat. Le fournisseur d'accès à internet vous en a toutefois prélevé la valeur, comme si vous n'aviez pas réalisé cette démarche. Vous souhaitez contester cette facturation et mettre en demeure le fournisseur d'accès de vous rembourser la...
Lettre de demande de remboursement de...
Lettre de demande de remboursement de l’abonnement indûment perçu et d’une indemnité en raison de l’absence de réception de la box
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020
3,60€
Vous avez souscrit un contrat d'abonnement d'accès à internet. Vous tardez à recevoir votre box et ne pouvez bénéficier de la prestation, mais votre opérateur a déjà commencé à vous prélever les mensualités d'abonnements. Vous souhaitez donc effectuer une réclamation afin d'obtenir le remboursement des frais d'abonnement indûment perçus, recevoir la box dans les plus brefs...
Lettre de demande de contre-passation d’un...
Lettre de demande de contre-passation d’un montant indûment prélevé sur le compte bancaire
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020
3,60€
Un professionnel a effectué un prélèvement sur votre compte bancaire et vous en contestez le bien-fondé. Dans le cadre d'un contrat (d'un abonnement, par exemple), vous lui aviez accordé une autorisation de prélèvement sans en avoir précisé le montant exact. Le montant prélevé litigieux dépasse le montant auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, notamment au regard de...
Lettre de résiliation d’un contrat...
Lettre de résiliation d’un contrat d’abonnement d’accès à internet pour juste motif
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020
3,60€
Vous êtes abonné à un service d'accès à internet et souhaitez procéder à la résiliation, quelle que soit la période dans laquelle vous vous trouvez (période d'engagement initiale ou non). Vous pouvez avancer un motif légitime de résiliation du contrat, tel que : la non-couverture par le réseau de votre domicile ; votre déménagement dans une zone non-couverte par le...
Lettre de demande de compensation suite à une...
Lettre de demande de compensation suite à une mauvaise qualité du service d’abonnement d’accès à internet
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020
3,60€
Vous avez souscrit un abonnement d'accès à Internet. Vous êtes mécontent de la qualité du service et avez rencontré, par exemple, des problèmes de coupures. Vous souhaitez demander à votre fournisseur une remise ou une indemnité afin de compenser ces manquements. Vous voulez le mettre en demeure de respecter le niveau de service auquel il s'est engagé et que vous êtes en droit...
Lettre de résiliation d’un contrat...
Lettre de résiliation d’un contrat d’abonnement d’accès à internet tacitement renouvelé
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020
3,60€
Vous avez souscrit un contrat d'abonnement d'accès à Internet. Vous n'avez pas été informé par votre fournisseur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat à son échéance, ou l'information délivrée sur ce point n'était pas claire et compréhensible. Vous souhaitez résilier votre forfait.
Lettre de rétractation d'offre de prêt
Lettre de rétractation d'offre de prêt
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 17/07/2020
3,60€
Vous avez contacté plusieurs établissements financiers. Après avoir comparé leurs offres, vous vous êtes engagés auprès de l'un d'entre eux en signant une offre de prêt à la consommation. Mais vous obtenez finalement une offre plus intéressante encore.
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