Congés pour PACS : combien de jours ?

Pacte civil de solidarité (PACS) : définition

Un pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (1).

Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

À noter : il ne peut être conclu entre certaines catégories de personnes.
 Exemples :

• entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
• entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un PACS.

Le Code du travail octroie au salarié des congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, dits congés exceptionnels, et à ce titre, des congés pour événements familiaux, dont fait partie le PACS. Ces congés peuvent être pris par tout salarié, sans avantage tiré de l'ancienneté.

Dossier complet sur les congés exceptionnels à jour des nouveautés

Nous vous présentons les congés pour événements familiaux (mariage, PACS, décès, deuil, etc.), le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant  le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et le don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade.

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Congés pour PACS : combien de jours prévoit le Code du travail pour ce congé exceptionnel ?

Le Code du travail prévoit que le salarié a droit à un congé pour la conclusion d'un PACS (2).

Ce congé ne peut être inférieur à 4 jours ouvrables (tous les jours de la semaine, sauf le dimanche) : il s'agit du minimum à octroyer au salarié, à défaut de texte plus favorable applicable dans l'entreprise (3).

La loi prévoit également un congé exceptionnel de 3 jours pour le décès du partenaire lié par un PACS.

À savoir :

• PACS et mariage sont deux événements distincts, ouvrant chacun droit à un congé minimum de 4 jours ;
• le Code du travail prévoit un congé pour le mariage et non pour le PACS d'un enfant.

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Nombre de journées prévues par les conventions collectives pour un PACS

Des durées parfois plus favorables que la durée légale

La durée de chacun des congés pour événements familiaux, dont le PACS, est déterminée par :

• une convention ou un accord collectif d'entreprise ;
• ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

Si des conventions collectives sont alignées sur le Code du travail (exemples : la Convention collective Syntec-Cinov ou la Convention collective des services de l'automobile), beaucoup prévoient une durée de congé pour PACS plus importante que celle prévue par la loi.

 Exemple : la Convention collective de la métallurgie prévoit 7 jours pour la conclusion d'un PACS (4).

Le Code du travail n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence seulement de convention ou d'accord et lorsque la durée prévue par accord ou convention est inférieure à la durée prévue par le Code du travail.

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Des durées parfois inférieures à la durée légale

En cas de dualité entre les dispositions légales et conventionnelles, l'employeur doit appliquer le principe de faveur : la durée du congé la plus favorable au salarié.

 Exemple : la Convention collective des services à la personne ne prévoit que 2 jours ouvrables pour la conclusion d'un PACS. L'employeur doit écarter cette disposition au profit du Code du travail (5).

 À lire aussi si cette convention s'applique à votre entreprise : Convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127, Brochure 3370) : que prévoit-elle concernant les jours fériés ?

Des avantages conventionnels parfois soumis à conditions

Certaines conventions collectives réservent des avantages relatifs à la durée des congés exceptionnels aux salariés en fonction de critères objectifs, tels qu'une certaine ancienneté dans l'entreprise.

 Exemple : la Convention du commerce de gros à prédominance alimentaire octroie 3 jours de plus pour leur mariage aux salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté (6).

À noter : cette dernière convention octroie des jours supplémentaires aux salariés qui se marient, mais les mêmes dispositions ne sont pas précisées concernant le PACS. Elle pose la question de l'égalité entre les salariés eu égard à ces deux types d'événements.

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Les avantages prévus par certaines conventions collectives uniquement pour le mariage s’appliquent-ils également en cas de PACS ?

Certaines conventions collectives réservent des avantages particuliers aux salariés qui se marient, en leur octroyant des jours supplémentaires à ceux prévus par la loi, sans inclure de référence aux salariés qui concluent un PACS. Pourtant, le Code du travail n'opère pas de distinction quant à la durée de ces congés.

 Ces conventions instaureraient-elles alors une discrimination entre les salariés ?

Il a été répondu positivement à cette question portée en cassation.

En l'espèce, la Cour a considéré que les dispositions litigieuses de la convention collective contestées par le salarié qui s'était pacsé avec un partenaire de même sexe instauraient une discrimination en raison de l'orientation sexuelle. Elle admet ainsi qu'à défaut de dispositions prévues pour le PACS dans la convention collective, l'employeur doit accorder au salarié les avantages applicables à ceux ayant contracté mariage (7).

Dans cette affaire, l'employeur a dû réparer l'entier préjudice (matériel et moral) résultant du fait que le bénéfice de ces avantages avait été refusé au salarié. 

À noter : cette décision est fondée sur la discrimination en fonction de l'orientation sexuelle du salarié, puisqu'à l'époque des faits (2007), le mariage pour tous n'était pas en vigueur. La solution serait-elle la même si des faits similaires datant d'aujourd'hui étaient portés devant la Cour ?

Quand prendre les 4 jours pour le PACS ? L'employeur peut-il imposer les dates des jours de congé pour PACS ?

Prise de congés dans un délai raisonnable

Le congé peut être pris :

• le jour où l'événement survient ;
• ou dans un délai raisonnable avant ou après l'événement.

 Exemple : le salarié ne peut pas demander à bénéficier de congés pour PACS l'année suivante.

Si l'employeur ne peut refuser que le salarié prenne son congé dans les jours attenants à la conclusion du PACS, les dates de ce congé peuvent faire l'objet d'une négociation entre les parties.

Les 4 jours sont-ils nécessairement consécutifs, ou non ? 

Oui, les jours de congés pour PACS sont décomptés en jours ouvrables et n'ont pas vocation à être fractionnés.

 Exemple : si le salarié se pacse un vendredi, il pourra bénéficier de jours de congés du vendredi au mardi inclus (on ne compte pas le dimanche).

L'employeur peut-il opposer un refus au salarié présentant une demande de prise de congés pour PACS ?

Les congés pour événements familiaux, obligatoires pour l'employeur...

Non, les congés exceptionnels prévus par le Code du travail ou la convention collective ne peuvent pas être refusés par l'employeur.

Il s'agit de dispositions d'ordre public, auxquelles il peut être dérogé (8).

Attention ! Cette solution est toutefois à tempérer dans la situation dans laquelle :

• le salarié se pacse pendant ses congés payés annuels : dans ce cas, il ne pourra pas prétendre à décaler ou récupérer ses jours de congés PACS ;
• le salarié demande à bénéficier de ses congés exceptionnels à une période éloignée de la date de conclusion du PACS.

... sur justificatifs apportés par le salarié

Le salarié peut bénéficier d'un congé pour PACS à la condition de justifier de la véracité de l'événement (copie de la convention de PACS).

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond (9).

 Cet article pourrait vous intéresser : Litige devant le Conseil des prud'hommes (CPH) : pouvez-vous utiliser un élément de preuve déloyal ?

Le congé pour PACS est-il payé ?

Oui, les congés pour PACS n'entraînent pas de réduction de la rémunération (10). 

Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et ne peuvent être imputés sur cette dernière.

Bon à savoir : les partenaires liés par un PACS travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. 

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