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Après avoir travaillé comme chef de secteur, mon employeur m’impose d’occuper le poste d’employé commercial. Suis-je contrainte d’accepter ce nouveau poste ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/02/2022
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Comment faire aboutir une plainte
Rédigé par Cabinet Maître Eric Munier, mis à jour le 24/02/2022
Nombre de plaintes se heurtent soit à un refus des forces de l’ordre soit à un classement sans suite mais l’on n’est pas obligé de s’arrêter là.
Droit routier/ Permis de conduire : Sauvez vos points !
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Tout citoyen, qu’il soit bon ou mauvais conducteur, est un jour confronté à une perte de points. Une inattention peut parfois vous couter cher, financièrement, mais également juridiquement, pouvant dans les pires cas conduire au retrait de votre permis de conduire. Afin de conserver vos points, Maître Daniel BARRIONUEVO saura vous proposer plusieurs stratégies de nature à conserver et...
Proposer son travail est insuffisant à constituer une relation de travail .
Rédigé par Maître Renaud RIALLAND, mis à jour le 23/02/2022
Après avoir fait l’objet d’un refus d’embauche sur un emploi salarié au sein de l’association de cardiologie d’ile de France (ACIF) une pharmacienne, sans emploi depuis 2 ans, a proposé, à la même association, ses services en rédigeant plusieurs versions d’un même projet d’intervention détaillée d’une quinzaine de pages ainsi que de nombreux emails et Sms, en...
Pouvoirs de police du Maire : la pose d’un nouveau compteur est-elle assimilable à une demande de branchement ?
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Comment assigner son époux en divorce ?
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Après le mariage, il est évident que des mésententes surviennent. Ces dernières peuvent conduire au divorce. Ce dernier peut être demandé par l’un des époux sans le consentement de l’autre. Il est obligé de procéder par la méthode d’assignation pour obtenir son divorce. Pour ce faire, des procédures sont enclenchées pour une assignation officielle en divorce.
Affaire N26 : droits & devoirs des parties au sein d’une convention de compte
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En attendant le prolongement à 14 semaines de la possibilité de recourir à l'IVG, les modalités de l'IVG médicamenteuse s'assouplissent.
Clause de non concurrence et garantie légale d’éviction
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