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La réalité de l’activité commerciale suffit pour l’attribution du certificat de résidence portant la mention « commerçant »
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 04/10/2023
Certaines préfectures confondent dans l’application de la loi sur les commerçants algériens le droit commun et les dispositions de l’accord franco-algérien. Cette situation prive aux ressortissants algériens, en possession d’un K-bis ou d’un registre de commerce, l’attribution d’un certificat de résidence d’un an pour algérien portant la mention « commerçant ».
Comment lire un contrat de travail ? 6 points à vérifier avant de signer
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 28/09/2023
Vous avez trouvé un emploi et allez signer le contrat de travail. Soyez vigilant : les clauses qu'il contient vont vous engager au moins aussi longtemps que durera la relation contractuelle. Salaire, clause de non-concurrence, période d'essai ou horaires de travail... Voici 6 points à vérifier avant de signer.
Les documents obtenus auprès de tiers, mais non retenus pour fonder les rectifications, n'ont pas à être mis à disposition
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/09/2023
L'administration fiscale n'a pas à proposer au contribuable la consultation de documents obtenus des tiers dont elle ne s'est pas inspirée pour fonder les rectifications, s’agissant d'impôt étranger au droit de l'Union européenne.
Le caractère viable de l’entreprise ne constitue pas une condition de renouvellement pour les Algériens
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 20/09/2023
Plusieurs préfectures en France refusent le renouvellement du certificat de résidence d’un an pour Algérien avec la mention commerçant en raison de l’absence de ressources suffisantes.
Dépôt de bilan du débiteur : obtenir un remboursement en tant que fournisseur
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/09/2023
Si la facture doit contenir des mentions dont le défaut rend le fournisseur passible de sanctions, elle le protège aussi contre la défaillance d'un client. Conservez-la rigoureusement pendant tout le délai de prescription et découvrez comment recouvrer votre en créance en cas de dépôt de bilan du débiteur. Explications.
L'Ordonnance de protection : procédure et protection des victimes de violences conjugales
Rédigé par Cabinet Corentin DELOBEL, mis à jour le 12/09/2023
L'ordonnance de protection est un outil juridique crucial dans la lutte contre les violences conjugales. Elle vise à protéger les victimes en imposant des restrictions légales à l'encontre de l'auteur présumé de violence. Cet article détaille la procédure d'obtention d'une ordonnance de protection, son rôle dans la protection des victimes et les droits qui y sont associés.
Comment concilier sa maladie avec son travail ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 11/09/2023
Lorsqu'un salarié est atteint d'une maladie chronique évolutive, qui nécessite des traitements contraignants et des examens médicaux réguliers, il est souvent difficile pour lui de concilier maladie et travail. Malgré tout, certains salariés font le choix de continuer leur activité professionnelle. Peut-on travailler en étant malade ? Comment concilier sa maladie avec le travail ?...
La Covid reconnue comme maladie professionnelle : sous certaines conditions
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 08/09/2023
La Covid-19 a été automatiquement reconnue comme maladie professionnelle pour les soignants ayant contracté le virus, mais sous certaines conditions. Qu'en est-il pour les soignants qui ne répondent pas aux conditions exigées ? Quid des salariés non soignants ? 3 ans après l'apparition des premiers cas en France, nous faisons le point sur la reconnaissance de ce virus en tant que...
Montant des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 08/09/2023
Vous avez été victime d'un accident du travail ou êtes en arrêt pour maladie professionnelle ? Pour compenser la perte de salaire liée à votre arrêt de travail, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS). Comment calculer le montant des IJSS en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ? Dans quelles conditions sont-elles versées ?
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