Devenir Cadre Dirigeant sans augmentation de salaire : ce que dit le droit du travail

L’approche de l’employeur est quasiment toujours la même : « Je ne peux pas t’augmenter (ou te payer plus) mais je vais te nommer cadre dirigeant pour officialiser ton investissement et ta qualité dans l’entreprise. »

Attention, si cette qualification flatte l’égo, le statut de cadre dirigeant a un vrai sens en droit du travail et des conséquences désavantageuses sur les droits du salarié.

En effet, les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la législation de la durée de travail, en d’autres termes, ils ne doivent pas compter leur temps au service de l’entreprise ni en jours ni en heures.
Le cadre dirigeant peut donc être amené à travailler tous les jours de la semaine, les jours fériés, la nuit et le week-end et ce sans aucune compensation financière ou garantie de respect des amplitudes.
Il ne bénéficie que des dispositions relatives aux congés annuels, aux congés maternité ou pour événements familiaux, aux congés non rémunérés et au compte épargne-temps.

En d’autres termes, il est taillable et corvéable à merci.

Certes les cadres dirigeants font souvent partie du conseil d’administration, du comité de direction (Codir), du comité exécutif (Comex) ou du conseil de surveillance ce qui leur donne une visibilité sur la stratégie de l’entreprise mais ce ne sont pas toujours des positions où ils peuvent réellement intervenir.

Certes ils ont un titre honorifique.

La différence entre les statuts Cadres et Cadres dirigeants

Mais en fait, le statut de cadre dirigeant sans un salaire adéquat comporte plus de désavantages que celui de simple statut CADRE.
C’est la raison pour laquelle donner le statut de cadre dirigeant à un salarié n’est pas sans intérêt pour l’employeur…
C’est souvent après la rupture du contrat de travail que les cadres dirigeants réalisent les conséquences de leur statut particulier.
Bien évidemment, il reste possible de contester ce statut de cadre dirigeant s’il ne correspond pas à une réalité pratique mais c’est parfois complexe.

Faut-il contester ce statut de Cadre Dirigeant ?

Contester ce statut permettra au salarié de solliciter le paiement des heures supplémentaires effectuées (pour la période non prescrite), et des dommages et intérêts compensateurs du repos non accordé.

La Cour de Cassation rappelle régulièrement que le statut de cadre dirigeant ne peut être retenu que si les critères posés par l’article L. 3111-2 du code du travail sont remplis soit :

  • des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps,
  • être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome,
  • percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés pratiqués par l’entreprise ou son établissement.