Attestation de paiement :
L'attestation de paiement de loyer est un document édité par le bailleur au profit de son locataire.
Il permet d'attester de la réalisation de ses obligations et notamment de la régularité dans le paiement des loyers.
Facultatif, ce document peut être présenté à un futur bailleur, à l'appui d'un dossier de candidature à la location. Cependant, le bailleur n'est pas en droit d'exiger sa communication. Le locataire peut lui apporter des justificatifs équivalents (ex : les quittances de loyer).
D'un autre côté, le bailleur n'a aucune obligation de rédiger ce document, même s'agissant d'un locataire exemplaire. Le paiement du loyer est une des obligations légales du locataire, il est fort probable qu'un bailleur mécontent de son locataire (en retard dans ses paiements) refuse de lui rédiger le document.
Dans ce cas, le locataire ne dispose d'aucun moyen pour l'y contraindre, même dans le cas où l'attestation lui serait réclamée par un organisme officiel (type Caisse Allocation Familiale). La seule possibilité offerte au locataire est de se mettre à jour dans le paiement de ses loyers et de réitérer sa demande au bailleur.
=> Il ne faut pas confondre l'attestation de loyer avec la quittance de loyer. S'agissant de cette dernière, sa délivrance est obligatoire et se fait gratuitement par le bailleur au locataire qui en fait la demande (1). L'attestation de loyer, quant à elle, informe simplement de la "qualité" du locataire ; la quittance reprend le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. En pratique, il est fréquent que le bailleur la délivre tous les mois spontanément à son locataire dès le loyer payé.
Quittance de loyer :
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance (2).
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Ce que pensent nos clients :
DANIEL P.
le 15/03/2025
Tres bien
Herve C.
le 07/03/2025
Azertyuiopqsdfghjk
Pascal L.
le 05/02/2025
Je suis très satisfait!
Bernard G.
le 05/02/2025
Indispensable