.jpg "Design sans titre (1).jpg"){kind=small}
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
31 826 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre pour dénoncer votre employeur à l’inspection du travail
Votre employeur ne respecte pas ses obligations comme, par exemple, sur vos conditions de sécurité. Vous lui avez envoyé plusieurs courriers et/ou avez eu un entretien avec lui, mais malgré cela, il n'a toujours pas mis un terme à la situation. Vous souhaitez en informer l'inspecteur du travail. ...Lire la suite
3,60€ TTC
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Votre employeur ne respecte pas ses obligations comme, par exemple, sur vos conditions de sécurité.
Vous lui avez envoyé plusieurs courriers et/ou avez eu un entretien avec lui, mais malgré cela, il n'a toujours pas mis un terme à la situation.
Vous souhaitez en informer l'inspecteur du travail.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Contacter l'inspection du travail : tout savoir
Ce que dit la loi
L'article L8112-1 du Code du travail prévoit que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et autres dispositions légales relatives au régime du travail. De plus, ils veillent au respect des stipulations des conventions et accords collectifs de travail.
Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.
L'employeur affiche, dans les locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail territorialement compétente, ainsi que le nom de l'inspecteur compétent (article D4711-11 du Code du travail).
La section compétente géographiquement est celle dans laquelle est situé votre établissement.
Lettre pour dénoncer votre employeur à l’inspection du travail
31 826 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre pour dénoncer votre employeur à l’inspection du travail
Par L'équipe Juritravail le 23/12/2024 • 10405 vues
Dirigeant d'entreprise, Managers, Responsable des ressources humaines, vous avez une question en droit des sociétés, en droit social, en droit fiscal, en droit immobilier ou encore en droit de...
Par Stéphanie JOURQUIN le 16/12/2024 • 798 vues
À l’occasion d’un litige concernant un salarié qui avait opportunément pris sa retraite...
Par Lorène Bourgain le 18/11/2024 • 217230 vues
Un litige vous oppose à votre employeur et vous envisagez de saisir le conseil de prud'hommes...
Par L'équipe Juritravail le 30/09/2024 • 110262 vues
L'inspection du travail est un acteur incontournable du monde de l'entreprise. En charge de...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Ce que pensent nos clients :
DANIEL C.
le 10/04/2017
Je suis satisfait
Virginie P.
le 27/11/2014
Très clair