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Modèle de lettre
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Lettre à l'inspection du travail demandant le retrait d'une clause illicite de votre règlement intérieur
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Vous venez de constater qu'une clause du règlement intérieur de votre entreprise prévoit des dispositions illicites. Vous souhaitez demander le retrait de cette clause à l'inspecteur du travail. ...Lire la suite
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En bref
Vous venez de constater qu'une clause du règlement intérieur de votre entreprise prévoit des dispositions illicites. Vous souhaitez demander le retrait de cette clause à l'inspecteur du travail.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Contacter l'inspection du travail : tout savoir
Ce que dit la loi
Le règlement intérieur est un document écrit émanant de l'employeur. Son contenu est limitativement prévu par la loi (articles L1321-1 et L1321-2 du Code du travail).
L'inspecteur du travail peut, à tout moment, exiger le retrait ou la modification des clauses illicites d'un règlement intérieur ou celles qui seraient contraires à la loi ou à la convention collective applicable (articles L1322-1 et L1322-2 Code du travail).
L'inspecteur du travail peut, à tout moment, exiger le retrait ou la modification des clauses illicites d'un règlement intérieur ou celles qui seraient contraires à la loi ou à la convention collective applicable (articles L1322-1 et L1322-2 Code du travail).
Lettre à l'inspection du travail demandant le retrait d'une clause illicite de votre règlement intérieur
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