Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite

Selon les articles L1237-9 à L1237-10 du Code du travail, tout salarié peut partir volontairement à la retraite s'il accompagne son départ d'une demande effective de liquidation d'une pension vieillesse. 

Le salarié doit manifester sa volonté de manière claire et non équivoque. 

La loi n'impose aucun formalisme. Toutefois des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent en imposer. Le salarié doit donc vérifier sa convention collective et son contrat de travail. 

En tout état de cause, il est fortement recommandé au salarié de notifier sa décision à l'employeur par écrit, prioritairement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet au salarié de se ménager la preuve de l'information à son employeur. 

Le salarié doit tenir compte du fait qu'un préavis est à respecter. En effet, la durée du préavis, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, est de (article L1234-1 du Code du travail) : 

• 1 mois maximum s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ; 

• 2 mois maximum s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans.

Pensez bien à faire une demande de liquidation d'une pension vieillesse car dans le cas contraire votre demande de départ en retraite pourra être considérée comme étant une démission. 

Votre convention collective peut prévoir des modalités de départ à la retraite différentes, consultez-la.

Nous vous conseillons vivement d'en informer à l'avance (entre 4 et 6 mois) votre employeur afin que celui-ci puisse prendre ses dispositions pour vous remplacer, et éventuellement prévoir une période plus ou moins longue de formation.

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