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Modèle de lettre
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Demande d’indemnisation suite au manquement du maître d’oeuvre à son devoir de conseil
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Vous avez fait construire un bien immobilier et vous constatez des dysfonctionnements dans la construction (par exemple, des matériaux ou une configuration du bien inadapté au terrain). Par conséquent, vous adressez une réclamation au maître d'œuvre (architecte, artisan, constructeur, ou tout autre conducteur de travaux), qui a manqué à son devoir de conseil. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez fait construire un bien immobilier et vous constatez des dysfonctionnements dans la construction (par exemple, des matériaux ou une configuration du bien inadapté au terrain).
Vous adressez une réclamation au maître d'œuvre (architecte, artisan, constructeur, ou tout autre conducteur de travaux), qui a manqué à son devoir de conseil.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?
Ce que dit la loi
En sa qualité de professionnel, le maître d'œuvre est tenu à une obligation d'information et à un devoir de conseil à l'égard du maître d'ouvrage dans le cadre du contrat de construction qui les lie (Cass., Civ. 3e, 2 juin 2016, n°15-16981 et article 1231-1 du Code civil).
Il doit déceler les défaillances potentielles et risques liés aux choix de son client, et l'en informer (Cass. Civ. 1ere, 25 juin 1963).
En cas de manquement du professionnel à ses obligations, le maître d'ouvrage peut lui réclamer une indemnisation au titre de sa responsabilité contractuelle (article 1217 du Code civil) et ce, dans un délai de 5 ans à compter du manquement constaté (article 2224 du Code civil).
Il est à noter que le maître d'œuvre peut s'exonérer de sa responsabilité si son client a dissimulé certains aspects de la construction, ou encore, s'il a simplement ignoré les conseils qui lui ont été délivrés.
Demande d’indemnisation suite au manquement du maître d’oeuvre à son devoir de conseil
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