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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Vidéosurveillance au travail et respect de votre vie privée : que prévoit le RGPD ?
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 08/02/2024
Actuellement salarié, vous vous demandez si votre employeur a la possibilité de mettre en place un système de vidéosurveillance au sein de l'entreprise. Sachez qu'il peut le faire, du moment que ce dispositif ne se fait pas au détriment de votre droit au respect de votre vie privée (qui, rappelons-le, existe même à l'intérieur de l'entreprise !). Depuis le 25 mai 2018 et l'entrée en...
Fraude bancaire : quelles sont les obligations de la banque en matière de remboursement ?
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 07/02/2024
Fraude au "faux-conseiller bancaire", vol de données ou piratage de votre carte bancaire... Alors que les cas de fraudes se multiplient avec les avancées numériques, il convient de connaître les obligations de la banque en matière de remboursement. Que faire en cas de prélèvement frauduleux constaté sur votre compte ou à la suite de la perte de votre carte bancaire ? Quelle est la...
Vie privée / vie professionnelle, salariés sachez identifier les limites de votre liberté d’expression (II).
Rédigé par Cabinet Bouhana Judith, mis à jour le 07/02/2024
Le salarié évolue dans un univers de communication de plus en plus rapide et mondial. Facebook, SMS, courriels, communication verbale, écrite, quelles sont les limites de la liberté d'expression du salarié ?
3 aides pour vous inciter à aller au travail à vélo prolongées jusqu'en 2027
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 06/02/2024
En cohérence avec le plan vélo et marche 2023-2027, le Gouvernement a prolongé et renforcé les aides permettant aux français de se déplacer à vélo pour aller travailler. Économies d'essence, pratique d'une activité sportive, environnement : autant de raisons de se passer, si vous le pouvez, de la voiture. Sachez que des aides vous sont proposées : forfait mobilités durables (ex -...
Négocier une rupture conventionnelle : qui peut vous assister ?
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 02/02/2024
Négocier et conclure une rupture conventionnelle ne s'improvise pas et certaines formalités doivent être respectées. Face à cette procédure de rupture du contrat de travail et le tournant qu'elle représente dans sa carrière, un salarié peut, à juste titre, se retrouver désorienté. Afin d'en comprendre toutes les conditions et de négocier correctement sa convention de rupture, le...
Faute simple, faute grave et faute lourde : comment les différencier ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 02/02/2024
Si votre employeur considère que vous avez agi ou usé d'un comportement contraire à vos obligations, il est en droit d'engager une procédure disciplinaire, qui peut, selon la gravité de la faute, aller jusqu'au licenciement. Existe-t-il des critères permettant de différencier les fautes selon leur degré de gravité ? Juritravail revient avec vous sur les caractéristiques de chaque...
Location saisonnière type Airbnb : le Tribunal administratif de Nice annule la réglementation métropolitaine !
Rédigé par Cabinet Clément DIAZ AVOCAT, mis à jour le 02/02/2024
Selon jugement rendu le 31 janvier 2024, le TA de NICE a annulé les dispositions de la délibération n° 7.1 du bureau métropolitain du 31 mai 2021 adoptant le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage.
Insulter son patron justifie-t-il un licenciement disciplinaire ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/02/2024
Sous le coup de la colère ou de l'émotion, vous avez récemment tenu des propos injurieux à l'égard de votre patron. Avec le recul, vous regrettez d'avoir eu de tels propos et craigniez qu'il prononce une sanction disciplinaire à votre encontre, voire qu'il vous licencie. Que se passe-t-il lorsque des propos injurieux sont proférés envers un collègue ou un supérieur ? Les injures...
Cumul emploi-retraite de base 2024 : comment ce dispositif fonctionne-t-il ?
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 01/02/2024
De plus en plus de retraités ont du mal à joindre les deux bouts. C'est pourquoi, ces dernières années, le retour à l'emploi des seniors a pris de l'ampleur. Afin de compléter leur retraite de base, certains ont recours au cumul emploi-retraite. En quoi consiste ce dispositif ? À qui s'adresse-t-il ? Cumul intégral ou partiel ? Quelles sont les démarches à suivre ? Nous répondons...
Lettre de contestation pour le retrait de...
Lettre de contestation pour le retrait de points sur le permis de conduire
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/09/2019
3,60€
Informé d'un retrait de points (n'entrainant pas la perte totale de points ni l'invalidation de votre permis) sur votre permis de conduire, vous souhaitez le contester.
Mise en demeure du client de venir récupérer...
Mise en demeure du client de venir récupérer son véhicule sous peine de se voir appliquer des frais d’immobilisation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/09/2019
3,60€
Vous avez réparé le véhicule que votre client vous a confié mais celui-ci ne vient pas le récupérer. Vous souhaitez qu'il le fasse rapidement ou sinon vous appliquerez des frais d'immobilisation dits frais de gardiennage ou de parking.
Réclamation auprès de la marque en raison...
Réclamation auprès de la marque en raison d'une panne prématurée
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/09/2019
3,60€
Votre véhicule a plus de deux ans et présente une panne mécanique qui semble prématurée au vu de sa date d'achat et du nombre de kilomètres effectués. Vous vous estimez victime d'un vice caché et vous demandez au constructeur de prendre en charge les réparations
Lettre engageant la responsabilité du...
Lettre engageant la responsabilité du garagiste pour défaut de conseil / de sécurité
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/09/2019
3,60€
Vous aviez confié votre véhicule à un garagiste afin que des réparations soient effectuées. Après l'avoir récupéré, le garagiste ne vous a pas prévenu de la nécessité de procéder rapidement au remplacement de certaines pièces ce qui a endommagé votre véhicule par la suite ou bien, ce professionnel vous a informé d'une défectuosité sur votre véhicule mais vous a laissé...
Lettre de mise en demeure auprès centre de...
Lettre de mise en demeure auprès centre de contrôle technique pour obligation non remplie
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/09/2019
3,60€
Vous avez déposé votre véhicule auprès d'un garage afin de faire réaliser son contrôle technique, et aucun désordre n'a été constaté. Pourtant, quelque temps plus tard, des voyants se sont allumés sur le tableau de bord et vous avez été contraints de ramener votre véhicule auprès d'un autre garage : des désordres importants ont été détectés, le contrôle technique...
Lettre valant ordre de réparation suite à la...
Lettre valant ordre de réparation suite à la panne de mon véhicule
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/09/2019
3,60€
Vous avez mis votre véhicule à réparer chez un garagiste, et celui-ci a établi verbalement une liste des réparations à effectuer et leur estimation. Afin de vous prémunir contre tout risque de réparation du véhicule effectuée sans votre consentement préalable et pour éviter toute surprise au moment de la facture finale à régler, vous entendez poser par écrit la liste des...
Lettre de demande de restitution des pièces...
Lettre de demande de restitution des pièces usagées remplacées
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/09/2019
3,60€
Vous avez fait procéder à des réparations sur votre véhicule et vous vous demandez si vous pouvez demander la remise des pièces changées par le garagiste. Sachez que vous pouvez les demander car vous en êtes le propriétaire et par conséquent il doit vous les remettre. Vous avez demandé à votre garagiste de vous restituer les pièces remplacées mais cela n'est toujours pas le...
Lettre de demande de remboursement pour des...
Lettre de demande de remboursement pour des réparations effectuées sans accord suite à une simple demande de devis.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/09/2019
3,60€
Vous avez demandé un devis à votre garagiste qui a effectué les réparations sans avoir obtenu votre accord préalable. Vous souhaitez obtenir un remboursement des travaux qui ont effectués sans votre accord.
Lettre de réclamation auprès d’un...
Lettre de réclamation auprès d’un professionnel pour refus de remise de facture et panne persistante
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/09/2019
3,60€
Suite à une première réparation chez un professionnel votre véhicule présente la même panne et vous estimez que le garagiste doit reprendre votre véhicule pour effectuer la réparation à ses frais. Toutefois aucune facture ne vous a été remise lors de la première réparation. Vous lui écrivez pour lui réclamer la remise d'une facture et la reprise du véhicule pour qu'il...
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- Modèle de lettre de démission d'un CDI
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