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Modèle de lettre
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Lettre engageant la responsabilité du garagiste pour défaut de conseil / de sécurité
Vous aviez confié votre véhicule à un garagiste afin que des réparations soient effectuées. Après l'avoir récupéré, le garagiste ne vous a pas prévenu de la nécessité de procéder rapidement au remplacement de certaines pièces ce qui a endommagé votre véhicule par la suite ou bien, ce professionnel vous a informé d'une défectuosité sur votre véhicule mais vous a laissé repartir, sans vous avertir ...Lire la suite
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En bref
Vous aviez confié votre véhicule à un garagiste afin que des réparations soient effectuées. Après l'avoir récupéré, le garagiste ne vous a pas prévenu de la nécessité de procéder rapidement au remplacement de certaines pièces ce qui a endommagé votre véhicule par la suite ou bien, ce professionnel vous a informé d'une défectuosité sur votre véhicule mais vous a laissé repartir, sans vous avertir des risques encourus et vous avez fini par tomber en panne… De nouvelles réparations sont donc nécessaires.
Vous souhaitez engager la responsabilité du professionnel pour défaut de conseil et/ou non-respect de son obligation de sécurité à votre égard et lui demander réparation du préjudice subi.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Entretenir et réparer un véhicule
Ce que dit la loi
Le garagiste, de par sa qualité de professionnel, est tenu à un certain nombre d'obligations vis-à-vis de son client.
En plus de son obligation de résultat régie par les articles 1217 et 1231-1 du code civil, il se trouve tenu par un devoir de conseil : il doit informer et conseiller son client sur l'état du véhicule, son entretien et la nécessité de réaliser certaines réparations, le cas échéant.
Il doit également respecter son obligation de sécurité, l'obligeant à avertir son client du risque qu'il encoure suite à une défectuosité constatée sur le véhicule. Il ne peut s'exonérer de ses obligations qu'en rapportant la preuve qu'il n'a commis aucune faute. A défaut, il engage donc sa responsabilité à l'égard de ses clients.
Cass. Civ 1ère, 15 mai 2001, pourvoi n° 99-14128
Cass. Civ. 1ère, 9 juin 1993, pourvoi n° 91-17387
Cass. Civ.1ère, 30 juin 1993, n°91-12830
Cour d'appel d'Agen, 9 mai 2006
Cour d'appel de Versailles, 11 juillet 2006
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