Lettre de mise en cause du garagiste pour défaut de sécurité

Le garagiste, de par sa qualité de professionnel, est tenu à un certain nombre d'obligations vis-à-vis de son client.

En plus de son obligation de résultat régie par les articles 1217 et 1231-1 du code civil, il se trouve tenu par un devoir de conseil : il doit informer et conseiller son client sur l'état du véhicule, son entretien et la nécessité de réaliser certaines réparations, le cas échéant.

Il doit également respecter son obligation de sécurité, l'obligeant à avertir son client du risque qu'il encoure suite à une défectuosité constatée sur le véhicule. Il ne peut s'exonérer de ses obligations qu'en rapportant la preuve qu'il n'a commis aucune faute. A défaut, il engage donc sa responsabilité à l'égard de ses clients.

Cass. Civ 1ère, 15 mai 2001, pourvoi n° 99-14128

Cass. Civ. 1ère, 9 juin 1993, pourvoi n° 91-17387

Cass. Civ.1ère, 30 juin 1993, n°91-12830

Cour d'appel d'Agen, 9 mai 2006 

Cour d'appel de Versailles, 11 juillet 2006

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition (rapport d'expertise ou attestation de professionnel mettant en avant les manquements commis par le garagiste...).

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.