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Comment changer de régime matrimonial ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/02/2024
Vous êtes mariés sous un régime matrimonial, mais vous souhaitez le modifier ou le changer. Vous ne savez pas comment procéder et quelles en sont les implications ? Notre actualité fait le point et vous fournit les informations essentielles.
Compte épargne-temps : définition, avantages et inconvénients
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/02/2024
Vous souhaitez cesser votre activité de manière progressive, compléter votre rémunération, financer un congé non rémunéré ou alimenter un plan d'épargne retraite ? Le compte épargne-temps (CET) peut vous permettre de réaliser de vos projets ! Il offre la possibilité aux salariés d'épargner du temps et/ou de l'argent pour en profiter ultérieurement. Découvrez tout ce qu'il faut...
France : clarification de la réforme de l’emploi des salariés étrangers
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 13/02/2024
C’est dans un souci de simplification que le décret du 31 mars 2021 et deux arrêtés du 1 avril 2021 ont réformé la réglementation relative à l’emploi des travailleurs étrangers. Cette réforme était attendue depuis son annonce lors du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre 2019. Elle vient réformer les conditions d’obtention d’une...
Convention d’honoraires d'un avocat : contrat, conditions
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/02/2024
Quand l'assistance d'un avocat est nécessaire, vient rapidement la question de la signature d'une convention d'honoraires. La convention d'honoraires de l'avocat est un contrat qui prévoit les conditions du traitement du dossier : détermination des honoraires, durée, accords, négociations...
Les questions à poser à son avocat
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/02/2024
Vous avez un rendez-vous avec votre avocat pour commencer vos démarches et vous vous demandez les points à ne surtout pas oublier d'aborder ? Juritravail vous propose une checklist.
Avocat spécialisé en droit de la famille : 4 cas où il est indispensable
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/02/2024
Être accompagné par un avocat spécialisé en droit de la famille lors de l'audience devant le juge aux affaires familiales (JAF) est un atout certain par rapport à un accompagnement proposé par des avocats généralistes. Il faut néanmoins noter que les honoraires d'un avocat en droit de la famille sont généralement plus élevés que ceux d'un avocat généraliste.
Prime inflation de 100 euros : sera-t-elle versée en 2024 ?
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 09/02/2024
Selon les chiffres de l'Insee, en octobre 2023, les prix à la consommation ont augmenté de 4 % sur 1 an ( 4,9 % en septembre), en raison de l'inflation. Pour de nombreux Français, la progression de l'inflation en 2024 est synonyme de dépenses pesant de plus en plus lourd dans leur budget mensuel. Afin d'aider les Français à supporter ces hausses du coût de la vie, le Gouvernement avait...
CFA transports routiers : tout comprendre sur le congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs 2024
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 09/02/2024
En tant que chauffeur pour une société de déménagement, de transport scolaire, conducteur de transports de marchandises ou de voyageurs, vous relevez de la Convention Collective Nationale des transports routiers (IDCC 16). Cette convention vous permet de bénéficier de certains avantages comme le congé de fin d'activité (CFA), pour anticiper votre départ à la retraite. Conditions,...
Indemnité carburant 2024 : une prime de 100 euros pour les travailleurs modestes !
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 09/02/2024
L'indemnité carburant de 100 euros remplace, depuis janvier 2023, la remise carburant qui avait été mise en place en 2022. Le Président de la République a annoncé une nouvelle indemnité carburant en 2024, pour les travailleurs modestes. Comment fonctionne l'indemnité carburant ? Qui peut en bénéficier et quelles sont les conditions pour toucher la prime carburant cette année ?...
Demande d'exercice du droit de rétractation...
Demande d'exercice du droit de rétractation entre professionnels
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019
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Vous disposez du statut de professionnel et non de consommateur. Vous avez été démarché au sein de votre entreprise par un autre professionnel ou bien vous avez conclu un contrat avec celui-ci en sa présence physique mais en dehors du lieu où il exerce habituellement son activité. Vous souhaitez revenir sur votre engagement et pouvoir vous rétracter d'un contrat que vous avez...
Lettre de rétractation pour obtenir le...
Lettre de rétractation pour obtenir le remboursement d'un achat
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019
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Vous avez passé une commande sur internet, acheté un nouveau produit sur lequel vous avez craqué, vous avez regretté votre nouvel achat ou vous avez juste changé d'avis. Sachez que vous avez un droit de rétractation lorsque vous faites un achat à distance sur internet, par correspondance, par téléachat ou même par téléphone auprès d'un professionnel. Lorsque vous choisissez de...
Lettre de saisine du conseil de prud'hommes
Lettre de saisine du conseil de prud'hommes
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/09/2019
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Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. C'est pourquoi vous souhaitez saisir le tribunal compétent : le conseil de prud'hommes (CPH).
Lettre de demande de restitution du véhicule...
Lettre de demande de restitution du véhicule loué
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/09/2019
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Vous avez loué votre véhicule à un particulier qui ne vous l'a pas restitué et qui est injoignable depuis. Vous souhaitez le mettre en demeure de vous remettre le véhicule dans les plus brefs délais.
Lettre de contestation de frais de...
Lettre de contestation de frais de réparations facturés par l’agence de location de véhicule
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/09/2019
3,60€
Vous avez loué une voiture auprès d'une agence de location et une rayure a été constatée lors de sa restitution. L'agence vous demande de régler la facture pour les frais de réparations. La somme facturée est très élevée et vous souhaitez la contester.
Lettre de déclaration d’accident de la...
Lettre de déclaration d’accident de la circulation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/09/2019
3,60€
À la suite d'un accident de la circulation, aucun constat amiable n'a été rempli. Vous décidez donc de faire une déclaration à votre assureur. Peut-on ne pas remplir de constat à l'amiable ? Il est vivement recommandé de ne pas refuser de remplir un constat, mais de formuler son désaccord dans la rubrique "observations", au verso du document. Quel est le délai pour faire une...
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Lettre de contestation de responsabilité lors d’un accident de la circulation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/09/2019
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Votre véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dont vous êtes reconnus entièrement responsable par votre assureur. Vous souhaitez contester la réponse de votre assureur à votre demande d'indemnisation.
Lettre de réclamation suite au comportement...
Lettre de réclamation suite au comportement d’un moniteur auto-école
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/09/2019
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Inscrit dans une auto-école pour l'apprentissage de la conduite, ou y ayant inscrit votre enfant, votre moniteur d'auto-école profite des heures d'enseignement de la conduite pour effectuer ses courses personnelles, ou a un comportement répréhensible. Vous avez tenté de dialoguer avec le moniteur et le gérant de l'auto-école mais aucune solution n'a pu être trouvée. Vous souhaitez...
Lettre de mise en demeure de restituer un dossier
Lettre de mise en demeure de restituer un dossier
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/09/2019
3,60€
Inscrit dans une auto-école vous avez résilié votre contrat pour diverses raisons. Vous avez donc demandé à votre auto-école de vous restituer votre dossier d'inscription pour pouvoir vous inscrire ailleurs. Toutefois, l'établissement s'y oppose et vous souhaitez le mettre en demeure.
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