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Modèle de lettre
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Réclamation auprès de la marque en raison d'une panne prématurée
Votre véhicule a plus de deux ans et présente une panne mécanique qui semble prématurée au vu de sa date d'achat et du nombre de kilomètres effectués. Vous vous estimez victime d'un vice caché et vous demandez au constructeur de prendre en charge les réparations ...Lire la suite
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En bref
Votre véhicule a plus de deux ans et présente une panne mécanique qui semble prématurée au vu de sa date d'achat et du nombre de kilomètres effectués.
Vous vous estimez victime d'un vice caché et vous demandez au constructeur de prendre en charge les réparations
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Entretenir et réparer un véhicule
Ce que dit la loi
Article 1641 du code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Réclamation auprès de la marque en raison d'une panne prématurée
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