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Modèle de lettre
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Lettre valant ordre de réparation suite à la panne de mon véhicule
Vous avez mis votre véhicule à réparer chez un garagiste, et celui-ci a établi verbalement une liste des réparations à effectuer et leur estimation. Afin de vous prémunir contre tout risque de réparation du véhicule effectuée sans votre consentement préalable et pour éviter toute surprise au moment de la facture finale à régler, vous entendez poser par écrit la liste des réparations consenties et ...Lire la suite
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En bref
Vous avez mis votre véhicule à réparer chez un garagiste, et celui-ci a établi verbalement une liste des réparations à effectuer et leur estimation.
Afin de vous prémunir contre tout risque de réparation du véhicule effectuée sans votre consentement préalable et pour éviter toute surprise au moment de la facture finale à régler, vous entendez poser par écrit la liste des réparations consenties et leur coût final.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Entretenir et réparer un véhicule
Ce que dit la loi
Lorsque vous confiez votre véhicule à un garagiste pour réparation, il est recommandé de demander un devis ou de faire établir un ordre de réparation. Il ne faut pas vous contenter d'estimations orales sur les travaux ou les réparations à effectuer.
Quel que soit le montant des réparations et pour faciliter un éventuel recours par la suite, il est indispensable de faire remplir un ordre de réparation. Ce document doit préciser, notamment, le kilométrage du véhicule, la nature exacte des réparations à effectuer, le coût probable de ces interventions et le délai d'immobilisation. Si le garagiste s'est contenté d'estimations orales, vous avez tout intérêt à les confirmer par écrit. Vous aurez ainsi un élément de preuve de votre bonne foi en cas de litige.
C'est le devis signé ou l'ordre de réparation établi qui fera office de contrat et qui déterminera les termes de votre engagement au titre des articles 1103 et 1104 du Code civil.
Dès lors, il appartiendra au garagiste d'apporter la preuve que c'est vous qui avez commandé ces réparations (article 1353 du Code civil).
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