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Avez-vous droit à un maintien de salaire en cas d'arrêt de travail ou de congé maternité sous la convention Syntec ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 28/06/2024
Vous êtes en congé maternité ou en arrêt maladie et relevez de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, aussi appelée Convention Syntec-Cinov. Votre convention collective prévoit-elle un maintien de salaire en cas de maladie ou de maternité et dans quelles conditions ? Décryptage !
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : guide complet en 14 points
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 27/06/2024
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une forme de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié. Par ce biais, il souhaite en attribuer la responsabilité à son employeur. Dans quels cas la prise d'acte est-elle justifiée ? Quels sont ses effets et conséquences ? Découvrez 14 points essentiels à connaître sur la prise d'acte !
Refus de délivrer une carte de séjour « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 27/06/2024
En droit des étrangers, le pouvoir discrétionnaire de la préfecture est assez large. Il est toujours loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui...
Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur : les points à vérifier
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/06/2024
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, d'un commun accord. Elle est soumise aux dispositions du Code du travail, censées garantir la liberté du consentement de chacune des parties. Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, voici les points à...
Syntec et forfaits jours : le caractère impératif des 2 entretiens annuels sur l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 21/06/2024
Conformément aux dispositions de l’article L 3121-46 du Code du travail, l’employeur est tenu d’organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié soumis au forfait jours dans l’entreprise afin de vérifier la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle.
Géolocalisation du salarié : jugée illicite pour non-respect de la déclaration CNIL
Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 21/06/2024
Comme le précise la CNIL, un dispositif de géolocalisation peut être installé dans des véhicules utilisés par des salariés, pour assurer, par exemple, la sécurité de l’employé, des marchandises ou des véhicules dont il a la charge et accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen.
Délai de rétractation d'une rupture conventionnelle : tout savoir
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/06/2024
Vous avez signé une rupture conventionnelle et le regrettez. Que vous souhaitiez finalement rester dans l'entreprise (rétractation) ou remettre en cause la validité de la convention de rupture (annulation), il existe des solutions. Attention toutefois à ne pas dissimuler des éléments déterminants à l'employeur pour le contraindre à signer la convention : lui aussi peut demander...
Les avantages de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/06/2024
La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, également connue sous le nom de Convention collective de la sécurité privée, régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées dont l'activité consiste à fournir des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles/immeubles et des personnes liées directement ou...
Suivi et régulation de la charge de travail du salarié au forfait en jours
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 19/06/2024
Manque à son obligation d’assurer le suivi régulier de la charge de travail et à son obligation de sécurité l’employeur qui, d’une part, n’assure pas l’organisation de l’entretien annuel prévu par la convention collective pour un salarié au forfait en jours, et, d’autre part, ne prend pas des mesures de nature à protéger sa santé alors que des alertes et le document de...
Lettre à la caisse de retraite...
Lettre à la caisse de retraite complémentaire contenant copie de la notification de retraite
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 11/04/2024
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Vous envisagez de prendre votre départ en retraite dans un avenir proche. En plus d'une retraite de base, vous êtes inscrits à un régime de retraite complémentaire. Pour bénéficier de cette retraite complémentaire, vous devez envoyer à votre caisse de retraite complémentaire, la copie de la notification de retraite. Notre modèle de lettre va vous y aider.
Demande à la Caisse Nationale d'Assurance...
Demande à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) et caisses de retraite complémentaire l'envoi d'un dossier de retraite
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 11/04/2024
3,60€
Effectuez les démarches pour recevoir les documents nécessaires pour prendre votre retraite L'heure de votre départ en retraite a sonné et vous souhaitez entamer les démarches auprès de votre caisse. Vous adressez un courrier à la CNAV afin de demander qu'un dossier retraite vous soit envoyé.
Lettre demandant à la Caisse d’assurance...
Lettre demandant à la Caisse d’assurance vieillesse un relevé de carrière
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 11/04/2024
3,60€
Préparer sa retraite ne se fait pas au dernier moment. C'est pourquoi vous devez demander régulièrement à votre caisse vieillesse un relevé de carrière surtout si vous avez exercé plusieurs activités, en ligne ou par courrier. Cela permet de combler les éventuels manques ou carences d'information sur votre parcours professionnel et d'éviter les mauvaises surprises lors de la...
Lettre de demande de versement de la prime de...
Lettre de demande de versement de la prime de précarité
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 11/04/2024
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Votre contrat à durée déterminée (CDD) est arrivé à échéance et votre employeur ne vous a pas proposé une embauche définitive à votre poste, ou un poste similaire. Vous découvrez sur votre bulletin de paie que votre employeur ne vous a pas versé d'indemnité de fin de contrat. Vous décidez de le mettre en demeure de vous versez votre prime de précarité.
Lettre contestant un troisième renouvellement...
Lettre contestant un troisième renouvellement du CDD
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 11/04/2024
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Votre employeur a renouvelé à trois reprises votre contrat de travail à durée déterminée (CDD). Pourtant, aucune convention ou accord de branche n'ouvre cette possibilité. Vous revendiquez auprès de votre employeur, un contrat à durée indéterminée (CDI).
Lettre de demande de congé pour une...
Lettre de demande de congé pour une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 10/04/2024
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Vous êtes salarié et souhaitez vous engager dans une Valorisation des Acquis de l'Expérience (VAE). À cet effet, il convient au préalable de demander un congé à votre employeur.
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Lettre informant l’employeur que vous mettez fin à la période d’essai de votre CDD
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 09/04/2024
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Engagé dans un contrat de travail à durée déterminée (CDD), vous informez votre employeur de sa rupture anticipée durant la période d'essai.
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Lettre de rupture anticipée d’un CDD en cas d’embauche en CDI
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 09/04/2024
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Engagé dans un contrat à durée déterminée (CDD), vous êtes embauché dans une autre entreprise en contrat à durée indéterminée (CDI). Vous notifiez à votre employeur la rupture anticipée de votre CDD.
Lettre demandant le paiement de vos salaires...
Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 09/04/2024
3,60€
Votre employeur décide d'une rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée (CDD). Vous demandez une indemnisation.
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Modèles de lettres et contrats
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- Modèle de lettre de démission d'un CDI
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