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Modèle de lettre
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Lettre contestant un troisième renouvellement du CDD
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Votre employeur a renouvelé à trois reprises votre contrat de travail à durée déterminée (CDD). Pourtant, aucune convention ou accord de branche n'ouvre cette possibilité. Vous revendiquez auprès de votre employeur, un contrat à durée indéterminée (CDI). ...Lire la suite
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En bref
Votre employeur a renouvelé à trois reprises votre contrat de travail à durée déterminée (CDD). Pourtant, aucune convention ou accord de branche n'ouvre cette possibilité.
Vous revendiquez auprès de votre employeur, un contrat à durée indéterminée (CDI).
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre
Ce que dit la loi
Le renouvellement du CDD consiste à reporter la date de fin du contrat initial.
A la différence de la succession de CDD, le renouvellement n'implique pas la conclusion d'un nouveau contrat.
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée (article L1243-13 du Code du travail).
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée (article L1243-13-1 du Code du travail).
La méconnaissance des règles relatives au renouvellement du CDD est sanctionnée par la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) (article L1245-1 du Code du travail).
À ce titre, le salarié doit saisir le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes qui dispose d’un délai d’un mois pour statuer (article L1245-2 du Code du travail)
Lettre contestant un troisième renouvellement du CDD
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