Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
2 089 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Votre contrat à durée déterminée (CDD) est arrivé à échéance et votre employeur ne vous a pas proposé une embauche définitive à votre poste, ou un poste similaire. Vous découvrez sur votre bulletin de paie que votre employeur ne vous a pas versé d'indemnité de fin de contrat. Vous décidez de le mettre en demeure de vous versez votre prime de précarité. ...Lire la suite
3,60€ TTC
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Votre contrat à durée déterminée (CDD) est arrivé à échéance et votre employeur ne vous a pas proposé une embauche définitive à votre poste, ou un poste similaire.
Vous découvrez sur votre bulletin de paie que votre employeur ne vous a pas versé d'indemnité de fin de contrat.
Vous décidez de le mettre en demeure de vous versez votre prime de précarité.
A l'échéance d'un CDD, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale qu'il a perçue au titre de son contrat de travail (article L1243-8 du Code du travail).
Cette prime s'impose à l'employeur sous réserves (article L1243-10 du Code du travail) :
En outre, le montant de la prime de précarité peut être réduit à 6% de la rémunération brute totale en présence de dispositions conventionnelles (convention ou accord de branche étendu ou convention ou accord collectif ou d'établissement). Cette faculté doit être assortie de contreparties offertes au salarié, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle.
Lettre de demande de versement de la prime de précarité
2 089 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Par Clémence Gosset le 04/12/2024 • 24780 vues
Le contrat à durée déterminée (CDD) s'oppose au contrat à durée indéterminée (CDI). Contrairement à ce dernier, il n'a pas vocation à constituer un outil permanent de gestion des...
Par L'équipe Juritravail le 17/10/2024 • 350510 vues
À l'issue du contrat à durée déterminée (CDD), le salarié a droit à une...
Par Caroline Audenaert Filliol le 16/09/2024 • 989360 vues
Vous êtes actuellement en contrat de travail à durée déterminée (CDD) et ne savez pas...
Par Caroline Audenaert Filliol le 03/09/2024 • 186449 vues
Le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les cas précisément fixés par...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
20/02/2025
document officiel très complet
17/02/2025
Des dossiers plus complets, plus pratiques avec plus d'exemples et de documents disponibles à télécharger pour éviter des refus des médecins. Un suivi pour une aide plus ciblée sur les personnes téléchargeant le dossier (quitte à payer...
17/02/2025
Professionnel
14/02/2025
Simple et rapide
13/02/2025
Très réactif, pro et fiable. Merci