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Modèle de lettre
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Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD
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Votre employeur décide d'une rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée (CDD). Vous demandez une indemnisation. ...Lire la suite
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En bref
Votre employeur décide d'une rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée (CDD). Vous demandez une indemnisation.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre
Ce que dit la loi
Le Code du travail, en son article L1243-1, permet à l'employeur de rompre le CDD avant son terme, dans certains cas seulement.
- durant la période d'essai ;
- en cas de commun accord entre le salarié et l'employeur ;
- en cas de faute grave du salarié ;
- en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail ;
- en cas de force majeure.
En dehors de ces situations, la rupture avant le terme du CDD ouvre droit à une indemnisation pour le salarié.
Cette indemnisation compense au moins les rémunérations perdues en raison de la rupture anticipée du contrat (article L1243-4 du Code du travail).
En outre, la rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'employeur donne droit, pour le salarié, à l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité).
Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD
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