Actualité :
Le 2 décembre 2024, Michel Barnier a engagé la responsabilité de son gouvernement sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, sur le fondement de l'article 49.3 de la Constitution. À la suite du vote d'une motion de censure le 4 décembre 2024, le Gouvernement a été renversé. De fait, le PLFSS pour 2025 est considéré comme rejeté.
Pour éviter toute paralysie budgétaire, l'Assemblée nationale a examiné puis adopté, le 16 décembre 2024, un projet de loi spéciale (1), qui autorise l'Etat et la Sécurité sociale à s'endetter et à percevoir les impôts existants, afin d'assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics.
Nous vous tiendrons informés de la suite. Dans l'attente, nous vous présentons, dans cette actualité, le PLFSS pour 2025 dans sa version initiale.
PLFSS 2025 : ce qui aurait dû changer pour les entreprises
Refonte de l’allègement des cotisations sociales
Initialement, le Projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) (2), tel que déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024, prévoyait une refonte de l’allègement des cotisations sociales.
Derrière cette mesure, l'objectif du Gouvernement était de favoriser la progression des salaires pour atténuer le phénomène de trappe à bas salaire.
🔍 Actuellement, les entreprises bénéficient d’un allègement de cotisations sociales patronales important sur les salaires correspondant au niveau du Smic. Ces allègements se réduisent ensuite jusqu’à 1,6 fois le Smic. Au-delà et jusqu'à 3,5 fois le Smic, ces allègements de cotisations sont partiels et proportionnels aux salaires.
Ainsi, toute hausse de salaire envisagée par les entreprises s'avère être extrêmement coûteuse et ne les incite donc pas à verser des salaires plus élevés que le Smic.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaitait, pour l’avenir, intensifier les allégements sur les niveaux de rémunération compris entre 1,3 et 1,8 Smic. Cette mesure aurait permis d’atténuer le coût d’une augmentation du salaire net et par conséquent, d’inciter les entreprises à augmenter les salariés qui perçoivent les salaires les plus bas.
Cette mesure aurait dû s’appliquer en deux temps :
- les exonérations de cotisations patronales sur les salaires au niveau du Smic et jusqu’à 1,3 Smic auraient baissé de 2 % en 2025 ;
- puis, de 2 points supplémentaires en 2026.
Mais les exonérations de cotisations patronales auraient dû être renforcées sur les salaires compris entre 1,3 et 1,8 Smic puis, baisser au-delà de 1,8 Smic et être supprimées à partir de 3 Smic.
💡 La réforme des allégements de cotisations devait permettre de dégager une économie nette de 4 milliards d’euros dès 2025 et ainsi rééquilibrer les comptes de la Sécurité sociale, au profit de la branche maladie et vieillesse.
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Évolution du régime social applicable aux contrats d’apprentissage
Le régime social applicable au contrat d’apprentissage aurait dû évoluer puisque le PLFSS 2025 prévoyait de réduire les exonérations actuellement applicables.
Ces dernières années, le recours aux contrats d’apprentissage a été rendu particulièrement attractif pour les entreprises. Le régime social aujourd'hui applicable aux contrats d’apprentissage présente effectivement des effets d’aubaine pour les employeurs, particulièrement en ce qui concerne les apprentis issus de l’enseignement supérieur.
L'exécutif envisageait donc deux modifications :
- réduire les exonérations dont bénéficient les contrats d’apprentissage en abaissant le seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du Smic ;
- assujettir les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du Smic à la CSG et à la CRDS, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
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Baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières
Le PLFSS 2025 prévoyait également, dans sa version initiale, une baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Autrement dit, l’Assurance maladie aurait pu, à l’avenir, moins bien prendre en charge l’indemnisation des arrêts maladie pour certains salariés.
Actuellement, le salaire pris en compte pour calculer le gain journalier de base d’un salarié en arrêt maladie est plafonné à 1,8 fois le Smic. L’exécutif prévoyait d’abaisser le plafond de prise en charge des indemnités journalières à 1,4 Smic à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.
Cette mesure aurait eu des conséquences directes sur les entreprises qui généralement maintiennent en tout ou partie le salaire de leurs salariés en arrêt de travail, via le versement d’indemnités complémentaires.
Il s’agirait donc d’un transfert de coût de la Caisse nationale d’Assurance maladie vers les entreprises, et par ricochet, sur les assurances prévoyance.
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PLFSS 2025 : ce qui aurait dû changer pour les particuliers
Report de la revalorisation des pensions retraites
Le Gouvernement avait, dans un premier temps, annoncé le report au 1er juillet 2025, de la revalorisation des pensions retraite de base, qui aurait dû intervenir au 1er janvier 2025.
Ce décalage de 6 mois devait permettre de réaliser une économie de 4 milliards d’euros en 2025.
Cette mesure prévue par le PLFSS risquait d’avoir un impact négatif sur le pouvoir d’achat des retraités, notamment les plus modestes.
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Le Gouvernement avait finalement revu sa copie et était revenu sur sa décision de geler l'augmentation automatique des retraites pendant 6 mois.
Invité du journal de 20H sur TF1, le lundi 11 novembre 2024, Laurent Wauquiez avait indiqué avoir obtenu du Premier ministre d'alors, Michel Barnier, quelques assouplissements.
Ainsi, les retraites auraient dû être revalorisées au 1ᵉʳ janvier 2025 d'environ la moitié de l'inflation, et ce, pour tous les retraités. Cela aurait correspondu à une revalorisation d'environ 0,9 % (l'inflation étant de 1,8 %).
Une seconde revalorisation aurait dû intervenir au 1er juillet 2025 pour les retraités les plus modestes.
Augmentation du ticket modérateur pour certaines consultations
Le PLFSS 2025 prévoyait une baisse de la part de remboursement de certaines consultations médicales par l’Assurance maladie.
En effet, les consultations chez un médecin généraliste et chez une sage-femme auraient dû être moins remboursées par l’Assurance maladie, et ce, dès 2025.
Actuellement prises en charge à hauteur de 70 % par l’Assurance maladie, le taux de prise en charge aurait dû être réduit à 60 %. Ainsi, le ticket modérateur (reste à charge pour le patient) aurait pu passer de 30 % à 40 %.
L’exécutif comptait sur les complémentaires santé pour absorber cette hausse. Celles-ci avaient d’ailleurs d’ores et déjà annoncé qu’elles allaient augmenter leurs tarifs l’an prochain.
Les entreprises auraient également dû être concernées puisque dès lors qu'elles proposent une mutuelle d'entreprise obligatoire à leurs salariés, la hausse de la cotisation aurait été en partie, voire en totalité, supportée par elles.
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💡 Cette mesure aurait pu venir s’ajouter à l’augmentation du tarif des consultations dès le mois de décembre 2024 prévue par un accord signé entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux le 4 juin 2024.
Si le tarif de la consultation médicale chez un médecin traitant avait déjà fait l’objet d’une augmentation en 2023 (passant de 25 à 26,5 euros), une nouvelle augmentation est effectivement prévue à compter du mois de décembre 2024.
Ainsi, une visite chez le médecin généraliste coûtera désormais 30 euros (au lieu de 26,50 euros). Elle passera également à 35 euros (au lieu de 31,50 euros) pour les enfants de moins de 6 ans.
Les tarifs des visites chez un spécialiste (psychiatre, gynécologue, gériatre, dermatologue…) augmenteront également dès le mois de décembre 2024, puis une seconde fois en juillet 2025.
Amélioration de la prise en charge des problèmes de santé mentale
Déclarée grande cause nationale, le Gouvernement souhaitait améliorer la prise en charge de la santé mentale.
Concrètement, le PLFSS 2025 prévoyait de faciliter le recours à une prise en charge par des psychologues avec la possibilité, pour les patients, d’accéder directement à un spécialiste conventionné, sans adressage préalable.
Le nombre de séances prises en charge par année civile passera également de 8 à 12.
Présentation du PLFSS 2025, dossier de presse, 10 octobre 2024
Par ailleurs, les mineurs auraient dû pouvoir bénéficier du dispositif de prévention du suicide (VIGILANS) destiné jusqu’à présent uniquement aux adultes.
Pour les personnes les plus précaires et les plus éloignées des soins, le Gouvernement avait aussi envisagé de renforcer les équipes mobiles précarité-psychiatrie.
Reconduction de la campagne de vaccination contre le papillomavirus
La campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus en collège pour les élèves de 5ᵉ aurait dû être reconduite en 2025.
🔍 La vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus de tous les élèves, dès 11 ans, et de tous les enfants handicapés non scolarisés en milieu ordinaire avait été mise en place par la LFSS 2024.
NB : la vaccination est prise en charge intégralement par l’Assurance maladie.
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Renforcement du soutien aux familles monoparentales et aux familles modestes en matière de garde d’enfant
Le PLFSS 2025 réformait également le complément de libre-choix du mode de garde afin de permettre aux familles monoparentales d’en bénéficier jusqu’aux 12 ans de l’enfant (et non plus 6 ans, comme c’est le cas actuellement).
L’objectif était notamment de faciliter l’accès des parents qui élèvent seuls leurs enfants à un mode de garde pour leur permettre de concilier leurs vies personnelle et professionnelle, et ainsi de favoriser leur accès ou leur maintien dans l’emploi.
Le PLFSS 2025 prévoyait aussi une réforme du mode de calcul du CMG “emploi direct”. La volonté de l’exécutif était de rendre l’accueil chez un assistant maternel aussi accessible, d’un point de vue financier, que la crèche et ainsi, d’harmoniser les restes à charge pour les familles, peu important le mode d’accueil de l’enfant choisi.
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Références :
(1) Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, n° 711, déposé le mercredi 11 décembre 2024
(2) Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, dossier législatif
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