Contestant ladite décision, la société forme un pourvoi en cassation. Ainsi l'affaire est portée devant la chambre sociale de la cour de cassation qui a rendu un arrêt le 25 septembre 2024, rejetant le pourvoi de la société. 

1- Rappel par la Cour de cassation du droit du salarié au respect de sa vie privée au travail

La Cour de cassation, sur le fondement des dispositions

  • de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale,
  • de l'article 9 du code civil,
  • de l'article L. 1121-1 du code du travail,

rappelle que : "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. Celle-ci implique, en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, utiliser le contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, pour le santionner". 

La Haute juridiction précise qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement pour faute grave, sauf s'il constitue un manquement du salarié à son obligation contractuelle (art. L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail).

Et surtout, elle affirme qu'un licenciement qui est fondé même partiellement sur le contenu de messages personnels émis par le salarié via un outil professionnel mis à sa disposition par son employeur, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. En ce qu'il existe une violation du droit au respect de l'intimité de la vie privée du salarié. 

2- En l'espèce : violation par la société au droit au respect de l'intimité de la vie privée du salarié 

En l'espèce, le salarié a été licencié pour faute grave, en raison de propos échangés dans le cadre d'une conversation strictement privée sans rapport avec son activité professionnelle, avec trois personnes, et ce à l'aide de la messagerie professionnelle installée sur son ordinateur professionnel. 

Ainsi, selon la Cour de cassation, cette conversation de nature privée n'était pas destinée à être rendue publique. Ainsi, elle ne constituait pas un manquement du salarié aux obligations liées à son contrat de travail. 

De telle manière, que son licenciement disciplinaire est injustifié. Il est ainsi atteint de nullité, en ce qu'il porte atteinte au droit au respect de l'intimité de la vie privée du salarié. 

La Cour de cassation donne raison aux juges du fond, en rejetant le pourvoi formé par la société employeuse. 

En conclusion : cette décision souligne l’importance du respect de la vie privée d’un salarié dans son lieu de travail. Ce dernier ne peut faire l’objet de sanction disciplinaire, qui risque d'être déclarée nulle, si elle se fonde sur des communications privées du salarié.

(Cass. soc. 25 sept. 2024 n°23-11860)

Dalila Madjid

 Avocate au Barreau de Paris