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Créer une SCI et gérer un patrimoine immobilier : location et construction-vente
Quels sont les avantages, les inconvénients, le coût et les conditions pour ouvrir une SCI ? Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes experts pour tout comprendre....
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En bref
Créer une SCI : quels sont les avantages, les inconvénients, le coût et les conditions pour ouvrir une SCI ?
Vous souhaitez investir dans un projet immobilier afin de construire un immeuble dans l’intention de le vendre, ou encore en vue de gérer un investissement locatif.
Vous envisagez d’organiser la transmission de votre patrimoine immobilier et désirez savoir quels avantages et inconvénients découlent de la création d’une Société Civile Immobilière (SCI).
Nous faisons le point sur le régime de la SCI de construction-vente et de la SCI location.
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
La création d’une SCI présente divers avantages. Elle offre une certaine souplesse tant dans son fonctionnement que dans le cadre de la transmission d’un patrimoine immobilier.
La SCI de construction a pour objet l'achat d'un terrain à bâtir afin de procéder à la construction et à la vente d'un immeuble, en totalité ou par lots.
Cette société peut présenter des avantages, notamment dans le cadre d’un projet de construction immobilière tel que la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
La SCI de location, quant à elle, a pour objet d’acquérir ou gérer, un ou des biens, pour ensuite les mettre en location. De plus, dans le cas d'une SCI familiale, la société permet de procéder à un investissement financier avec des proches, chacun aidant à diminuer le montant de la somme à engager tout en tirant profit de la jouissance du bien immobilier.
Quel type de SCI créer ? Comment transmettre son patrimoine ? Comment effectuer une cession de parts sociales ? Quel est l'avantage fiscal à la création d'une SCI ? Puis-je mettre en location un bien de la SCI à un associé ? Puis-je acheter un bien au nom de la SCI ?
Contenu du dossier :
Afin de vous aider dans votre choix, le dossier fait le point sur les notions suivantes :
-
la SCI de construction-vente ;
-
la SCI de location ;
-
la responsabilité des associés ;
-
les appels de fonds ;
-
le capital social de la SCI ;
-
la possibilité pour un mineur d'être associé ;
-
la cession de parts sociales ;
-
la donation de parts sociales ;
-
les avantages fiscaux ;
-
la transmission de patrimoine immobilier ;
-
la gestion commune d'un patrimoine immobilier ;
-
l’investissement immobilier en commun ;
-
la responsabilité des associés de la SCI ;
-
les formalités liées à la création d'une SCI.
Ce dossier juridique dédié contient :
34 Questions essentielles
- Je souhaite rentabiliser les terrains que je possède, quelles sont mes possibilités ?
- I. La SCI construction-vente
- Une SCI de construction-vente peut-elle vendre des biens immobiliers par crédit-bail ?
- Une SCI de construction-vente peut-elle avoir une activité commerciale ?
- Puis-je faire construire des immeubles sur mon terrain et les louer par la suite ?
9 Modèles de lettres
- Statuts SCI construction-vente
- Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs
- Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SCI
- Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SCI
- Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable
1 Modèle de contrat
- Modèle de pacte d’associés
7 Formulaires CERFA
- Cerfa n°12946*02 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
- Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire
- Cerfa n°11685*03 Déclaration de radiation d'une entreprise - personne morale (M4)
- Cerfa n°13958*05 : Déclaration de constitution d'une SCI (MO)
- Cerfa n°15253*08 Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (P0 CMB micro-entrepreneur)
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Créer une SCI
SCI construction-vente
Vente immobilière
SCI location
Transmission patrimoine
Avantages fiscaux
Parts sociales
Statuts
Investissement immobilier
Société civile
Donation de parts sociales
Démembrement SCI
Location immobilière
SCI familiale
Siège social
Avantages SCI
Inconvénients SCI
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La question du moment
L'héritier de mon associé peut-il m'obliger à vendre un des immeubles de la SCI afin d'obtenir son héritage ?
Non, un héritier ou un ayant droit ne peut pas vous obliger à vendre ce qui constitue l'objet même de votre société. La succession va porter sur la transmission des parts sociales de la société, c'est-à-dire les droits, et non sur les biens immobiliers eux-mêmes.
Avant toute chose, le décès d'un associé emporte transmission des parts sociales. Les statuts peuvent prévoir l'agrément de cette transmission par les associés, ou que la société ne continuera qu'avec les associés survivants. Si tel est le cas, les héritiers, qui ne deviennent pas associés, auront droit à la valeur pécuniaire des parts sociales. (1)
Concrètement, l'héritier pourra vendre ses parts sociales, en totalité ou en partie, aux autres associés de la société ou à des tiers. Cette dernière éventualité devra être approuvée par l'ensemble des associés.
Il faudra cependant veiller à vérifier qu'une éventuelle clause d'agrément ne soit pas prévue à cet effet. En effet, une telle clause pourrait imposer de soumettre la cession de droits sociaux à certaines modalités propres (2).
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 29 novembre 2023 concerne :
En 2023, l'immobilier est le placement préféré des Français derrière le Livret A. Vous souhaitez vous lancer et vous associer dans un projet avec des proches ou des membres de votre famille, pensez à la SCI ! Voyons ensemble l'ensemble les règles de fonctionnement pour débuter sereinement votre investissement.
La mise à jour du 03 novembre 2022 concerne :
La constitution d'une SCI ne nécessite pas un capital minimum pour son immatriculation. La somme de 1 euro peut être suffisante.
La mise à jour du 03 novembre 2022 concerne :
La SCI est d'office soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Toutefois, les associés peuvent décider de la soumettre à l'impôt sur les sociétés (IS) ou quelle y soit soumise lorsque l'activité exercée est de nature commerciale.
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