Si les primes ne sont pas payées, alors même que cela constitue une obligation pour tout souscripteur (1), l'assureur est en droit de résilier votre contrat, à condition d'avoir respecté un certain formalisme (2).
La mise en demeure préalable de payer doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société et la garantie ne peut être suspendue que 30 jours à compter de la date d'envoi de la lettre.
Pendant ce délai, la société est toujours assurée, mais les garanties sont suspendues automatiquement à l'expiration des 30 jours. La résiliation pour non-paiement peut être notifiée par l'assureur soit dans la lettre de mise en demeure, soit dans une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 10 jours suivant la prise d'effet de la suspension des garanties.
Si, malgré tout, l'assureur décide de ne pas résilier le contrat ou (s'il ne procède pas dans les temps) et que les paiements ont repris, alors le contrat reprend ses effets « à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur la prime arriérée », uniquement pour l'avenir (2).
Très réactif, pro et fiable. Merci